Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635100
NOR: JUSC1703432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/51/JORFTEXT000034635100.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034688387
#### Sous-titre V : L'action de groupe
- [Article 826-2](article_826-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions préliminaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Cessation du manquement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réparation des préjudices](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033157434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/74/LEGIARTI000033157434.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034688378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/83/LEGIARTI000034688378.xml
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###### Article 826-2
Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III
" Action de groupe " du titre IV du livre Ier de la première partie du code de
la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles
applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal
de grande instance.
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions,
le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées
sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXI<sup>e</sup> siècle :<br />
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations ;<br />
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code
du travail ;<br />
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de
l'environnement ;<br />
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;<br />
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665728
---
##### Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
- [Article 826-4](article_826-4.md)
- [Article 826-5](article_826-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665732.xml
---
###### Article 826-4
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose
expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur
au soutien de son action.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665734.xml
---
###### Article 826-5
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la
procédure ordinaire en matière contentieuse.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665736
---
##### Chapitre II : Cessation du manquement
- [Article 826-6](article_826-6.md)
- [Article 826-7](article_826-7.md)
- [Article 826-8](article_826-8.md)
- [Article 826-9](article_826-9.md)
- [Article 826-10](article_826-10.md)
- [Article 826-11](article_826-11.md)
- [Article 826-12](article_826-12.md)
- [Article 826-13](article_826-13.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665746.xml
---
###### Article 826-10
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe
dans le délai et selon les modalités impartis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665748.xml
---
###### Article 826-11
Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de
sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait
rapport aux parties et au juge.<br />
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit
déposer son rapport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665750.xml
---
###### Article 826-12
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être
autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la
complexité de l'affaire le requiert.<br />
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de
consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf
prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665752.xml
---
###### Article 826-13
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations,
le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences
accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail
fourni.<br />
Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes
complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en
excédent.<br />
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses
observations.<br />
Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665738.xml
---
###### Article 826-6
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à
faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée
énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en
fait rapport.<br />
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le
domaine considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665740.xml
---
###### Article 826-7
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie
copie par tout moyen.<br />
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses
opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à
l'article 826-8, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre
immédiatement ses opérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665742.xml
---
###### Article 826-8
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui
désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et
détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat
de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
consignation peut être assortie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665744.xml
---
###### Article 826-9
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné
de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par
tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du
manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette
demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665754
---
##### Chapitre III : Réparation des préjudices
- [Section 1 : Jugement sur la responsabilité](section_1)
- [Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices](section_2)
- [Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe](section_3)

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665757
---
###### Section 1 : Jugement sur la responsabilité
- [Article 826-14](article_826-14.md)
- [Article 826-15](article_826-15.md)
- [Article 826-16](article_826-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665759.xml
---
###### Article 826-14
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans
lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en
application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à
défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux
frais du défendeur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665761.xml
---
###### Article 826-15
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait
application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure
collective de liquidation des préjudices.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665764.xml
---
###### Article 826-16
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions
éventuellement prescrites par le jugement :<br />
1° La reproduction du dispositif de la décision ;<br />
2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou
de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties
auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de
réparation ;<br />
3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans
lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de
réparation des préjudices, au choix de la personne intéressé, soit à la personne
déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une
procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;<br />
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action
lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de
refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de
représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée
du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle
peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion
à l'association qui engage l'action ;<br />
5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités
et dans le délai prévus par le jugement, la personne intéressée ne sera plus
recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais
qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre
individuel ;<br />
6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir
individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation
du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle
pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;<br />
7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au
soutien de sa demande.

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665768
---
###### Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- [Sous-section 1 : Adhésion au groupe](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665771
---
###### Sous-section 1 : Adhésion au groupe
- [Article 826-17](article_826-17.md)
- [Article 826-18](article_826-18.md)
- [Article 826-19](article_826-19.md)
- [Article 826-20](article_826-20.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665773.xml
---
###### Article 826-17
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite
par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans
le délai déterminés par le juge :<br />
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des préjudices ;<br />
2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure
collective de liquidation des préjudices.<br />
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de
recevoir les informations relatives à la procédure.<br />
Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665775.xml
---
###### Article 826-18
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de
réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à
l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665777.xml
---
###### Article 826-19
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les
conditions prévues par l'article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur
indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées
par le demandeur à l'action.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665779.xml
---
###### Article 826-20
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de
l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom
de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation
du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe,
notamment pour l'exercice des voies de recours.<br />
Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et
frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du
déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice
tendant à la réparation du préjudice subi.<br />
La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit
en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la
réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La
révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

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---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665781
---
###### Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
- [Article 826-21](article_826-21.md)
- [Article 826-22](article_826-22.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665783.xml
---
###### Article 826-21
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé
créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures
civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement
de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665785.xml
---
###### Article 826-22
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à
l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les
mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour
le compte desquelles il agit.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665787
---
###### Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
- [Article 826-23](article_826-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665789.xml
---
###### Article 826-23
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un
compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.<br />
Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute
somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016
susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le
compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.<br />
Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder
aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le
clôturer.<br />
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à
des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne
peuvent être imputés sur les indemnités versées.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034665791
---
##### Chapitre IV : Dispositions diverses
- [Article 826-24](article_826-24.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/57/LEGIARTI000034665793.xml
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###### Article 826-24
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par
voie de demande incidente.<br />
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur
défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout
ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des
dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.<br />
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées
au demandeur substitué.<br />
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas
lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033158673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158673.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/84/LEGIARTI000034688444.xml
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###### Article 905
@ -14,8 +14,4 @@ jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une d
ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776,
le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à
bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.<br />
L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III " Action de groupe
" du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique
est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa.
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034565724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565724.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034688724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/87/LEGIARTI000034688724.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception des dispositions
résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les
conditions définies au présent livre.