Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
parent e73786903c
commit 30f24a9f42
137 changed files with 1453 additions and 617 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
## Partie législative
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [Livre 1 : Généralités](livre_1)
- [Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172422
---
###### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

View file

@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172433
---
###### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185791
---
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740156.xml
---
###### Article L133-5
I. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont
tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale
relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L.
351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit
directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme
désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des
déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des
bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du travail. Ce service est
ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent
article.<br />
Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les
organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.<br />
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
organismes visés au premier alinéa.<br />
II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de
recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les
salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du
code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne
peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont
l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un
service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives
aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs
salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à
cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une
convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de
recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006172436
---
###### Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.
- [Article L135-7](article_l135-7.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006740222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740222.xml
---
###### Article L135-7
Les ressources du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse
mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction
de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité
vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des
comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même
exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;<br />
4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;<br />
5° Une fraction égale à 65 % du produit des prélèvements visés aux articles L.
245-14 à L. 245-16 ;<br />
6° Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de
la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail
et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de
la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;<br />
8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;<br />
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;<br />
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les
retraites.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185812
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)

View file

@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172450
- [Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3](section_3_1)
- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)
- [Section 7 : Centres de santé](section_7)
- [Section 10 : Réseaux](section_10)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185813
###### Section 1 : Médecins
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règlement conventionnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740579.xml
---
###### Article L162-4
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
à l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur l'ordonnance, support de la
prescription.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006185823
---
###### Section 10 : Réseaux
- [Article L162-43](article_l162-43.md)
- [Article L162-45](article_l162-45.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006740884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740884.xml
---
###### Article L162-43
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé
au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des
réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé
détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le
montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.<br />
Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts
qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses
hospitalières mentionné à l'article L. 174-1-1, sur l'objectif quantifié
national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif de dépenses mentionné
à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et sur
l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième
alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740889.xml
---
###### Article L162-45
Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision
mentionnée à l'article L. 162-44 peut prévoir la prise en charge par l'assurance
maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses
du réseau. Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux
professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure
gestionnaire du réseau. La décision détermine les modalités de ces versements
ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations
fournies par le réseau.<br />
En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de
la sécurité sociale :<br />
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux ;<br />
2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de
base au calcul des prestations.

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185819
###### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
- [Article L162-16](article_l162-16.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000037429839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/42/98/LEGIARTI000037429839.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740837.xml
---
###### Article L162-16
@ -14,20 +15,30 @@ médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci n
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
5123-1 du code de la santé publique.<br />
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la
liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette
substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par la convention
prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant ou ce pourcentage est
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et du budget.<br />
Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une
prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa
de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la
spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne
peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article
L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et du budget.<br />
En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de
prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations
écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande,
une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa
précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de
l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur
la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui
a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense
supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à un montant ou à un
pourcentage déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A
défaut, ce montant ou ce pourcentage est arrêté par les ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget.<br />
En cas d'inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas du
présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après
qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et si, après
réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme
correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée au troisième alinéa du
présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent
article, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est
arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et du budget.<br />

