Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
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## Partie législative
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- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
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- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
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- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
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- [Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
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||||
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
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- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
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##### Titre 1 : Généralités
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- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
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- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
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- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGISCTA000006172422
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###### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
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- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
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- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
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||||
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
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||||
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
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||||
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
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||||
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
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||||
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.](chapitre_5_bis)
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||||
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
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||||
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
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||||
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172433
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###### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006185791
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||||
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
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||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2004-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740156
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740156.xml
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###### Article L133-5
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||||
I. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont
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tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale
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||||
relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L.
|
||||
351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit
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||||
directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme
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||||
désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
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||||
|
||||
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
|
||||
établi dans les mêmes conditions.<br />
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||||
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
|
||||
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
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||||
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||||
Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du
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||||
ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des
|
||||
déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des
|
||||
bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du travail. Ce service est
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||||
ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent
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||||
article.<br />
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||||
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||||
Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les
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||||
organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver
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||||
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
|
||||
physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés.<br />
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||||
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
|
||||
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
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||||
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
|
||||
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
|
||||
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
|
||||
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
|
||||
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
|
||||
organismes visés au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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||||
sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de
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||||
recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les
|
||||
salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du
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||||
code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne
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||||
peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont
|
||||
l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un
|
||||
service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives
|
||||
aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs
|
||||
salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à
|
||||
cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une
|
||||
convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de
|
||||
recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2003-08-22
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006172436
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###### Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.
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||||
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
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@ -0,0 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2003-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740222
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740222.xml
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###### Article L135-7
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Les ressources du fonds sont constituées par :<br />
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||||
1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
|
||||
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
|
||||
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
|
||||
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||||
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
|
||||
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
|
||||
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||||
3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction
|
||||
de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité
|
||||
vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des
|
||||
comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même
|
||||
exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
|
||||
budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br />
|
||||
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||||
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
|
||||
245-14 à L. 245-16 ;<br />
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||||
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||||
6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
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||||
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
|
||||
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||||
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
|
||||
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de
|
||||
la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;<br />
|
||||
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||||
8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br />
|
||||
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||||
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les
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||||
retraites.
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185812
|
|||
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
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||||
|
||||
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
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||||
- [Article L161-36](article_l161-36.md)
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|
@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172450
|
|||
- [Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3](section_3_1)
|
||||
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Centres de santé](section_7)
|
||||
- [Section 10 : Réseaux](section_10)
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||||
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|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185813
|
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###### Section 1 : Médecins
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||||
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
|
||||
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@ -1,17 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740579
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740579.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L162-4
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Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
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indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
|
||||
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
|
||||
à l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la
|
||||
prescription.
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@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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Date de début: 2001-12-26
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||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185823
|
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###### Section 10 : Réseaux
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||||
- [Article L162-43](article_l162-43.md)
|
||||
- [Article L162-45](article_l162-45.md)
|
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@ -0,0 +1,25 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740884
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L43AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-43
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||||
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé
|
||||
au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des
|
||||
réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé
|
||||
détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le
|
||||
montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts
|
||||
qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses
|
||||
hospitalières mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif quantifié
|
||||
national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif de dépenses mentionné
|
||||
à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et sur
|
||||
l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième
|
||||
alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740889
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L45AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-45
|
||||
|
||||
Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision
|
||||
mentionnée à l'article L. 162-44 peut prévoir la prise en charge par l'assurance
|
||||
maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses
|
||||
du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux
|
||||
professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure
|
||||
gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements
|
||||
ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations
|
||||
fournies par le réseau.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de
|
||||
la sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
|
||||
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
|
||||
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
|
||||
par les assurés sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
|
||||
par l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
|
||||
le malade ;<br />
|
||||
|
||||
4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de
|
||||
base au calcul des prestations.
