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République française 1992-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514548
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X002A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514548.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514549
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X002A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514549.xml
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###### Article A2
Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies
par les chefs de corps de gendarmerie et arrêtées par le ministre des armées.
par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités
assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514551
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X006A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514551.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514552
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X006A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514552.xml
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###### Article A6
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun
accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le
directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.
directeur général de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1992-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514553
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X007A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514553.xml
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006514554
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X007A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514554.xml
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###### Article A7
Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres
désignés par le chef de corps de gendarmerie.<br />
organisés par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou
autorités assimilées) concernés.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ; toutefois, ils peuvent consulter les
codes ou recueils de textes législatifs ou réglementaires, ne comportant pas
d'annotation, dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article
par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne
l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par
l'officier surveillant ; le candidat en dehors d'une sanction disciplinaire peut
être exclu de l'examen les années suivantes.<br />
l'officier surveillant ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire,
peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier
surveillant.<br />
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction
de la gendarmerie et de la justice militaire.<br />
générale de la gendarmerie nationale.<br />
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le
chef de corps de gendarmerie conformément aux directives donnée par circulaire.
commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée)
conformément aux directives données par circulaire.