Code de procédure pénale
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République française 68b7a814f0 Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE I (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE L'ART. R124.
SUPPRIME A L'ART. R85 (AL. 1) LES MOTS "A RECOUVRER SUR LES CONDAMNES".
NOUVELLE REDACTION DES ART. R91,R92 (12EMEMENT),R93 (1EREMENT),R105,R212 (AL. 1),R217 (AL. 1 ET 3),R218,R221 (AL. 1),L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V,ART. R241.
AJOUT A L'ART. R93 D'UN 19EMEMENT.
ABROGE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V.
LA SECTION III DU CHAP. IV PRECITE DEVIENT LA SECTION II,LE PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAP. IV DEVIENT LE PARAG. 2.
CREATION D'UN PARAG. 3 A LA SECTION II DU CHAP. IV.
INSERE UN ART. R249-1 AU PARAG. 3 DE LA SECTION II PRECITEE.
ABROGE LES ART. R208,R209,R227-2,R232,R235,R236,R239,R240,R243,R245,R246 ET R247.
TITRE II (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES.
CREATION D'UNE SECTION II (ART. R15-25) AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R814-5 (4EMEMENT) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE III (ART. 23 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION.
SUPPRIME A L'ART. R289 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE "SANS PREJUDICE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE PREVUS AU TITRE X DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R30 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
APPLICATION DU TITRE XI (ART. 120 A 143) DE LA LOI 932 DU 04-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180174
NOR: JUSD9330009D
Ancien identifiant: 1DX993867
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/01/JORFTEXT000000180174.xml
1993-06-29 00:00:00 +02:00
partie_arretes !!! Texte non trouvé 1992-10-01 !!! 1992-10-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale 1993-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1993-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1993-03-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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