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République française
549f9a13c1 Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021029770
NOR: JUSK0920676A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/97/JORFTEXT000021029770.xml
2009-09-12 00:00:00 +02:00
République française
617145d9bc Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021029751
NOR: JUSK0920653A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/97/JORFTEXT000021029751.xml
2009-09-12 00:00:00 +02:00
République française
c1268cdba5 Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021029743
NOR: JUSK0920669A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/97/JORFTEXT000021029743.xml
2009-09-12 00:00:00 +02:00
République française
3f742bbe86 Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021029765
NOR: JUSK0920673A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/97/JORFTEXT000021029765.xml
2009-09-12 00:00:00 +02:00
République française
eb47658745 Arrêté du 15 avril 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020591908
NOR: JUSK0909939A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/19/JORFTEXT000020591908.xml
2009-05-09 00:00:00 +02:00
République française
b691a1c935 Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019944096
NOR: JUSK0829813A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/40/JORFTEXT000019944096.xml
2009-01-05 00:00:00 +01:00
République française
c0f514556d Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019723304
NOR: JUSK0826005A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/33/JORFTEXT000019723304.xml
2008-11-06 00:00:00 +01:00
République française
315157e715 Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018798281
NOR: JUSK0811217A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/79/82/JORFTEXT000018798281.xml
2008-05-17 00:00:00 +02:00
République française
be4dba8e3e Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017786412
NOR: JUSK0774578A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/64/JORFTEXT000017786412.xml
2008-01-05 00:00:00 +01:00
République française
bbf52faed9 !!! Texte non trouvé 2007-10-03 !!! 2007-10-03 00:00:00 +02:00
République française
e2a9c2f61e Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
modification des art. y visés du code précité (art. 1 du décret 2004-1072).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000793969
NOR: JUSK0754226D
Ancien identifiant: 1DS007861
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793969.xml
2007-05-15 00:00:00 +02:00
République française
4fb929a6ec !!! Texte non trouvé 2006-09-13 !!! 2006-09-13 00:00:00 +02:00
République française
d9b6ec8fff !!! Texte non trouvé 2005-12-24 !!! 2005-12-24 00:00:00 +01:00
République française
aff24b8436 !!! Texte non trouvé 2005-10-04 !!! 2005-10-04 00:00:00 +02:00
République française
4df96b8967 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000452052
NOR: PMEX0500079L
Ancien identifiant: 1LS005882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
République française
597a6b8cd3 !!! Texte non trouvé 2005-04-07 !!! 2005-04-07 00:00:00 +02:00
République française
430aae8641 Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444981
NOR: JUSK0440015D
Ancien identifiant: 1DS0041100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/49/JORFTEXT000000444981.xml
2004-10-20 00:00:00 +02:00
République française
0c446570e4 LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. 
Modification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. 
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. 
Abrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi.  
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249995
NOR: JUSX0300028L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml
2004-03-13 00:00:00 +01:00
République française
fd315cb13e !!! Texte non trouvé 2003-10-30 !!! 2003-10-30 00:00:00 +01:00
République française
6927855244 Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Application des art. 74 de la loi 2007-297, 50 et 51 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277783
NOR: JUSD0755654D
Ancien identifiant: 1DE0071388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/77/JORFTEXT000000277783.xml
2003-05-23 00:00:00 +02:00
République française
d0e2c785c7 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
73d5ae9d5b Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'article 72 de la loi 2000-516 ; de la loi 2000-1354 ; du décret 84-72 ; du décret 2000-1204.
Modification des articles R. 38, R. 40, R. 40-1, R. 40-4 (1er alinéa), R. 40-6, R. 40-19 et R. 40-20 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000214876
NOR: JUSD0130087D
Ancien identifiant: 1DE001709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/48/JORFTEXT000000214876.xml
2001-08-03 00:00:00 +02:00
République française
bc72c1a8f6 LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
2001-07-11 00:00:00 +02:00
République française
e9f884fcf1 !!! Texte non trouvé 2000-08-18 !!! 2000-08-18 00:00:00 +02:00
République française
4ba4cea1f6 !!! Texte non trouvé 2000-07-27 !!! 2000-07-27 00:00:00 +02:00
République française
7093067258 !!! Texte non trouvé 2000-03-15 !!! 2000-03-15 00:00:00 +01:00
République française
90ca680a39 Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFIE LE D DU 1EREMENT DE L'ART. R117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LE 1EREMENT DE L'ART. 118 DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER DANS LE CODE SUSVISE AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE,D'UNE PART LA TARIFICATION DES EXAMENS D'ALCOOLEMIE DANS LE SANG PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE,ET D'AUTRE PART,LE VISA DE L'ART. PREVOYANT LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT EN GARDE A VUE DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
EN CAS D'ACCIDENTS CORPORELS GRAVES,LA VERIFICATION,PAR L'ANALYSE DE SANG,DU NIVEAU D'IMPREGNATION EST SYSTEMATIQUEMENT PRATIQUEE,L'USAGE DE L'ETHYLOMETRE ETANT RESERVE AUX AUTRES CAS.
LES BIOLOGISTES EXPERTS ONT PENDANT LONGTEMPS UTILISE EXCLUSIVEMENT LA METHODE DE LA DISTILLATION POUR DETERMINER LE TAUX D'ALCOOLEMIE.
DEPUIS QUELQUES ANNEES S'EST REPANDUE UNE NOUVELLE METHODE PLUS FIABLE ET PLUS PRECISE,MAI AUSSI PLUS CHERE,LA METHODE DE LA CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE.
