Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TITRE I (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE L'ART. R124.
SUPPRIME A L'ART. R85 (AL. 1) LES MOTS "A RECOUVRER SUR LES CONDAMNES".
NOUVELLE REDACTION DES ART. R91,R92 (12EMEMENT),R93 (1EREMENT),R105,R212 (AL. 1),R217 (AL. 1 ET 3),R218,R221 (AL. 1),L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V,ART. R241.
AJOUT A L'ART. R93 D'UN 19EMEMENT.
ABROGE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V.
LA SECTION III DU CHAP. IV PRECITE DEVIENT LA SECTION II,LE PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAP. IV DEVIENT LE PARAG. 2.
CREATION D'UN PARAG. 3 A LA SECTION II DU CHAP. IV.
INSERE UN ART. R249-1 AU PARAG. 3 DE LA SECTION II PRECITEE.
ABROGE LES ART. R208,R209,R227-2,R232,R235,R236,R239,R240,R243,R245,R246 ET R247.
TITRE II (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DES PARTIES CIVILES.
CREATION D'UNE SECTION II (ART. R15-25) AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R814-5 (4EMEMENT) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE III (ART. 23 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION.
SUPPRIME A L'ART. R289 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE "SANS PREJUDICE,LE CAS ECHEANT,DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE PREVUS AU TITRE X DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R30 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME.
APPLICATION DU TITRE XI (ART. 120 A 143) DE LA LOI 932 DU 04-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180174
NOR: JUSD9330009D
Ancien identifiant: 1DX993867
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/01/JORFTEXT000000180174.xml
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République française 1993-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151041
- [Section 5 : Des frais de copie](section_5)
- [Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique](section_6)
- [Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers](section_7)
- [Section 8 : Du port des lettres et paquets](section_8)
- [Section 9 : Des frais d'impression](section_9)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006166310
---
###### Section 8 : Du port des lettres et paquets
- [Article R208](article_r208.md)
- [Article R209](article_r209.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518182
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X208R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518182.xml
---
###### Article R208
Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus
pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions
fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518185
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X209R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518185.xml
---
###### Article R209
Les frais postaux ou télégraphiques sont payés par le régisseur d'avances, soit
au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par
prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par
acte initial.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151044
- [Section 1 : Du paiement des frais](section_1)
- [Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais](section_2)
- [Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais](section_3)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182269
- [Article R226](article_r226.md)
- [Article R227](article_r227.md)
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518273
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X227R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518273.xml
---
###### Article R227-2
Pour les frais avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à
la charge de l'Etat, les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification
doivent mentionner que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une
constitution de partie civile ou que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide
judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182270
- [Article R229](article_r229.md)
- [Article R230](article_r230.md)
- [Article R231](article_r231.md)
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R235](article_r235.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518253
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X232R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518253.xml
---
###### Article R232
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance
pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les
conditions prévues par les articles 710 et suivants.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518262
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X235R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518262.xml
---
###### Article R235
Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par une partie civile et que
celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire, les frais
d'instruction, expédition et signification des jugements sont prélevés sur la
somme consignée, le cas échéant, par la partie civile.<br />
Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est
insuffisante, ces frais sont avancés par le Trésor public.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166320
###### Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- [Article R236](article_r236.md)
- [Article R239](article_r239.md)
- [Article R240](article_r240.md)
- [Paragraphe 1er : Liquidation des frais.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes.](paragraphe_3)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518281
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X236R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518281.xml
---
###### Article R236
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice en ce qui
concerne l'instruction des dispositions de l'article 88, la partie qui n'a pas
obtenu l'aide judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité, de déposer
au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes les
fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son action n'est
pas jointe à l'action préalable du ministère public.<br />
En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction
saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire
est portée.<br />
Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit
pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le
reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais. Il ne
peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de
concussion.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518285
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X239R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518285.xml
---
###### Article R239
Les sommes non employées sont remises, sur simple récépissé, à la partie civile,
lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de la partie
civile, a force de chose jugée.<br />
Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le
remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des
frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le chef du secrétariat-greffe à
faire payer par le régisseur lesdits frais par prélèvement sur la consignation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518286
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X240R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518286.xml
---
###### Article R240
Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la
procédure, la partie civile qui n'a pas succombé ou la partie civile de bonne
foi qui a été déchargée de la totalité ou d'une partie des frais, doit établir
un mémoire qui est taxé par le président de la cour d'assises, par le président
de la cour d'appel ou du tribunal dans les conditions prévues pour la taxe aux
articles R222 et suivants.<br />
Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police par le régisseur d'avances.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006166319
---
###### Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- [Paragraphe 1er : Liquidation des frais](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182252
---
###### Paragraphe 1er : Liquidation des frais
- [Article R243](article_r243.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518294
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X243R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518294.xml
---
###### Article R243
Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges
d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque
affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu
les actes dont ils ont été chargés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006182253
---
###### Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi
- [Article R245](article_r245.md)
- [Article R246](article_r246.md)
- [Article R247](article_r247.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518297
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X245R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518297.xml
---
###### Article R245
Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du Code de procédure
pénale et 55 du Code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale
de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les
personnes civilement responsables.<br />
Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le
fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent
être tenus des frais nécessités par cette procédure.<br />
Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle
soit, les frais qu'il déclare frustratoires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518298
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X246R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518298.xml
---
###### Article R246
En matière criminelle, correctionnelle et de police, et sans préjudice des
dispositions de l'article 177, alinéa 4, la partie civile qui n'a pas succombé
n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été
déclarés frustratoires.<br />
Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les
conditions prévues aux articles R239 et R240.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-06
Date de fin: 1993-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006518299
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X247R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518299.xml
---
###### Article R247
Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation
préalable :<br />
1° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa
requête, soit d'office et dans son intérêt ;<br />
2° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès
instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs
domaines publics ou privés.