Code de procédure pénale
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TITRE I (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE. MODIFIE L'ART. R124. SUPPRIME A L'ART. R85 (AL. 1) LES MOTS "A RECOUVRER SUR LES CONDAMNES". NOUVELLE REDACTION DES ART. R91,R92 (12EMEMENT),R93 (1EREMENT),R105,R212 (AL. 1),R217 (AL. 1 ET 3),R218,R221 (AL. 1),L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V,ART. R241. AJOUT A L'ART. R93 D'UN 19EMEMENT. ABROGE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V. LA SECTION III DU CHAP. IV PRECITE DEVIENT LA SECTION II,LE PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAP. IV DEVIENT LE PARAG. 2. CREATION D'UN PARAG. 3 A LA SECTION II DU CHAP. IV. INSERE UN ART. R249-1 AU PARAG. 3 DE LA SECTION II PRECITEE. ABROGE LES ART. R208,R209,R227-2,R232,R235,R236,R239,R240,R243,R245,R246 ET R247. TITRE II (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES. CREATION D'UNE SECTION II (ART. R15-25) AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R814-5 (4EMEMENT) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. TITRE III (ART. 23 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION. SUPPRIME A L'ART. R289 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE "SANS PREJUDICE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE PREVUS AU TITRE X DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE". NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R30 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME. APPLICATION DU TITRE XI (ART. 120 A 143) DE LA LOI 932 DU 04-01-1993. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180174 NOR: JUSD9330009D Ancien identifiant: 1DX993867 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/01/JORFTEXT000000180174.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071154 | CPROCPEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml |
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