code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française fe074a0c18 Décret no 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
REMPLACE LES ART. D134-32,D134-33,D134-34,D134-35 ET D134-36 DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) ET CELUI DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) EST ACTUELLEMENT CALCULEE SELON DES REGLES SPECIFIQUES PROCHES DE LA COMPENSATION GENERALISEE MALADIE.
L'ART. L134-5-1 DU CODE PRECITE ISSU DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 (971164 DU 19-12-1997) MODIFIE LES REGLES APPLICABLES A CETTE COMPENSATION BILATERALE MALADIE.IL LES RAPPROCHE DE CELLES QUI REGISSENT LA COMPENSATION BILATERALE MALADIE APPLIQUEE AUX AUTRES REGIMES SPECIAUX.L'OBJECTIF DU PRESENT DECRET D'APPLICATION CONSISTE DONC A REPLACER LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DANS DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ANALOGUES A CELLES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES.AINSI:
LA COTISATION INCOMBANT AU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST CALCULEE FICTIVEMENT AU TAUX EN VIGUEUR POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSISE SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION QUI Y SONT PRIS EN CONSIDERATION (ART. D134-33);
LES PRESTATIONS DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES SONT CALCULEES FICTIVEMENT,POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRESTATIONS,SUR LA BASE DES TARIFS DE RESPONSABILITE DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES (ART. D134-34).
SONT MIS EN REGARD D'UNE PART LES PRESTATIONS TOTALES AINSI CALCULEES ET LES RECETTES DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (PRODUIT FICTIF DES COTISATIONS CALCULEES SELON LES PARAMETRES DU REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES ET CONTRIBUTIONS APPORTEES AU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,DONT LA CSG) (ART. D134-35).
SI LES RECETTES SONT SUPERIEURES AUX DEPENSES,LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES EST AMENE A VERSER A LA COMPENSATION; IL RECOIT DANS LE CAS INVERSE.
APPLICATION DE L'ART. 3-II DU DECRET 97988 DU 19-12-1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX OPERATIONS DE COMPENSATION,A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207231
NOR: MESS9821986D
Ancien identifiant: 1DX998726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/72/JORFTEXT000000207231.xml
1998-08-23 00:00:00 +02:00
..
livre_6 Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1998-01-01 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-08-01 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-03-12 00:00:00 +01:00
livre_i Décret no 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires 1998-08-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-10-18 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1997-09-11 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-06-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1997-12-30 00:00:00 +01:00