LE PRESENT DECRET DISTINGUE LES DEUX TARIFS CORRESPONDANT,D'UNE PART,A LA METHODE TRADITIONNELLE DE DISTILLATION B 50 ET,D'AUTRE PART,A LA NOUVELLE METHODE DE CHROMATOGRAPHIE B 120.
L'ART. 223 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A TRANSFERE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA POURSUITE,L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS.
PARMI CES DISPOSITIONS,L'ART. L627-1 PREVOYAIT L'INTERVENTION D'UN MEDECIN DANS LE CADRE DE LA GARDE A VUE.IL A ETE REPRIS DANS LA REDACTION D'UN NOUVEL ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CETTE REORGANISATION DES TEXTES NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. R117-D DETERMINANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES MEDECINS INTERVENANT A CE TITRE,EN REMPLACANT LE VISA DE L'ART. L627-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR CELUI DE L'ART. 706-29 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749655
NOR: JUSD9730072D
Ancien identifiant: 1DE997525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749655.xml
1997-05-28 00:00:00 +02:00
République française
0b053a61ff Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
89d950139a !!! Texte non trouvé 1989-12-09 !!! 1989-12-09 00:00:00 +01:00
République française
07d15c3388 !!! Texte non trouvé 1987-08-25 !!! 1987-08-25 00:00:00 +02:00
République française
60d5f51bdf Décret n°85-836 du 6 août 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
RENOVATION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE QUOTIDIENNE DANS LES PRISONS TANT POUR LA POPULATION PENALE QUE POUR LES PERSONNELS PENITENTIAIRES.
1: AMELIORATION DES LIAISONS ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE,LES SERVICES PENITENTIAIRES ET CEUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE;
2: MEILLEURE INFORMATION ET AMENAGEMENT DES MODALITES D'INTERVENTION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES;
3: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DES MESURES D'INDIVIDUALISATION;
4: ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE DETENTION;
5: LE TRAVAIL ET LES INTERVENTIONS SOCIO-EDUCATIVES;
6: AMELIORATION DES CONDITIONS D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE;
7: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES;
8: DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBERATION CONDITIONNELLE;
9: AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL PENITENTIAIRE.
MODIFICATION DES ART. D32-1,D49-1,D50,D53,D55,D55-1,D57,D60,D69-1,D70,D70-1,D71,D73,D74,D75,D77,D78,D80,D81,D82,D87,D92,D98,D101,D103,D104,D106,D107,D115,D116,D116-1,D117-1,D119,D122,D126,D127,D131,D132,D133,D142,D145,D157,D162,D178,D180,D183,D217,D221,D222,D229,D248,D250,D254,D270,D275,D284,D285,D300,D318,D321,D337,D372-1,D372-2,D372-3,D375,D379,D416,D421,D432,D440,D441,D442,D443,D445,D446,D452,D453,D454,D455,D458,D460,D461,D462,D464,D465,D466,D467,D468,D469,D471,D472,D474,D478,D479,D480,D481,D482,D483,D526,D527-1,D533,D534,D536,D542,D544,D570.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I D'UNE SECTION III "INSTRUCTIONS ET RENSEIGNEMENTS DONNES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE".
INSERTION DES ART. D32-1,D49-1,D55-1,D116-1,D372-1,D372-2,D372-3,D527-1.
MODIFICATION DE CERTAINS TERMES DANS LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V "DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES DETENUS".
ABROGATION DES ART. D73-1,D193,D286,D449-1,D537,D543.
A LA SECTION II DU CHAP. X DU TITRE II DU LIVRE V LES INTITULES SUIVANTS SONT ABROGES:
PARAG. 1: L'ACTION EDUCATIVE;
PARAG. 2: LES ACTIVITES CULTURELLES (A: LECTURE,B: ACTIVITES DIRIGEES).
LES MOTS "D'ASSISTANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MESURES D'AIDE" DANS L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V ET AUX ART. D530 ET D532 DUDIT CODE.
CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE LA SANTE EN MILIEU CARCERAL PRESIDE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871312
Ancien identifiant: 1DX985836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/13/JORFTEXT000000871312.xml
1985-08-08 00:00:00 +02:00
République française
668649a55b !!! Texte non trouvé 1982-02-25 !!! 1982-02-25 00:00:00 +01:00
République française
db6e04cabb !!! Texte non trouvé 1980-12-20 !!! 1980-12-20 00:00:00 +01:00
République française
e3c81c441f !!! Texte non trouvé 1979-09-01 !!! 1979-09-01 00:00:00 +02:00
République française
3fbdd62e5c !!! Texte non trouvé 1973-03-21 !!! 1973-03-21 00:00:00 +01:00
République française
61634c009f Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎
Article 1er : ‎modification des articles D11 A D16, D20, D28, D30, D47, D48, D54, D76, D115, D116, ‎D128, D136, D144, D188, D326, D329, D418, D421, D454, D477, D490 A D496, D508, D540, D541, D561 ‎DU CODE DE PROCEDURE PENALE.‎
Article 2 : ‎entrée en vigueur le 15-09-1960 de l'art. D54 et du tableau annexé à l'article D115 en ce qui ‎concerne la cour d'appel de Nancy.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522672
Ancien identifiant: 1DX960898
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522672.xml
1971-09-19 00:00:00 +01:00
République française
3b37af723f !!! Texte non trouvé 1971-04-16 !!! 1971-04-16 00:00:00 +01:00
République française
076e259b1c !!! Texte non trouvé 1966-09-07 !!! 1970-12-31 23:33:43 +01:00