Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
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Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1998-09-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAM
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###### Article D542-10
@ -66,10 +66,10 @@ l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
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Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1998-09-13
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAL
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###### Article D542-5
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la
formule : AL égal K (L C - Lo)<br />
formule :<br />
AL égal K (L + C - Lo)<br />
Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - 102 702 x N<br />
K = 0,9 - R<br />
102 702 multiplié par N<br />
K = 0,9 - (R / 104 653 x N)<br />
Dans laquelle :<br />
@ -33,9 +31,9 @@ ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;<br />
3°) - L représente selon le cas :<br />
3°) L représente selon le cas :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de
@ -43,28 +41,28 @@ location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30
;<br />
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
;<br />
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de
ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application,
à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du
foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -82,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31
Date de fin: 1997-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006737207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737207.xml
Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1998-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006737208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737208.xml
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###### Article D542-21
@ -26,7 +26,11 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 416 F .<br />
réputé égal à :<br />
431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
@ -43,9 +47,9 @@ budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br />
- du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br />
-de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement