code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v/titre_ii
République française 6927855244 Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Application des art. 74 de la loi 2007-297, 50 et 51 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000277783
NOR: JUSD0755654D
Ancien identifiant: 1DE0071388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/77/JORFTEXT000000277783.xml
2003-05-23 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ii Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale 2003-05-23 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2001-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xi Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ 1971-09-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-05-28 00:00:00 +02:00