Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554534
NOR: ECOT9594331D
Ancien identifiant: 1DX995883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554534.xml
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République française 1995-08-05 00:00:00 +00:00
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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i/README.md)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii/README.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820412.xml
---
<h1>Article R345-1-3</h1>
L'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation est exemptée de
cette obligation lorsque ses comptes sont eux-mêmes consolidés, autrement que
par mise en équivalence, dans un ensemble plus grand d'entreprises, dont la
société consolidante est une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à
l'article 15 du décret n° 86-221 du 17 février 1986.<br />
Cette exemption de consolidation est soumise à la condition fixée au 1° de
l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 ou, s'il s'agit d'une société
d'assurance mutuelle, à la condition que le dixième des sociétaires ne s'y
oppose pas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1969-08-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1986-02-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-19</a>
</li>
<li>
1991-10-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-07-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820417.xml
---
<h1>Article R345-1-4</h1>
Lorsqu'un ensemble d'entreprises se trouve dans au moins deux des cas mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 345-1, l'entreprise tenue d'établir les
comptes consolidés est celle qui exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une
influence notable, lorsque ce cas s'applique ; lorsque ce cas ne s'applique pas,
l'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant des primes
le plus élevé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799083?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799085?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-08-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1991-10-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-07-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799083?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1995-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>