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République française
8d2490afaf Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050093780
NOR: JUSD2419862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/09/37/JORFTEXT000050093780.xml
2024-08-15 00:00:00 +00:00
République française
5bd84b851b Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000050060525
NOR: CETX2421047S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/06/05/JORFTEXT000050060525.xml
2024-07-24 00:00:00 +00:00
République française
5acf60c0ad Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049746624
NOR: JUSD2414608D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/66/JORFTEXT000049746624.xml
2024-06-21 00:00:00 +00:00
République française
22a7b80a8f Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049358015
NOR: ECOD2333952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
2024-05-01 00:00:00 +00:00
République française
25fe18947d Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049343418
NOR: JUSD2335683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/34/JORFTEXT000049343418.xml
2024-03-31 00:00:00 +00:00
République française
8fa28f0ef8 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480640
NOR: IOMC2331249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/06/JORFTEXT000048480640.xml
2024-02-01 00:00:00 +00:00
République française
9378bee3e7 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
2024-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7f621252ac Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048458223
NOR: IOMC2325888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/82/JORFTEXT000048458223.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
b8a6384f0a Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
f15b3661b2 Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048374077
NOR: JUSD2322836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/37/40/JORFTEXT000048374077.xml
2023-11-09 00:00:00 +00:00
République française
a183a81073 Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007181
NOR: IOMC2318928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/71/JORFTEXT000048007181.xml
2023-08-31 00:00:00 +00:00
République française
9f3b3cd9e0 Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
2023-08-31 00:00:00 +00:00
République française
7153eb2a28 Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752996
NOR: IOMC2315058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/29/JORFTEXT000047752996.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
bcb43cad21 Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
bf73d64cd7 Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047521090
NOR: JUSD2308860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/10/JORFTEXT000047521090.xml
2023-05-06 00:00:00 +00:00
République française
006ee88a37 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2023-05-06 00:00:00 +00:00
République française
4442b93785 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047342267
NOR: JUSK2200362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/22/JORFTEXT000047342267.xml
2023-03-27 00:00:00 +00:00
République française
edc560835d Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047128552
NOR: JUSD2303852D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/12/85/JORFTEXT000047128552.xml
2023-02-15 00:00:00 +00:00
République française
16d7d2852e Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2023-02-15 00:00:00 +00:00
République française
69abbc73db Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046836794
NOR: IOMC2213468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/67/JORFTEXT000046836794.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
2984d63963 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046337964
NOR: JUSD2220712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/79/JORFTEXT000046337964.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
95b9fdbf26 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
230e2d8afc Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
28981c4cc2 LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
République française
70945fdcd8 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046362606
NOR: JUSK2212515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/36/26/JORFTEXT000046362606.xml
2022-10-06 00:00:00 +00:00
République française
9440419de6 Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653701
NOR: JUSD2211260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/37/JORFTEXT000045653701.xml
2022-09-30 00:00:00 +00:00
République française
9f4030c473 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2022-09-30 00:00:00 +00:00
République française
a7184872b4 Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070124
NOR: JUSD2219675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/01/JORFTEXT000046070124.xml
2022-07-22 00:00:00 +00:00
République française
e20713739d Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045872970
NOR: JUSK2212674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/87/29/JORFTEXT000045872970.xml
2022-06-09 00:00:00 +00:00
République française
79496d2b0b Code pénitentiaire
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000045476241
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/47/62/LEGITEXT000045476241.xml
2022-06-09 00:00:00 +00:00
République française
f46e5ceb9d Code de la justice pénale des mineurs
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000039086952
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml
2022-06-09 00:00:00 +00:00
République française
1695fe6aff Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2022-06-09 00:00:00 +00:00
République française
baeaf86f0f Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653738
NOR: JUSD2211663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/37/JORFTEXT000045653738.xml
2022-04-27 00:00:00 +00:00
République française
936d5dee95 Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653701
NOR: JUSD2211260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/37/JORFTEXT000045653701.xml
2022-04-27 00:00:00 +00:00
République française
a45536f809 Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640630
NOR: INTJ2122804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/06/JORFTEXT000045640630.xml
2022-04-25 00:00:00 +00:00
République française
6e9d71fa1f Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570994
NOR: JUSD2209781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/09/JORFTEXT000045570994.xml
2022-04-15 00:00:00 +00:00
République française
15da40353e Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2022-04-15 00:00:00 +00:00
République française
6c6f3ad557 Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045382030
NOR: JUSD2200757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/20/JORFTEXT000045382030.xml
2022-03-21 00:00:00 +00:00
République française
c10ef765df Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045352015
NOR: JUSD2208143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/20/JORFTEXT000045352015.xml
2022-03-16 00:00:00 +00:00
République française
cb27baed83 Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045332394
NOR: JUSK2200360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/33/23/JORFTEXT000045332394.xml
2022-03-12 00:00:00 +00:00
République française
1a2e3545c3 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2022-03-12 00:00:00 +00:00
République française
2d686fbf88 Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279416
NOR: JUSK2200365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279416.xml
2022-03-03 00:00:00 +00:00
République française
0fc0b552d4 Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
2022-03-03 00:00:00 +00:00
République française
9452c163c6 Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243640
NOR: JUSD2206495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/36/JORFTEXT000045243640.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
3c1a6334f9 Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222271
NOR: JUSD2206205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/22/JORFTEXT000045222271.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
65426fe360 Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045076469
NOR: JUSD2201078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/64/JORFTEXT000045076469.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
d24ab4d630 Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243640
NOR: JUSD2206495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/36/JORFTEXT000045243640.xml
2022-02-27 00:00:00 +00:00
République française
f0c78428b0 !!! Texte non trouvé 2022-02-20 !!! 2022-02-20 00:00:00 +00:00
République française
d2436c3415 Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045097929
NOR: JUSD2202585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/09/79/JORFTEXT000045097929.xml
2022-02-02 00:00:00 +00:00
République française
c094faf1eb Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044572011
NOR: JUSD2138099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/57/20/JORFTEXT000044572011.xml
2022-02-01 00:00:00 +00:00