Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570994
NOR: JUSD2209781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/09/JORFTEXT000045570994.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-15 00:00:00 +00:00
parent 15da40353e
commit 6e9d71fa1f
88 changed files with 3505 additions and 1300 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000039345013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/50/LEGIARTI000039345013.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581622.xml
---
<h1>Article D15-4-1</h1>
@ -18,8 +18,12 @@ ou avec cosaisine.<br />
Ces deux magistrats se concertent alors pour déterminer celui qui dirigera et
contrôlera le déroulement de l'enquête et celui qui décidera s'il y a lieu de
requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
échéant leurs actions.
requérir l'ouverture d'une instruction. Ils se concertent également pour
déterminer si une information portant sur un crime puni de quinze ou vingt ans
de réclusion criminelle et commis en l'absence de récidive sera ouverte par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction auprès du juge d'instruction de ce même tribunal.
Le procureur général coordonne le cas échéant leurs actions.
<details>
@ -29,7 +33,7 @@ requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +41,7 @@ requérir l'ouverture d'une instruction. Le procureur général coordonne le cas
<ul>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050096761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15</a>

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182069
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D31-1](article_d31-1.md)
- [Article D31-2](article_d31-2.md)
- [Article D31-3](article_d31-3.md)
- [Article D31-4](article_d31-4.md)

View file

@ -0,0 +1,217 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045587813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/78/LEGIARTI000045587813.xml
---
<h1>Article D31-3</h1>
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat,
elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication
électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les
dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par
les chefs de la juridiction et le barreau.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne
qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91
à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral, doit, à
peine d'irrecevabilité, joindre à sa plainte avec constitution de partie civile
:<br />
-soit la copie de la plainte simple déposée devant le procureur de la République
ou un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de
classement sans suite adressé en retour par ce procureur ;<br />
-soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police
judiciaire) avec une copie du récépissé de remise de cette plainte au procureur
de la République ou d'un envoi en recommandé avec demande d'avis de réception à
ce magistrat, à condition que ce récépissé ou que la date de l'avis de réception
de l'envoi en recommandé date d'au moins trois mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge
d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus
par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.<br />
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par
ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Cette ordonnance est notifiée à la personne par lettre recommandée ou à son
avocat selon les modalités prévues par l'article 803-1.<br />
Dans le cas contraire, le juge communique la plainte au procureur de la
République conformément aux dispositions de l'article 86 après avoir, sauf si la
personne a obtenu l'aide juridictionnelle ou a été dispensée de consignation,
fixé le montant de la consignation et constaté le versement de celle-ci dans le
délai prescrit.<br />
La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le
présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les
documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte
avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par
l'article 85.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964814?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568372?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569755?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967370?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353265?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353266?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353199?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353200?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051793?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575221?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575223?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071247?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441733?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034099882?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575224?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332902?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575832?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575220?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/75/LEGIARTI000045577533.xml
---
<h1>Article D31-4</h1>
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne
peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au
sein duquel existe un pôle de l'instruction.<br />
Toutefois, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant
le juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n'existe pas de
pôle de l'instruction porte sur un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de
réclusion et qui n'est pas commis en état de récidive légale, le procureur de la
République peut, dans ses réquisitions prises en application de l'article 86 et
conformément au cinquième alinéa de l'article 52-1, requérir la saisine de ce
juge d'instruction lorsqu'il considère qu'il résulte des circonstances de
l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en
cours d'instruction, paraît peu probable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047771710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575010?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-31 au 2023-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048490222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046368190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-22 au 2022-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046342904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843011?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047131274?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048374924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-09 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464481?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050096761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034406506
<h1>Section 5 : Des interrogatoires et confrontations</h1>
- [Article D32-2-2](article_d32-2-2.md)
- [Article D32-2-3](article_d32-2-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045577529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/75/LEGIARTI000045577529.xml
---
<h1>Article D32-2-3</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article 52-1, le juge d'instruction de la
juridiction dépourvue de pôle de l'instruction qui constate que les faits
reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle
constituent en réalité un crime :<br />
1° Se dessaisit d'office ou sur réquisition du procureur de la République au
profit d'un juge du pôle de l'instruction s'il s'agit d'un crime puni de trente
ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ou d'un crime
commis en état de récidive légale ;<br />
2° Se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction sur réquisition du
procureur de la République lorsque qu'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou
de vingt ans de réclusion, commis en l'absence de récidive légale et que le
procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce
et de sa complexité que le recours à la cosaisine en cours d'instruction ne
paraît pas improbable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047771710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575010?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000867?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048008885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-31 au 2023-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048490222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862730?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046368190?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522724?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-22 au 2022-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046342904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843011?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047131274?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048374924?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-09 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153633?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048464481?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050096761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D603 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038568489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/84/LEGIARTI000038568489.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581672.xml
---
<h1>Article D32-4</h1>
@ -22,12 +22,13 @@ R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;<br />
en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux
d'assignation.<br />
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° est obligatoire dans les
cas prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 142-6, sauf
décision de refus spécialement motivée prise par le juge d'instruction. Cette
décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance
du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de
prolongation de la détention provisoire.<br />
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est
obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois,
dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut
prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette
saisine. Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer
dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation de la détention provisoire.<br />
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est
faite par le président de la chambre de l'instruction.