|
|
@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185819
|
|||
###### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
|
||||
|
||||
- [Article L162-16](article_l162-16.md)
|
||||
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
|
||||
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
|
||||
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
|
||||
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037429839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/42/98/LEGIARTI000037429839.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740837
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-16
|
||||
|
@ -14,20 +15,30 @@ médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci n
|
|||
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
|
||||
5123-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la
|
||||
liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette
|
||||
substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
|
||||
maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention
|
||||
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est
|
||||
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une
|
||||
prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la
|
||||
spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne
|
||||
peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article
|
||||
L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de
|
||||
la sécurité sociale, de la santé et du budget.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de
|
||||
prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations
|
||||
écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande,
|
||||
une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
|
||||
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur
|
||||
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui
|
||||
a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense
|
||||
supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un
|
||||
pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A
|
||||
défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas du
|
||||
présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après
|
||||
qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après
|
||||
réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme
|
||||
correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée au troisième alinéa du
|
||||
présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent
|
||||
article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
|
||||
par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est
|
||||
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
|
||||
l'économie et du budget.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740849
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-17-2
|
||||
|
||||
L'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de
|
||||
la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux
|
||||
listes.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740612
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-17
|
||||
|
||||
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
|
||||
publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
|
||||
caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules
|
||||
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
|
||||
remboursement des médicaments.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
|
||||
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
|
||||
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté
|
||||
interministériel.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740635
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740635.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740636
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-2
|
||||
|
@ -22,9 +22,10 @@ Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres char
|
|||
de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de
|
||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze
|
||||
jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
|
||||
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles
|
||||
des établissements de santé ou des services et des activités de ces
|
||||
établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :<br />
|
||||
Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les
|
||||
évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou
|
||||
des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour
|
||||
tout ou partie :<br />
|
||||
|
||||
a) Sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du présent code
|
||||
alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185821
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Actions expérimentales.
|
||||
|
||||
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740877
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-31-1
|
||||
|
||||
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, des actions expérimentales sont menées dans le
|
||||
domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de
|
||||
promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des
|
||||
formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus
|
||||
rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette
|
||||
prise en charge, qu'il s'agisse de soins ou de prévention.<br />
|
||||
|
||||
Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :<br />
|
||||
|
||||
1° Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes, chargés
|
||||
du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge globale de
|
||||
patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique
|
||||
ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et
|
||||
économique, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de
|
||||
l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
- les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant
|
||||
notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des
|
||||
professionnels et établissements de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30
|
||||
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à
|
||||
des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces
|
||||
actions expérimentales.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, la décision d'agrément
|
||||
peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :<br />
|
||||
|
||||
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
|
||||
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
|
||||
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
|
||||
par les assurés sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
|
||||
le malade ;<br />
|
||||
|
||||
3° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
|
||||
par l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré aux
|
||||
tarifs servant de base au calcul des prestations.<br />
|
||||
|
||||
III. - La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de
|
||||
santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie
|
||||
à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés
|
||||
pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits
|
||||
et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans
|
||||
cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement
|
||||
à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement
|
||||
de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux
|
||||
sont fixés par la décision d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
|
||||
base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du
|
||||
présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses
|
||||
d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185822
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Centres de santé
|
||||
|
||||
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155994
|
|||
|
||||
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6)
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172453
|
|||
|
||||
###### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185828
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
|
||||
|
||||
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740943
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-5
|
||||
|
||||
La prise en charge, par les régimes d'assurance maladie ou par l'aide sociale,
|
||||
des dépenses afférentes aux prestations dispensées par les unités ou centres
|
||||
mentionnés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est régie par
|
||||
l'article L. 716-6 du même code. Le montant annuel des dépenses à la charge de
|
||||
l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article
|
||||
L. 174-1-1.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740919
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-6
|
||||
|
||||
Est régie par l'article 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée,
|
||||
la prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres
|
||||
et unités de long séjour privés autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
|
||||
52-1 de la même loi.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172896
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
|
||||
###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
|
||||
|
||||
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
|
||||
- [Article L176-2](article_l176-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740932
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L176-2
|
||||
|
||||
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par
|
||||
la loi de financement de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les
|
||||
trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel
|
||||
pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce
|
||||
rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
|
|||
|
||||
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
|
||||
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
|
||||
- [Article L615-19-2](article_l615-19-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743529
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-19-2
|
||||
|
||||
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
||||
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
|
||||
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 615-19.<br />
|
||||
|
||||
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
|
||||
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve
|
||||
de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels
|
||||
ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire
|
||||
visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745384
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745384.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745385
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L861-3
|
||||
|
@ -40,6 +40,13 @@ bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des
|
|||
actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent
|
||||
correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas
|
||||
du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à
|
||||
compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense
|
||||
d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses
|
||||
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et
|
||||
maternité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les
|
||||
modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant
|
||||
notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
|
|||
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
|
||||
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
|
||||
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
||||
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
|
||||
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741002
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose
|
||||
devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les
|
||||
raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article LO 111-3 et
|
||||
justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740996
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au
|
||||
contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
|
||||
chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au
|
||||
Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à
|
||||
l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond
|
||||
par écrit au plus tard le 8 octobre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740998
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-9
|
||||
|
||||
Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission
|
||||
compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces
|
||||
lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et
|
||||
de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de
|
||||
base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics
|
||||
compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense
|
||||
nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et
|
||||
administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils
|
||||
sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce
|
||||
soit.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155998
|
|||
|
||||
##### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740076
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740076.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740077
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ nationale.<br />
|
|||
|
||||
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute
|
||||
nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle
|
||||
couvre également les charges de maternité et les charges de famille.<br />
|
||||
couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de
|
||||
famille.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
|
||||
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de
|
||||
maternité ainsi que des charges de famille.<br />
|
||||
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de
|
||||
maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.<br />
|
||||
|
||||
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
|
||||
leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
|
|||
- [Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale](chapitre_1er_bis)
|
||||
- [Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations](chapitre_1er_ter)
|
||||
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
|
||||
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156013
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172476
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).
|
||||
|
||||
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741084
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-6
|
||||
|
||||
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
|
||||
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
|
||||
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
|
||||
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
|
||||
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
|
||||
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
|
||||
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
|
||||
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
|
||||
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
|
||||
l'accueil des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
|
||||
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
|
||||
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
|
||||
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
|
||||
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
|
||||
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
|
||||
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
|
||||
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
|
||||
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
|
||||
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
|
||||
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
|
|||
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
|
||||
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
|
||||
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
|
||||
- [Article L161-36](article_l161-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740725
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740725.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740726
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-36
|
||||
|
||||
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier
|
||||
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces
|
||||
médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
|||
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
||||
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
||||
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
|
||||
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
|
||||
- [Section 1 : Médecins](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
|
||||
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
|
||||
|
@ -27,3 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
|||
- [Section 7 : Centres de santé](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9)
|
||||
- [Section 10 : Réseaux](section_10)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741321
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-1-12
|
||||
|
||||
Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code
|
||||
de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des
|
||||
soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six
|
||||
mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en
|
||||
charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de
|
||||
frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense
|
||||
d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle
|
||||
régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie
|
||||
par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une
|
||||
entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
|
|||
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
|
||||
- [Article L162-2-1](article_l162-2-1.md)
|
||||
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
|
||||
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
|
||||
- [Article L162-4-1](article_l162-4-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740580
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-4
|
||||
|
||||
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
|
||||
indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
|
||||
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur
|
||||
l'ordonnance, support de la prescription.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172523
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 10 : Réseaux
|
||||
|
||||
- [Article L162-44](article_l162-44.md)
|
||||
- [Article L162-46](article_l162-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741424
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-44
|
||||
|
||||
Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses
|
||||
d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation
|
||||
régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des
|
||||
financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes
|
||||
d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des
|
||||
réseaux de santé.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741426
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L46AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-46
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
|
||||
d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des
|
||||
procédures de financement mises en oeuvre au titre des dispositions prévues par
|
||||
ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
|
|
@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
|
|||
- [Article L162-16-2](article_l162-16-2.md)
|
||||
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
|
||||
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
|
||||
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
|
||||
- [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md)
|
||||
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
|
||||
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
|
||||
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
|
||||
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
|
||||
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740850
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-17-2
|
||||
|
||||
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618
|
||||
du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur
|
||||
les deux listes.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740853
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740853.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740854
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-17-3
|
||||
|
@ -31,4 +31,7 @@ compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
|
|||
maladie.<br />
|
||||
|
||||
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers
|
||||
mois de l'année.
|
||||
mois de l'année.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de
|
||||
santé est remis chaque année au Parlement.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740613
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-17
|
||||
|
||||
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
|
||||
publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
|
||||
caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils
|
||||
figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
|
||||
la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
|
||||
|
||||
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
|
||||
santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par
|
||||
l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
|
||||
d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules
|
||||
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
|
||||
remboursement des médicaments.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
|
||||
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
|
||||
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté
|
||||
interministériel.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172519
|
|||
###### Section 6 : Actions expérimentales
|
||||
|
||||
- [Article L162-31](article_l162-31.md)
|
||||
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740878
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-31-1
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des
|
||||
services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies
|
||||
par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des
|
||||
actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de
|
||||
financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004.
|
||||
Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des
|
||||
dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des
|
||||
dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier,
|
||||
d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172520
|
|||
###### Section 7 : Centres de santé
|
||||
|
||||
- [Article L162-32](article_l162-32.md)
|
||||
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)
|
||||
- [Article L162-32-2](article_l162-32-2.md)
|
||||
- [Article L162-32-3](article_l162-32-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740879
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740879.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740880
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-32-1
|
||||
|
@ -38,4 +38,18 @@ sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;<br />
|
|||
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de
|
||||
soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des
|
||||
centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la
|
||||
santé.