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740849.xml
---
###### Article L162-17-2
L'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article
L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de
la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux
listes.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740612.xml
---
###### Article L162-17
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté
interministériel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740635.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740636.xml
---
###### Article L162-22-2
@ -22,9 +22,10 @@ Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par les ministres char
de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dans un délai de quinze
jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à l'issue desquelles
des établissements de santé ou des services et des activités de ces
établissements se trouvent placés, pour tout ou partie :<br />
Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, les
évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou
des services et des activités de ces établissements se trouvent placés, pour
tout ou partie :<br />
a) Sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du présent code
alors qu'ils étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185821
---
###### Section 6 : Actions expérimentales.
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740877.xml
---
###### Article L162-31-1
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, des actions expérimentales sont menées dans le
domaine médical ou médico-social sur l'ensemble du territoire, en vue de
promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, des
formes nouvelles de prise en charge des patients et d'organiser un accès plus
rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette
prise en charge, qu'il s'agisse de soins ou de prévention.<br />
Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :<br />
1° Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes, chargés
du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;<br />
2° Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge globale de
patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;<br />
3° Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier alinéa.<br />
Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne physique
ou morale. Leur agrément est prononcé compte tenu de leur intérêt médical et
économique, dans les conditions suivantes :<br />
- les projets d'intérêt régional sont agréés par la commission exécutive de
l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du directeur de
l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
- les autres projets sont agréés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et de la santé après avis d'un conseil d'orientation comprenant
notamment des représentants des organismes d'assurance maladie ainsi que des
professionnels et établissements de santé.<br />
Les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui concourent à
des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent participer à ces
actions expérimentales.<br />
II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, la décision d'agrément
peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :<br />
1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,
L. 162-14, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs,
honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé
par les assurés sociaux ;<br />
2° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
3° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
4° Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré aux
tarifs servant de base au calcul des prestations.<br />
III. - La décision d'agrément des projets d'expérimentation de tout réseau de
santé doté de la personnalité morale peut en outre autoriser l'assurance maladie
à financer tout ou partie des dépenses du réseau, y compris les frais exposés
pour organiser la coordination et la continuité des soins ainsi que les produits
et prestations qu'ils délivrent, sous la forme d'un règlement forfaitaire. Dans
cette hypothèse, la part financée par l'assurance maladie est versée directement
à la structure gestionnaire du réseau. Le niveau et les modalités de versement
de ce règlement ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux
sont fixés par la décision d'agrément.<br />
IV. - Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
base d'assurance maladie qui résultent de l'application des dispositions du
présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185822
---
###### Section 7 : Centres de santé
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155994
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6)

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172453
###### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5)
- [Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce](section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185828
---
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740943.xml
---
###### Article L174-5
La prise en charge, par les régimes d'assurance maladie ou par l'aide sociale,
des dépenses afférentes aux prestations dispensées par les unités ou centres
mentionnés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est régie par
l'article L. 716-6 du même code. Le montant annuel des dépenses à la charge de
l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article
L. 174-1-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740919.xml
---
###### Article L174-6
Est régie par l'article 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée,
la prise en charge des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres
et unités de long séjour privés autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
52-1 de la même loi.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172896
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006172454
---
###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
- [Article L176-2](article_l176-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740932.xml
---
###### Article L176-2
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par
la loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les
trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel
pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des
maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce
rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
- [Article L615-19-2](article_l615-19-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743529.xml
---
###### Article L615-19-2
Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 615-19.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la
naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve
de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels
ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire
visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006745384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745384.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745385.xml
---
###### Article L861-3
@ -40,6 +40,13 @@ bénéficient de la procédure de dispense d'avance de frais pour les frais des
actes réalisés par ce médecin ou par les médecins spécialistes qui se déclarent
correspondants de ce médecin, pour eux-mêmes ou leurs ayants droit.<br />
Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas
du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à
compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense
d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses
prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et
maternité.<br />
Pour l'application de cette dispense d'avance de frais, un décret détermine les
modalités de paiement des professionnels et établissements de santé permettant
notamment qu'ils aient un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure.

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741002.xml
---
###### Article L111-10
Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose
devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les
raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article LO 111-3 et
justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740996.xml
---
###### Article L111-8
Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au
contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au
Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à
l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond
par écrit au plus tard le 8 octobre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740998.xml
---
###### Article L111-9
Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission
compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité
sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces
lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et
de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de
base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics
compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense
nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et
administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils
sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce
soit.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155998
##### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740076.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740077.xml
---
###### Article L111-1
@ -15,11 +15,12 @@ nationale.<br />
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute
nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle
couvre également les charges de maternité et les charges de famille.<br />
couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de
famille.<br />
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de
maternité ainsi que des charges de famille.<br />
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de
maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations](chapitre_1er_ter)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156013
---
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172476
---
###### Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).
- [Article L133-6](article_l133-6.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741084.xml
---
###### Article L133-6
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants,
reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une
information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et
obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de
sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant
assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande,
une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut
être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par
l'accueil des intéressés.<br />
Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux
cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
131-6 ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 reçoivent un document indiquant
le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité
sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard
de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une
convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du
recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou
plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou
contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté
sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
et contentieux, concerté et coordonné.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740725.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006740726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740726.xml
---
###### Article L161-36
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier
Le conditionnement des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 162-17 doit comporter des informations relatives à ces
médicaments et destinées aux organismes d'assurance maladie.<br />

