Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1993-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006515795
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X220D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515795.xml
Date de début: 1993-03-17
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515796
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X220D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515796.xml
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###### Article D220
@ -19,8 +19,9 @@ personnes ayant accès dans la détention :<br />
- d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement,
soit de langage grossier ou familier ;<br />
- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état
d'ébriété ;<br />
- de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous
réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de
la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;<br />
- d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 1993-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006516151
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516151.xml
Date de début: 1993-03-17
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006516152
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X347D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516152.xml
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###### Article D347
Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.<br />
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment
dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les
locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.<br />
Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au
culte et les salles de spectacles.
Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux,
les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte
notamment de leur aération et de leur destination.