code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v/titre_ii
2003-10-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii !!! Texte non trouvé 2003-10-30 !!! 2003-10-30 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2001-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xi Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ 1971-09-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-05-28 00:00:00 +02:00