|
||||
santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent
|
||||
à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé,
|
||||
notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des
|
||||
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres
|
||||
s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de
|
||||
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
|
||||
dispensent ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle
|
||||
conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et
|
||||
paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant
|
||||
de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires
|
||||
assurant le financement de ces formations.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
|
|||
|
||||
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
|
||||
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
|
||||
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
|
||||
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
|
||||
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
|
||||
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
|
||||
- [Article L165-6](article_l165-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741435
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-3-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur
|
||||
de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par
|
||||
laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
|
||||
adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses
|
||||
observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L.
|
||||
165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
|
||||
part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance
|
||||
maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la
|
||||
différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce
|
||||
courrier est adressée à l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à
|
||||
l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une
|
||||
pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
|
||||
sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix
|
||||
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du
|
||||
conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être
|
||||
prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
|
||||
exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par
|
||||
l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours
|
||||
de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
|
||||
de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741438
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-3-2
|
||||
|
||||
Pour le recouvrement des sommes exigées des fournisseurs au titre des
|
||||
dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire
|
||||
usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'organisme d'assurance
|
||||
maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis du fournisseur, peut également déduire
|
||||
la somme des montants dus.
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141606
|
|||
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes](chapitre_7)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
|
|||
##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
|
||||
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172531
|
|||
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
|
||||
|
||||
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
|
||||
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
|
||||
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
|
||||
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
|
||||
- [Article L174-4](article_l174-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740912
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740912.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740913
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-1-1
|
||||
|
@ -26,15 +26,15 @@ dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuv
|
|||
ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est
|
||||
constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui
|
||||
présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé
|
||||
et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des
|
||||
orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou
|
||||
locales, en matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et
|
||||
des coûts des établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles
|
||||
L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la
|
||||
réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et
|
||||
établissements.<br />
|
||||
constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en
|
||||
dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un
|
||||
caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la
|
||||
sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des
|
||||
schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en
|
||||
matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des
|
||||
établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L.
|
||||
710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction
|
||||
progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des
|
||||
financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185829
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172906
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.
|
||||
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
|
||||
|
||||
- [Article L174-5](article_l174-5.md)
|
||||
- [Article L174-6](article_l174-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740944
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-5
|
||||
|
||||
Dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2° de
|
||||
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le montant des dépenses
|
||||
afférentes aux soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation après avis du président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
|
||||
bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour,
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont
|
||||
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
|
||||
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
|
||||
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
|
||||
le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740920
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L174-6
|
||||
|
||||
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
|
||||
d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont
|
||||
versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
|
||||
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
|
||||
circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue
|
||||
durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par
|
||||
une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le
|
||||
nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte
|
||||
des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant
|
||||
une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156304
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
|
||||
|
||||
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-12-29
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740953
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740954
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L176-1
|
||||
|
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
|
|||
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies
|
||||
professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès
|
||||
du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées
|
||||
par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en
|
||||
application du livre IV.<br />
|
||||
par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en
|
||||
charge en application du livre IV.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments
|
||||
de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
|
||||
professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
434-17.<br />
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
|
||||
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126888
|
|||
|
||||
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
|
||||
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
|
||||
- [Article L200-2-1](article_l200-2-1.md)
|
||||
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
|
||||
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
|
||||
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)
|
||||
|
|
16
partie_legislative/livre_ii/article_l200-2-1.md
Normal file
16
partie_legislative/livre_ii/article_l200-2-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742248
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-2-1
|
||||
|
||||
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de
|
||||
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année
|
||||
sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté interministériel.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742246
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742246.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742247
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-2
|
||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ par la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
|
|||
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les
|
||||
organismes chargés du recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches
|
||||
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces
|
||||
caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches
|
||||
qui leur sont communes.<br />
|
||||
|
||||
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741711
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741711.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741712
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-3
|
||||
|
||||
Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en
|
||||
unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou
|
||||
d'assumer des missions communes.<br />
|
||||
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se
|
||||
grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services
|
||||
communs ou d'assumer des missions communes.<br />
|
||||
|
||||
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation
|
||||
de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
|
|||
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
|
||||
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
|
||||
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
|
||||
- [Article L224-5-1](article_l224-5-1.md)
|
||||
- [Article L224-5-2](article_l224-5-2.md)
|
||||
- [Article L224-5-3](article_l224-5-3.md)
|
||||
- [Article L224-5-4](article_l224-5-4.md)
|
||||
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
|
||||
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
|
||||
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
|
||||
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742280
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5-1
|
||||
|
||||
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :<br />
|
||||
|
||||
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
|
||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants
|
||||
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
|
||||
d'employeurs représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir
|
||||
au même collège.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'orientation élit en son sein son président.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article
