Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070124
NOR: JUSD2219675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/01/JORFTEXT000046070124.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045659743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/97/LEGIARTI000045659743.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072701.xml
---
<h1>Article D45-1-4-1</h1>
@ -23,7 +23,12 @@ avec l'accord du président de cette juridiction.<br />
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.
<details>
@ -33,7 +38,7 @@ recours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +46,7 @@ recours.
<ul>
<li>
2022-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045660820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/08/LEGIARTI000045660820.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/26/LEGIARTI000046072698.xml
---
<h1>Article D45-2-1 bis</h1>
@ -22,7 +22,12 @@ salles d'audience du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont
La décision de retransmission de l'audience est portée à la connaissance des
parties. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours.
recours.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de
la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des
locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette
juridiction a son siège.
<details>
@ -32,7 +37,7 @@ recours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,7 @@ recours.
<ul>
<li>
2022-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045656206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046072704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072704.xml
---
<h1>Article D47-37-8</h1>
@ -12,36 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/62/LEGIARTI000045656206.xml
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux
dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application
de l'article 122-1 du code pénal.<br />
Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux ayant rendu des avis
divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas échéant par un moyen
de télécommunication.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de cet article sont
applicables, il rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental conformément aux dispositions de l'article 706-134 du
présent code.<br />
Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1
du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi du prévenu à une
audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci statue comme en
cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette décision ne peut
faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une mesure de sûreté,
le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner le maintien de
cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en détention, les
délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont alors
applicables.<br />
Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut également, avec
l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer d'examiner le
dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le dossier à une
audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en audience
publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de l'article
400.<br />
Les décisions prévues aux deuxième et au quatrième alinéa peuvent faire l'objet
d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
de l' article 122-1 du code pénal . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les experts ayant examiné la personne, et notamment ceux
ayant rendu des avis divergents, doivent être entendus par le tribunal, le cas
échéant par un moyen de télécommunication. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de cet article sont applicables, il rend un jugement de déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental conformément aux
dispositions de l'article 706-134 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si le tribunal estime que les dispositions du premier alinéa
de l'article 122-1 du code pénal ne sont pas applicables, il ordonne le renvoi
du prévenu à une audience ultérieure du tribunal correctionnel pour que celui-ci
statue comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction. Cette
décision ne peut faire l'objet d'un appel. Si le prévenu faisait l'objet d'une
mesure de sûreté, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ordonner
le maintien de cette mesure jusqu'à l'audience de renvoi ; en cas de maintien en
détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article
179 sont alors applicables. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le tribunal peut
également, avec l'accord du prévenu donné en présence de son avocat, continuer
d'examiner le dossier au fond et statuer sur l'action publique sans renvoyer le
dossier à une audience ultérieure. Dans ce cas, les débats se poursuivent en
audience publique, sous réserve des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 400 . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les décisions prévues par le troisième alinéa et par la
troisième phrase du quatrième alinéa, ainsi que celles statuant sur l'action
publique prévues par le cinquième alinéa peuvent faire l'objet d'un appel devant
la chambre des appels correctionnels.
<details>
@ -51,7 +48,70 @@ d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575806?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576488?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2024-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575811?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970648?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370748?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575812?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170996?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +119,22 @@ d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
<ul>
<li>
2022-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045655990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-120 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-134 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09
Date de fin: 2022-07-22
Identifiant: LEGIARTI000045882026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/20/LEGIARTI000045882026.xml
Date de début: 2022-07-22
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000046072710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/27/LEGIARTI000046072710.xml
---
<h1>Article D603</h1>
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française,
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4
et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 juin
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20
juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<details>
@ -30,30 +30,7 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 jui
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046363165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045872970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +38,7 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 jui
<ul>
<li>
2022-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045872970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code</a>
</li>
<li>
2022-06-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -87,5 +61,20 @@ Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-855 du 7 jui
<li>
2024-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050094118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D15-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D31-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577533?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>