![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607482 NOR: MTRT1724790R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126888 |
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Article L200-1
- Article L200-2
- Article L200-2-1
- Article L200-3
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Titre II : Organismes nationaux
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Titre IV : Ressources
- Titre V : Régime financier
- Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2