Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Titre I: de l'action publique (articles 1 à 4). Titre II : des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue (articles 5 à 18). Titre III : de la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction (articles 19 à 21). Titre IV : de la mise en examen, de l'ordonnance de présomption des charges et des droits des parties au cours de l'instruction (art. 22 à 46). Titre V : du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information (articles 47 à 56). Titre VI : de la détention provisoire (articles 57 à 70). Titre VII : du régime des nullités de l'information (articles 71 à 82). Titre VIII : des débats à l'audience de jugement (articles 83 à 101). Titre IX : des causes de renvoi d'un tribunal à un autre (articles 102 à 108). Titre X : dispositions applicables aux mineurs (articles 109 à 119). Titre XI : des frais de justice criminelle correctionnelle et de police (articles 120 à 143). Titre XII : dispositions de simplification (articles 144 à 148). Titre XIII : dispositions diverses (articles 149 à 159). Titre XIV : dispositions de coordination (articles 160 à 224). Titre XV : entrée en vigueur et dispositions transitoires (articles 225 à 244), modification du code de procédure pénale, du code civil, du code forestier, du code électoral, du code pénal, du code général des impôts, du code du travail, du code de la route, du code des débits de boissons. Modification de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. Modification des lois du 29 juillet 1881 sur la presse, n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 82-595 du 10 juillet 1982, n° 76-616 du 9 juillet 1976, n° 83-583 du 5 juillet 1983, n° 91-32 du 10 janvier 1991, n° 91-647 du 10 juillet 1991, n° 85-99 du 25 janvier 1985, des ordonnances n° 45-174 du 2 juillet 1945, n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogation de la loi du 5 septembre 1807 sur le recouvrement des frais de justice et du décret du 17 juin 1938 sur l'amélioration du recouvrement des impôts directs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178780
NOR: JUSX9200023L
Ancien identifiant: 1LX9932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/87/JORFTEXT000000178780.xml
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République française 1993-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167467
###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- [Article 323](article_323.md)
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576201
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0323L000AXXAA
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---
###### Article 323
Lorsque le conseil de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président
l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois
et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576209
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0326L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576209.xml
---
###### Article 326
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du
ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement
amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer
l'affaire à la prochaine session.<br />
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et
autres ayant pour objet de faire juger l'affaire sont, hors le cas d'excuse
légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la
réquisition du ministère public, par l'arrêt qui renvoie les débats à la session
suivante.<br />
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter
serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public,
être condamné par la cour à la peine portée à l'article 109.<br />
La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu.
L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à
sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant
la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167470
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 374](article_374.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576339
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0374L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576339.xml
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###### Article 374
L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182908
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
@ -30,8 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182908
- [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md)
- [Article 450](article_450.md)
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 452](article_452.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576582
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0439L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576582.xml
---
###### Article 439
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse
reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère
public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant
lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une
prochaine audience.<br />
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et
autres, ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont, hors le cas d'excuse
légitime, à la charge de ce témoin. Sur la réquisition du ministère public, le
jugement qui ordonne le renvoi des débats le condamne, même par corps, au
paiement de ces frais.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576619
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0451L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576619.xml
---
###### Article 451
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre
initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est
reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.<br />
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi
être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties,
ou du ministère public.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576621
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0452L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576621.xml
---
###### Article 452
Les témoins déposent oralement.<br />
Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec
l'autorisation du président.

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@ -26,10 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 472](article_472.md)
- [Article 473](article_473.md)
- [Article 474](article_474.md)
- [Article 475](article_475.md)
- [Article 475-1](article_475-1.md)
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
- [Article 478](article_478.md)
- [Article 479](article_479.md)
- [Article 480](article_480.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576693
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0475L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576693.xml
---
###### Article 475
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les
cas visés par l'article 425.<br />
Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en
tout ou partie.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576698
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0476L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576698.xml
---
###### Article 476
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui
ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui
ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au
moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de
certains prevenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le
condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de
l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même
le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant
laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576699
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0477L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576699.xml
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###### Article 477
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur
l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution
portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au
fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en
matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182912
- [Article 494](article_494.md)
- [Article 494-1](article_494-1.md)
- [Article 495](article_495.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576725
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0495L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576725.xml
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###### Article 495
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de
l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.