Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018798281
NOR: JUSK0811217A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/79/82/JORFTEXT000018798281.xml
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République française 2008-05-17 00:00:00 +02:00
parent c94fb03f56
commit 315157e715

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-04
Date de fin: 2008-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006514705
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A00A0XAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514705.xml
Date de début: 2008-05-17
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000018800740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/07/LEGIARTI000018800740.xml
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###### Article A40
@ -14,7 +13,7 @@ La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les
détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262,
est fixée comme suit :<br />
I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
I.-Les autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
Le Président de la République ;<br />
@ -92,9 +91,11 @@ l'égalité ;<br />
Le Défenseur des enfants ;<br />
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.<br />
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;<br />
II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté.<br />
II.-En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité
militaire :<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
@ -103,11 +104,11 @@ Les généraux commandant les régions militaires ;<br />
Les commandants de l'unité dont relève le détenu.<br />
III. - Doit être assimilée à ces autorités :<br />
III.-Doit être assimilée à ces autorités :<br />
L'épouse du Président de la République.<br />
IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :<br />
IV.-Doivent être assimilés aux autorités françaises :<br />
Les députés au Parlement européen ;<br />