@ -40,22 +41,70 @@ faite par le président de la chambre de l'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2016-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331506?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2008-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967426?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032157421?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032157444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-06 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568230?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041803742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045510298?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019725996?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R61-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2016-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312132?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043609703?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491818?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30</a>
</li>

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166218
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D44-1](article_d44-1.md)
- [Article D45-1-1](article_d45-1-1.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)
- [Article D44-2](article_d44-2.md)
- [Article D44-3](article_d44-3.md)
- [Article D44-4](article_d44-4.md)
- [Article D44-5](article_d44-5.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580380.xml
---
<h1>Article D44-2</h1>
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des
juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles
du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans,
une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un
service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet
au procureur général près la cour d'appel.<br />
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas
échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des
présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la
chambre des appels correctionnels et des cours d'assises. Lorsque le service ou
l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le
ressort de la cour d'appel, ou lorsque l'officier de police judiciaire est
affecté depuis moins d'un an dans le ressort de la cour d'appel, le procureur
général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux
concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017784988?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017784988?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/12/LEGIARTI000045581259.xml
---
<h1>Article D44-3</h1>
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont
établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une
note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
5. Valeur des informations données au parquet ;<br />
6. Engagement professionnel ;<br />
7. Capacité à conduire les investigations ;<br />
8. Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514903?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045658645?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580392.xml
---
<h1>Article D44-4</h1>
La notation établie par le procureur général est portée directement à la
connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des
observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la
notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire
chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/03/LEGIARTI000045580398.xml
---
<h1>Article D44-5</h1>
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le
magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement
prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655570?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-02-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037301018?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825598?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090582?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-22 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R40-41 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360644.xml
---
<h1>Article D45-2</h1>
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont
définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le
magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement
prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580398?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072698?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580398?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-09-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033102424
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D45-1](article_d45-1.md)
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)
- [Article D45-2 bis](article_d45-2_bis.md)
- [Article D45-1-1](article_d45-1-1.md)
- [Article D45-1-2](article_d45-1-2.md)
- [Article D45-1-3](article_d45-1-3.md)
- [Article D45-1-4](article_d45-1-4.md)
- [Article D45-1-5](article_d45-1-5.md)
- [Article D45-2](article_d45-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044360491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/04/LEGIARTI000044360491.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/15/LEGIARTI000045581593.xml
---
<h1>Article D45-1-1</h1>
@ -30,13 +30,7 @@ mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audien
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580392?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +38,7 @@ mentionnant également leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audien
<ul>
<li>
2021-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580392?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581607.xml
---
<h1>Article D45-1-2</h1>
A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec
l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises
établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :<br />
-soit de l'absence d'accord intervenu entre les participants ;<br />
-soit de l'accord intervenu portant sur la liste des témoins et des experts qui
seront cités, leur ordre de déposition ainsi que la durée de l'audience, ou
portant sur certains de ces trois points.<br />
Ce procès-verbal est signé par le président et, le cas échéant, par le greffier,
et une copie en est remise ou adressée ultérieurement par tout moyen au
ministère public et à l'ensemble des avocats des parties.<br />
L'absence d'un ou plusieurs des avocats convoqués est mentionnée dans le
procès-verbal. Elle ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion, ni à
l'obtention d'un accord, sauf si le président considère, au regard notamment du
nombre des avocats absents, qu'un tel accord ne peut être utilement obtenu.<br />
Il n'est pas fait état dans le procès-verbal du contenu des échanges ayant eu
lieu au cours de la réunion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000045581609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581609.xml
---
<h1>Article D45-1-3</h1>
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 et D. 45-7 à D. 45-9 ne
constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584443.xml
---
<h1>Article D45-1-4</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort
ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé
dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et
que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette
personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public
avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant
celle-ci.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la
cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant
l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de
la teneur de ces observations.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 373. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne
peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en
application de l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa
déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la
peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576335?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569553?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576335?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043999532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/95/LEGIARTI000043999532.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045580949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/09/LEGIARTI000045580949.xml
---
<h1>Article D45-2-1</h1>
<h1>Article D45-1-5</h1>
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent
code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code
@ -17,32 +17,29 @@ selon les modalités prévues par le présent article.<br />
Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative
de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à
dix ans :<br />
1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des
dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la
libération conditionnelle ;<br />
2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée
mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter
cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;<br />
3° En application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, si le condamné
manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de
l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant
l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en
réduire la durée.<br />
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président
informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la
période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit
porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.<br />
Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et
221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés
de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de
l'article 720-4 du présent code.
