Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2022-04-15 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182094
- [Paragraphe 1er : Dispositions communes.](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : De la réduction de peine conditionnelle.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4](paragraphe_4/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006193068
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584734
---
<h1>Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.</h1>
<h1>Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4</h1>
- [Article D117-3](article_d117-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006515457
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X117D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515457.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-09-30
Identifiant: LEGIARTI000045584736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584736.xml
---
<h1>Article D117-3</h1>
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 peut être
accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.
Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des
condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête.<br />
Dans tous les cas, le tribunal de l'application des peines précise dans son
jugement la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de
la réduction de peine exceptionnelle.
La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle
prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans
dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum
maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou
figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le tribunal de
l'application des peines précise dans son jugement la ou les peines prises en
compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine
exceptionnelle.
<details>
@ -27,7 +26,19 @@ la réduction de peine exceptionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515418?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046342595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515416?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +57,7 @@ la réduction de peine exceptionnelle.
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578023?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13</a>

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000038581951
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584893
---
<h1>Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
<h1>Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure</h1>
- [Article D594](article_d594.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
@ -20,7 +19,7 @@ concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032132421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/24/LEGIARTI000032132421.xml
---
<h1>Article D594</h1>
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à
l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à
l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5
sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent
code, et notamment de ses articles 62,63-1,102
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les
dispositions du présent chapitre.<br />
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des
victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en
application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2016-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577767?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115842
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584819
---
<h1>Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028115842
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115848
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584816
---
<h1>Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028115848
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115852
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584813
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions communes</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028115852
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032131031
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584852
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032131031
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032131061
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584849
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032131061
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584825
---
<h1>Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
- [Article D594](article_d594.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,351 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584858.xml
---
<h1>Article D594</h1>
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à
l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à
l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5
sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent
code, et notamment de ses articles 62,63-1,102
,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les
dispositions du présent chapitre.<br />
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des
victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en
application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876597?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576120?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576272?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576270?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-10-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577772?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876706?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575512?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576415?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970698?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811170?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575056?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575058?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575059?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575526?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518812?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-22 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575299?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569208?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029122032?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577768?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575074?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576271?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577767?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655930?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332849?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576503?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655471?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052723?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-27 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000991?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576502?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577364?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577767?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>