code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii
République française 8ee16a0f25 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635100
NOR: JUSC1703432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/51/JORFTEXT000034635100.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
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article_1575.md Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-05-11 00:00:00 +02:00
article_1576.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +02:00
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article_1578.md Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006117276

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.