Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723532
NOR: JUSC1633390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/35/JORFTEXT000033723532.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031419787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/97/LEGIARTI000031419787.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033747789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/77/LEGIARTI000033747789.xml
---
###### Article 509-3
@ -15,21 +15,21 @@ désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de certificatio
de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire
de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application :<br />
- de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
-de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;<br />
- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
-du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;<br />
- du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
-du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires ;<br />
- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
-de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.<br />
@ -42,12 +42,22 @@ morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu les
requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de
leur acceptation et de leur exécution à l'étranger en application :<br />
- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;<br />
- de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
-de l'article 59 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen.
successoral européen.<br />
Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne
morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de
divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les
requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa
reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39
du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000.

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@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747837
#### Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- [Article 1144](article_1144.md)
- [Article 1144-1](article_1144-1.md)
- [Article 1144-2](article_1144-2.md)
- [Article 1144-3](article_1144-3.md)
- [Article 1144-4](article_1144-4.md)
- [Article 1144-5](article_1144-5.md)
- [Article 1145](article_1145.md)
- [Article 1146](article_1146.md)
- [Article 1147](article_1147.md)
- [Article 1148](article_1148.md)
- [Article 1148-1](article_1148-1.md)
- [Article 1148-2](article_1148-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747835.xml
---
###### Article 1144-1
<div align="left">
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature
privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne
morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au
rang de ses minutes.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747833.xml
---
###### Article 1144-2
<div align="left">
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue
au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de
discernement de l'enfant mineur concerné.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747823.xml
---
###### Article 1144-3
<div align="left">
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à
titre de prestation compensatoire.<br />
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée
par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la
convention.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747831.xml
---
###### Article 1144-4
<div align="left">
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation
compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de
recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions
pénales encourues en cas de défaillance.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747829.xml
---
###### Article 1144-5
<div align="left">
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les
époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du
décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de
l'aide juridictionnelle.<br />
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par
moitié.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747827.xml
---
###### Article 1148-1
<div align="left">
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou
publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du
code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé,
d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant,
de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747825.xml
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###### Article 1148-2
<div align="left">
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans
les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut
être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.<br />
Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au
rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de
séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux
articles 1106 et 1107.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023419419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419419.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033748052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/80/LEGIARTI000033748052.xml
---
###### Article 1578
@ -13,4 +13,7 @@ La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes
prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un
représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le
greffier du tribunal de première instance.
greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par
consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civilpeut-être exercée par
le greffier du tribunal de première instance.