dix ans : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de
sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la
peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et
la libération conditionnelle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de
la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision
spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider
de la réduire ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° En application de l' article 720-4 du code de procédure
pénale , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le
tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment
pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou
d'en réduire la durée. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si la peine encourue est la réclusion criminelle à
perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est
prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la
cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit
décider de la réduire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des
articles 221-3 et 221-4 du code pénal sont applicables, le président informe
également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas
deux et trois de l'article 720-4 du présent code.
<details>
@ -51,17 +48,20 @@ l'article 720-4 du présent code.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569703?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417568?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2003-02-04</a> CITATION cible
@ -84,6 +84,18 @@ l'article 720-4 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-31 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779791?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024461731?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577957?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
@ -96,9 +108,6 @@ l'article 720-4 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023713254?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417564?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
@ -123,20 +132,32 @@ l'article 720-4 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370567?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417571?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043992809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268286?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043991108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417566?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417566?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576313?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20</a> CITATION cible
@ -150,6 +171,9 @@ l'article 720-4 du présent code.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577960?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576312?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
@ -162,13 +186,7 @@ l'article 720-4 du présent code.
<ul>
<li>
2021-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043991108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
@ -179,17 +197,14 @@ l'article 720-4 du présent code.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417565?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576311?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 720-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-09
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033102413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/24/LEGIARTI000033102413.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/86/LEGIARTI000045658645.xml
---
<h1>Article D45-1</h1>
@ -28,42 +28,19 @@ procès-verbal prévu à l'article 276.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-29 au 2001-06-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038271305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 380-2-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539282?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514916?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1998-12-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017784978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-09-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033102417?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2019-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-03-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569224?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,17 +48,17 @@ procès-verbal prévu à l'article 276.
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
</li>
<li>
2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514918?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 380-2-1 A (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581259?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,135 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584478.xml
---
<h1>Article D45-2</h1>
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en
liberté, lorsque :<br />
<div>
<br />
-l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour
crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine
d'emprisonnement ferme ;<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné
pour crime à une peine de réclusion criminelle.<br />
</div>
<br />
L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut,
par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet
immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté, lorsque :<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à
un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que
si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.<br />
Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme
détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la
cour d'assises.<br />
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé,
celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue
de l'audience et revêtu de son sceau.<br />
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de
l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de
l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D.
45-2-1-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576325?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-02-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-07-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660814?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441580?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072698?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660814?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000044634588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/45/LEGIARTI000044634588.xml
---
<h1>Article D45-2 bis</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort
ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé
dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux de l'accusé et
que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette
personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public
avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins un mois avant
celle-ci.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la
cour d'assises et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant
l'audience, ou adressées au greffe de la cour d'assises par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience ; dans ce cas, le président de la cour d'assises informe les jurés de
la teneur de ces observations.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 373. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par la cour d'assises, la personne
peut, lorsque cette décision est définitive, en demander la restitution en
application de l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant la cour d'assises. Dans ce cas, lors de sa
déposition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la
peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000017784988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/49/LEGIARTI000017784988.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045658443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/84/LEGIARTI000045658443.xml
---
<h1>Article D45</h1>
@ -31,27 +31,66 @@ conformément à l'article 281.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576046?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044551851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 276-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576125?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569517?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569256?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569277?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042331784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 276-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
<h1>Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel</h1>
- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
- [Article D45-2-1 ter](article_d45-2-1_ter.md)
- [Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel](section_1/README.md)
- [Section 5 : Du jugement](section_5/README.md)
- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6/README.md)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7/README.md)
- [Section 8](section_8/README.md)
- [Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits](section_9/README.md)
<details>

View file

@ -1,102 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000045248691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/86/LEGIARTI000045248691.xml
---
<h1>Article D45-2-1 bis</h1>
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de
détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine
prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en
liberté, lorsque :<br />
<div>
<br />
-l'accusé est détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné, pour
crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine
d'emprisonnement ferme ;<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné
pour crime à une peine de réclusion criminelle.<br />
</div>
<br />
L'arrêt de la cour d'assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut,
par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet
immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté, lorsque :<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour crime, à une peine d'emprisonnement ferme ;<br />
-l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et il est condamné,
pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure ou égale à
un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que
si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois.<br />
Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme
détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la
cour d'assises.<br />
Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé,
celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue
de l'audience et revêtu de son sceau.<br />
Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de
l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de
l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D.
