Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023417517 NOR: JUSC1025421D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/41/75/JORFTEXT000023417517.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-05-01 | 2017-05-11 | LEGIARTI000023419406 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419406.xml |
Article 1576
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de
première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire ".