code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md
République française 8ee16a0f25 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635100
NOR: JUSC1703432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/51/JORFTEXT000034635100.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00

567 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2017-05-11 2017-09-01 LEGIARTI000034688724 article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/87/LEGIARTI000034688724.xml
Article 1575

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.