45-2-1-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033101700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-09 au 2022-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044360644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584478?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045659857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044632047?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D46-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000045246287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/62/LEGIARTI000045246287.xml
---
<h1>Article D45-2-1 ter</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041615595?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043992809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999532?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044635263
---
<h1>Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel</h1>
- [Article D45-2-1](article_d45-2-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,149 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/44/LEGIARTI000045584498.xml
---
<h1>Article D45-2-1</h1>
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.<br />
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
justificatif établissant son titre de propriété.<br />
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
d'audience.<br />
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
bien.<br />
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
l'article 710.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577853?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569553?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497055?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577852?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 710 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246287?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-1 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034309431
---
<h1>Section 8</h1>
- [Article D45-2-11](article_d45-2-11.md)
- [Article D45-2-12](article_d45-2-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034309208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581692.xml
---
<h1>Article D45-2-11</h1>
Lorsque le procureur de la République décide, d'office ou à la demande du
prévenu, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité en application de l'article 495-15, il en informe le président du
tribunal correctionnel devant lequel l'affaire avait été audiencée.<br />
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour
l'audience, sauf en cas d'accord du président du tribunal correctionnel.<br />
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation
doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant le
tribunal correctionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/16/LEGIARTI000045581694.xml
---
<h1>Article D45-2-12</h1>
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant à
l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité est adressée au procureur de la République plus de trois mois avant
la date de l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé
conformément au 21° de l'article D. 591 ou par déclaration au secrétariat du
procureur de la République contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen
le demandeur s'il décide de ne pas mettre en œuvre cette procédure.<br />
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la
saisine du tribunal correctionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101733
- [Article D45-25](article_d45-25.md)
- [Article D45-26](article_d45-26.md)
- [Article D45-27](article_d45-27.md)
- [Article D45-28](article_d45-28.md)
- [Article D45-29](article_d45-29.md)
- [Article D46](article_d46.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/17/LEGIARTI000045581778.xml
---
<h1>Article D45-28</h1>
Lorsque le procureur général décide, d'office ou à la demande du prévenu, de
recourir en cause d'appel à la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité en application du dernier alinéa de l'article 495-15,
il en informe le président de la chambre des appels correctionnels de la cour
d'appel devant laquelle l'affaire avait été audiencée, si cette audience avait
déjà été fixée.<br />
Cette décision ne peut intervenir moins d'un mois avant la date prévue pour
l'audience, sauf en cas d'accord du président de la chambre de la cour
d'appel.<br />
Dans tous les cas, s'il est recouru à la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité, la date de l'audience d'homologation
doit être fixée plus de dix jours avant la date de l'audience prévue devant la
chambre des appels correctionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045581780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/17/LEGIARTI000045581780.xml
---
<h1>Article D45-29</h1>
Lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 tendant à
l'application en appel de la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité est adressée au procureur général plus de trois mois
avant la date de l'audience fixée devant la cour, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par un moyen de télécommunication sécurisé conformément au
21° de l'article D. 591 ou par déclaration au secrétariat du procureur général
contre récépissé, ce magistrat informe par tout moyen le demandeur s'il décide
de ne pas mettre en œuvre cette procédure.<br />
Le défaut d'information ne constitue cependant pas une cause de nullité de la
saisine de la chambre des appels correctionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569833?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-06-01 au 1999-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570697.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/34/LEGIARTI000047383420.xml
---
<h1>Article D47-1-35</h1>
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 47-1-36, les
signalements au Parquet européen prévus par l'article 696-111 sont adressés au
procureur européen délégué par :<br />
Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement
(UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération
renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la
première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen
délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au
second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, ces autorités
en informent alors simultanément :<br />
1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705 si l'une au
1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au
moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ;<br />
2° Le procureur de la République territorialement compétent près la juridiction
interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévue par
l'article 704 dans les autres cas.<br />
interrégionale spécialisée en matière économique et financière prévu par
l'article 704, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement
relève de sa compétence ;<br />
3° Le procureur de la République territorialement compétent.<br />
Lorsque le signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes,
l'administration des douanes est informée.