|
||||
L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des
|
||||
ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de ces
|
||||
orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur
|
||||
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.<br />
|
||||
|
||||
Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur
|
||||
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
|
||||
|
||||
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité
|
||||
exécutif des directeurs.<br />
|
||||
|
||||
Il établit son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif
|
||||
des directeurs.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux
|
||||
deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le
|
||||
conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses
|
||||
membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un
|
||||
sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742281
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5-2
|
||||
|
||||
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé des directeurs de
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
|
||||
Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance
|
||||
vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de
|
||||
sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En
|
||||
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut constituer en son sein des commissions.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.<br />
|
||||
|
||||
Le comité a notamment pour rôle :<br />
|
||||
|
||||
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision
|
||||
budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
|
||||
adjoint et de l'agent comptable ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme
|
||||
de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;<br />
|
||||
|
||||
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords
|
||||
collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les
|
||||
fédérations signataires de la convention collective nationale une instance
|
||||
nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations
|
||||
consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles
|
||||
ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à
|
||||
l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans
|
||||
stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs
|
||||
informatiques.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742283
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5-3
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords
|
||||
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein
|
||||
droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif
|
||||
national.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742285
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5-4
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des
|
||||
caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent
|
||||
livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741798
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-6
|
||||
|
||||
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses
|
||||
nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742307
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742307.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742308
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -63,8 +63,9 @@ la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins.<br />
|
|||
Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche
|
||||
maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de
|
||||
dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des
|
||||
dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et
|
||||
précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
|
||||
dépenses de soins de ville et, en son sein, la part mentionnée à l'article L.
|
||||
162-43 et l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions et
|
||||
modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses de soins de ville comprennent :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742344
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742344.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742345
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-6-2
|
||||
|
@ -25,8 +25,7 @@ décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance major
|
|||
majoré de 60 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations
|
||||
versés aux salariés par les employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article
|
||||
L. 722-1 du code rural.<br />
|
||||
versés aux salariés visés au 1° de l'article L. 722-20 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative
|
||||
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742372
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742372.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742373
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-13-1
|
||||
|
@ -53,8 +53,8 @@ conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail, est compatible
|
|||
avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19
|
||||
janvier 2000 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
|
||||
322-13 du code du travail.<br />
|
||||
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation
|
||||
urbaine mentionnées à l'article L. 322-13 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
|
||||
en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
|
||||
|
@ -65,6 +65,14 @@ l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuell
|
|||
minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des
|
||||
personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi
|
||||
que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à
|
||||
trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de
|
||||
l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est
|
||||
fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
|
||||
au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742406
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742407
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-6-1
|
||||
|
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
|
|||
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
|
||||
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
|
||||
de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités
|
||||
inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des
|
||||
spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
|
||||
publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
|
||||
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises
|
||||
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
|
||||
de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
|
||||
inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à
|
||||
l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de
|
||||
la santé publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en
|
||||
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par
|
||||
les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
|
||||
pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
|
||||
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités
|
||||
pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 %
|
||||
pour les autres spécialités pharmaceutiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742427
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742427.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742428
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-16
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
|
|||
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
|
||||
l'article L. 135-2 ;<br />
|
||||
|
||||
50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
|
||||
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
|
||||
|
||||
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
|
||||
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
|
|||
|
||||
- [Titre I : Généralités](titre_i)
|
||||
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
|
||||
- [Titre 3 : Assurance maternité](titre_3)
|
||||
- [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3)
|
||||
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
|
||||
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
|
||||
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141619
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141618
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre 3 : Assurance maternité
|
||||
#### Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité
|
||||
|
||||
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie.](chapitre_2)
|
||||
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
|
||||
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre IV Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_iv_allocations_versees_aux_femmes_enceintes_dispensees_de_travail)
|
||||
- [Chapitre 4 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_4)
|
||||
|
|
22
partie_legislative/livre_iii/titre_3/article_l330-1.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_iii/titre_3/article_l330-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742531
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-1
|
||||
|
||||
L'assurance maternité a pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
|
||||
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
|
||||
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156089
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156088
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
|
||||
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Prestations en nature.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Prestations en nature](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Prestations en espèces](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172600
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173032
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742535
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742535.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742536
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172601
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173033
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Prestations en nature.
|
||||
###### Section 2 : Prestations en nature
|
||||
|
||||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-12-19
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742538
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742538.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742539
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172602
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172598
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Prestations en espèces.
|
||||
###### Section 3 : Prestations en espèces
|
||||
|
||||
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742542
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742542.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742543
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-26
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742547
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742547.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742548
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742551
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742551.xml
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742552
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
|
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