Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2023-02-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-25
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006514971
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514971.xml
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047131269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/12/LEGIARTI000047131269.xml
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<h1>Article D47-22</h1>
@ -17,11 +16,7 @@ du dommage ou en une médiation ;<br />
2° En cas de composition pénale ;<br />
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;<br />
4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;<br />
5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
<details>
@ -31,22 +26,13 @@ du dommage ou en une médiation ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514974?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047128552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +45,10 @@ du dommage ou en une médiation ;<br />
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
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2023-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
2023-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514974?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25</a>