Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279416
NOR: JUSK2200365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279416.xml
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République française 2022-03-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000023355100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/51/LEGIARTI000023355100.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000045282209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/22/LEGIARTI000045282209.xml
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<h1>Article D347-1</h1>
Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources
suffisantes lorsque, cumulativement :<br />
I. Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources
suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat
lorsque, cumulativement :<br />
-la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois
courant est inférieure à 50 € ;<br />
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois
courant est inférieure à 100 euros ;<br />
-la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à
50 € ;<br />
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est
inférieure à 100 euros ;<br />
-et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50
.<br />
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100
euros.<br />
La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en
compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues
de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté.<br />
Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention,
la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en
compte pendant le premier mois d'incarcération.<br />
L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes
est attribuée par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides
attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou
morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration
pénitentiaire.<br />
II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier
d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :<br />
L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de
vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions
prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de
correspondance.<br />
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois
courant est inférieure à 60 euros ;<br />
Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer
l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la
personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie,
sur la part disponible du compte nominatif.
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est
inférieure à 60 euros ;<br />
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60
euros.<br />
III. Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources
suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu
compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne
physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par
l'administration pénitentiaire.
<details>
@ -49,22 +52,52 @@ sur la part disponible du compte nominatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516191?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2013-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492597?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492599?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492601?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045280169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023353210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045280162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045280169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045280175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492601?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492599?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492597?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045874542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-09</a>
</li>