@ -31,7 +38,139 @@ l'administration des douanes est informée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570169?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-07 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575438?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577501?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577496?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970590?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035546105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611390?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577506?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655638?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026938994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +178,28 @@ l'administration des douanes est informée.
<ul>
<li>
2021-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-07 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570693.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/34/LEGIARTI000047383494.xml
---
<h1>Article D47-1-36</h1>
Tout procureur de la République ou toute juridiction d'instruction ou toute
autorité mentionnée à l'article 40 qui a connaissance ou qui est saisie d'une
infraction relevant des articles D. 47-1-31 à D. 47-1-33 en avise, selon les
cas, en lui transmettant par tout moyen une copie de la procédure, le procureur
de la République financier ou le procureur de la République spécialisé
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 47-1-35, afin que celui-ci procède au
signalement prévu par cet article.<br />
Le procureur de la République financier mentionné à l'article 705 et les
procureurs de la République territorialement compétents près les juridictions
interrégionales spécialisée en matière économique et financière prévues par
l'article 704 adressent au procureur européen délégué dans les meilleurs délais
les signalements relevant de l'article qui précède et qui leur ont été transmis,
conformément à la seconde phrase de l'article 696-111, par les autorités
nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article
40 et à l'article 80, ou par le procureur de la République territorialement
compétent.<br />
Lorsque la procédure mentionnée à l'alinéa précédent concerne une infraction
Lorsque la procédure faisant l'objet du signalement concerne une infraction
prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la
transmission effectuée.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent adresser simultanément au
procureur européen délégué les signalements prévus par l'article 696-111,
notamment en cas d'urgence.
transmission effectuée.
<details>
@ -33,7 +31,139 @@ notamment en cas d'urgence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570169?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-07 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575437?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575438?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575439?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577501?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577509?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577496?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024970590?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2013-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028526073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035546105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183288?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279324?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577508?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759917?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577507?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611390?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577506?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441990?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655638?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026938994?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +171,28 @@ notamment en cas d'urgence.
<ul>
<li>
2021-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574877?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-07 au 1990-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000043570689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/06/LEGIARTI000043570689.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047383524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/35/LEGIARTI000047383524.xml
---
<h1>Article D47-1-37</h1>
Les signalements et avis prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36
comprennent à tout le moins les éléments suivants :<br />
Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout
le moins les éléments suivants :<br />
1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou
susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres
@ -48,7 +48,25 @@ exercer sa compétence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570701?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570709?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047383420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570713?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570697?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-1-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +74,19 @@ exercer sa compétence.
<ul>
<li>
2021-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043568394?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-34 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539302.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584720.xml
---
<h1>Article D48-2-5</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539302.xml
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le
procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les
conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel, et comporte les indications
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et à l'article D. 45-2-7.
Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.<br />
et le mandat décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, et
comporte les indications mentionnées au premier alinéa de l'article D. 48-2-4 et
à l'article D. 45-2-7. Il est daté, signé et revêtu du sceau de ce magistrat.<br />
Une copie de cet ordre est remise au condamné. Une copie certifiée conforme de
cet ordre est adressée au chef de l'établissement pénitentiaire avant la date
@ -28,7 +28,13 @@ fixée pour l'incarcération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539260?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539304?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D48-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,11 +42,14 @@ fixée pour l'incarcération.
<ul>
<li>
2020-02-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D45-2-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041539276?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D45-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000041539300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/93/LEGIARTI000041539300.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584722.xml
---
<h1>Article D48-2-6</h1>
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne
réside pas dans le ressort du tribunal correctionnel ayant prononcé la
condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat
au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
réside la personne afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre
de mise à exécution du mandat de dépôt.
réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le
procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de
la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne
afin que celui-ci procède à sa convocation et délivre l'ordre de mise à
exécution du mandat de dépôt.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ de mise à exécution du mandat de dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ de mise à exécution du mandat de dépôt.
