code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1580.md
République française 02e992fd67 Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023417517
NOR: JUSC1025421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/75/JORFTEXT000023417517.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00

582 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2011-05-01 2999-01-01 LEGIARTI000023419432 article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419432.xml
Article 1580

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.