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République française 2000-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2000-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006514700
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514700.xml
Date de début: 2000-08-18
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006514701
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514701.xml
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###### Article A40
@ -21,7 +21,7 @@ Le Président de la République ;<br />
Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat),
en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le Médiateur ;<br />
le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des
services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les
@ -102,13 +102,6 @@ IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :<br />
Les députés au Parlement européen ;<br />
Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg
;<br />
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme ;<br />
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
@ -123,4 +116,12 @@ ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;<br
Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;<br />
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg.
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;<br />
Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;<br />
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;<br />
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.