<ul>
<li>
2020-02-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166159
- [Article D116-8](article_d116-8.md)
- [Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197854
<h1>a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.</h1>
- [Article D115-7](article_d115-7.md)
- [Article D115-7-1](article_d115-7-1.md)
- [Article D115-8](article_d115-8.md)
- [Article D115-9](article_d115-9.md)
- [Article D115-10](article_d115-10.md)

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/18/LEGIARTI000045581802.xml
---
<h1>Article D115-7-1</h1>
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine
d'emprisonnement susceptible de donner lieu à une décision de retrait du crédit
de réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de
l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se
soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article
706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à
substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce
personne. Dans ce cas, le retrait ne peut porter que sur les crédits de
réduction de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la
condamnation en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué ou au titre
d'une condamnation prononcée en application du II de l'article 706-56.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372229?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370714?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778427?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585664?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577970?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046338648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 721 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1997-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-19
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000018663385
---
<h1>Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.</h1>
- [Article D117-4](article_d117-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018661486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-26
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000038568557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568557.xml
---
<h1>Article D117-4</h1>
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du
III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus
par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné
aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions
et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le
prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de
nouvelles réductions de peine.<br />
Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de
l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que
soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné.<br />
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article
706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait
des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au
premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code
pénal.<br />
Ce relèvement peut également être ordonné après la condamnation, en application
des dispositions de l'article 703 du présent code.<br />
Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à
la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la
République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné
continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les
condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le
cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577490?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417395?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053035?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038547531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577490?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411117
- [Article D487](article_d487.md)
- [Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère](section_2/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises](section_2/README.md)
- [Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées](section_3/README.md)
- [Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans](section_5/README.md)

View file

@ -1,11 +1,24 @@
---
Date de début: 1998-12-09
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166235
Identifiant: LEGISCTA000045581827
---
<h1>Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère</h1>
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises</h1>
- [Article D505](article_d505.md)
- [Article D506](article_d506.md)
- [Article D507](article_d507.md)
- [Article D521-1-1](article_d521-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045581829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/18/LEGIARTI000045581829.xml
---
<h1>Article D521-1-1</h1>
Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du
ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci
est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application
des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un
délai de dix jours à compter de cette notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044556728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044556728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Article D599](article_d599.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584893
<h1>Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure</h1>
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4/README.md)
- [Article D593-2](article_d593-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,324 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2024-07-24
Identifiant: LEGIARTI000045582277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/22/LEGIARTI000045582277.xml
---
<h1>Article D593-2</h1>
Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat
peut demander la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi
que dans les cas où, en application des articles
77-2,80-2,114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 et 803-3, il peut
consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat
disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette
consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments
du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif
ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l'avocat consulte le
dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A.
Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut
la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction.<br />
Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les
cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès
de la juridiction.<br />
Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie
sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article
803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision
contraire du juge d'instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier,
la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-01 au 2007-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341752?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047244643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574958?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574953?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574954?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574955?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574956?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574957?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576415?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853118?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632088?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469905?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876654?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966841?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028992261?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000945?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000935?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370879?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312429?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041796620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569728?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575526?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279004?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656211?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578396?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876710?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577401?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575145?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575203?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575204?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400816?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312505?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655245?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518116?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655262?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-24 ANNULATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000050060526?vers=git&vers=legifrance">Décisions nos 464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 388-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576414?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574951?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 627-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-27 au 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577401?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575202?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578396?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518114?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-08 au 2001-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115844.xml
---
<h1>Article D594-1</h1>
<div align="left">
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115846.xml
---
<h1>Article D594-2</h1>
<div align="left">
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
ultérieurement.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115868.xml
---
<h1>Article D594-10</h1>
<div align="left">
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et
de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis
d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou
adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115860.xml
---
<h1>Article D594-6</h1>
<div align="left">
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la
demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel
à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès,
doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article
803-5 :<br />
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de
maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les
ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen ;<br />
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;<br />
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation,
prononcées ou homologuées par une juridiction ;<br />
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive,
lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115862.xml
---
<h1>Article D594-7</h1>
<div align="left">
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir
connaissance des faits qui lui sont reprochés.<br />
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115864.xml
---
<h1>Article D594-8</h1>
<div align="left">
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette
l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la
complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent
être traduits.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115866.xml
---
<h1>Article D594-9</h1>
<div align="left">
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document
lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier
alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire
préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de
détention provisoire prévu par l'article 145.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576407?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032131049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131049.xml
---
<h1>Article D594-11</h1>
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur
audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2,
D. 594-4 et D. 594-5.<br />
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032131053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131053.xml
---
<h1>Article D594-12</h1>
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à
l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est
remis en application de l'article 15-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032131078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131078.xml
---
<h1>Article D594-14</h1>
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer
ses droits.<br />
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032131090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131090.xml
---
<h1>Article D594-15</h1>
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice
des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité
des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être
traduits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032132456
---
<h1>Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur</h1>
- [Article D594-16](article_d594-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000045584825
<h1>Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure</h1>
- [Article D594](article_d594.md)
- [Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115840
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584822
---
<h1>Section 1 : Modalités d'application des dispositions
@ -18,7 +18,7 @@ concernant le droit à un interprète</h1>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584808.xml
---
<h1>Article D594-1</h1>
<div align="left">
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie
n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe
un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française,
l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne
comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette
langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la
langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584805.xml
---
<h1>Article D594-2</h1>
<div align="left">
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition
conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut
faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal
d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites
immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites
ultérieurement.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115850.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584801.xml
---
<h1>Article D594-3</h1>
@ -34,27 +34,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115850.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492938?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492938?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115854.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000045584796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584796.xml
---
<h1>Article D594-4</h1>
@ -23,10 +23,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115854.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +31,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115854.xml
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577767?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-09-10</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028115856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115856.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584785.xml
---
<h1>Article D594-5</h1>
@ -29,13 +29,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115856.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115850?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +40,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/58/LEGIARTI000028115856.xml
<ul>
<li>
2013-10-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584837?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115850?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-10-28
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000028115858
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584782
---
<h1>Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028115858
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584760.xml
---
<h1>Article D594-10</h1>
<div align="left">
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et
de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis
d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou
adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576827?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576828?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576830?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584753.xml
---
<h1>Article D594-6</h1>
<div align="left">
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la
juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la
demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel
à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès,
doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article
803-5 :<br />
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de
maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les
ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen ;<br />
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;<br />
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation,
prononcées ou homologuées par une juridiction ;<br />
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive,
lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575526?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575530?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575525?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441851?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584779.xml
---
<h1>Article D594-7</h1>
<div align="left">
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir
connaissance des faits qui lui sont reprochés.<br />
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584776.xml
---
<h1>Article D594-8</h1>
<div align="left">
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette
l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la
complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent
être traduits.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/47/LEGIARTI000045584767.xml
---
<h1>Article D594-9</h1>
<div align="left">
Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document
lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier
alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire
préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de
détention provisoire prévu par l'article 145.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575675?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575676?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575677?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575678?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967422?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311783?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000989?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113168?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576407?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576408?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655657?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576407?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 390-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027807136?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGISCTA000032131025
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584855
---
<h1>Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032131025
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584837.xml
---
<h1>Article D594-11</h1>
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur
audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2,
D. 594-4 et D. 594-5.<br />
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction
orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes
d'audiences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584796?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045584805?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115854?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584834.xml
---
<h1>Article D594-12</h1>
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa
demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à
l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est
remis en application de l'article 15-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034099766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129911?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032131071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/10/LEGIARTI000032131071.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584846.xml
---
<h1>Article D594-13</h1>
@ -31,7 +31,10 @@ fait la demande :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,10 @@ fait la demande :<br />
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032129440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 10-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049753836?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D8-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584843.xml
---
<h1>Article D594-14</h1>
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de
ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer
ses droits.<br />
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la
procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par
la juridiction de jugement saisie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584840.xml
---
<h1>Article D594-15</h1>
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice
des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité
des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être
traduits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584831
---
<h1>Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur</h1>
- [Article D594-16](article_d594-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-04-15
Identifiant: LEGIARTI000042946966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/69/LEGIARTI000042946966.xml
Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045584827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/58/48/LEGIARTI000045584827.xml
---
<h1>Article D594-16</h1>
@ -41,7 +41,10 @@ l'interprétation et des traductions fournies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042808416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +52,10 @@ l'interprétation et des traductions fournies.
<ul>
<li>
2020-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045575194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R141-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R141-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028115872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D594-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-28 au 2016-02-29</a>