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
@ -27,3 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Section 7 : Centres de santé](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9)
- [Section 10 : Réseaux](section_10)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741321.xml
---
###### Article L162-1-12
Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code
de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des
soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six
mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en
charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.<br />
Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de
frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense
d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle
régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie
par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une
entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 861-3 du présent code.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-2-1](article_l162-2-1.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-4-1](article_l162-4-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006740580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740580.xml
---
###### Article L162-4
Les médecins qui prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des
indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en
charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 162-17, sont tenus de le signaler sur
l'ordonnance, support de la prescription.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172523
---
###### Section 10 : Réseaux
- [Article L162-44](article_l162-44.md)
- [Article L162-46](article_l162-46.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741424.xml
---
###### Article L162-44
Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation
régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des
financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes
d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des
réseaux de santé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741426.xml
---
###### Article L162-46
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des
procédures de financement mises en oeuvre au titre des dispositions prévues par
ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.

View file

@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-2](article_l162-16-2.md)
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006740850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740850.xml
---
###### Article L162-17-2
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618
du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur
les deux listes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740853.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740854.xml
---
###### Article L162-17-3
@ -31,4 +31,7 @@ compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie.<br />
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers
mois de l'année.
mois de l'année.<br />
III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de
santé est remis chaque année au Parlement.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006740613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740613.xml
---
###### Article L162-17
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils
figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par
l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales,
un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines
catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté
interministériel.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172519
###### Section 6 : Actions expérimentales
- [Article L162-31](article_l162-31.md)
- [Article L162-31-1](article_l162-31-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006740878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740878.xml
---
###### Article L162-31-1
Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des
services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies
par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des
actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de
financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004.
Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.<br />
Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des
dérogations mentionnées à l'article L. 162-45 et, le cas échéant, des
dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.<br />
Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier,
d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172520
###### Section 7 : Centres de santé
- [Article L162-32](article_l162-32.md)
- [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md)
- [Article L162-32-2](article_l162-32-2.md)
- [Article L162-32-3](article_l162-32-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740879.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740880.xml
---
###### Article L162-32-1
@ -38,4 +38,18 @@ sociaux et garantir la qualité et la coordination des soins ;<br />
5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de
soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des
centres de santé et notamment d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé.
santé ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent
à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé,
notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des
documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres
s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;<br />
7° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle
conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et
paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant
de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires
assurant le financement de ces formations.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741435.xml
---
###### Article L165-3-1
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur
de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L.
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par
laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses
observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L.
165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance
maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la
différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce
courrier est adressée à l'assuré.<br />
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à
l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une
pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du
conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être
prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par
l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours
de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741438.xml
---
###### Article L165-3-2
Pour le recouvrement des sommes exigées des fournisseurs au titre des
dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire
usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'organisme d'assurance
maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis du fournisseur, peut également déduire
la somme des montants dus.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141606
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes](chapitre_7)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156035
##### Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour](section_2)
- [Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile](section_4)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire](section_7)
- [Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_8)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172531
###### Section 1 : Budget global et forfait journalier.
- [Article L174-1](article_l174-1.md)
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740912.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740913.xml
---
###### Article L174-1-1
@ -26,15 +26,15 @@ dépenses incluses dans l'objectif national mentionnées au premier alinéa peuv
ne pas être incluses dans ces dotations régionales.<br />
Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières autorisées est
constitué en dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui
présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des
orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou
locales, en matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et
des coûts des établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles
L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la
réduction progressive des inégalités de ressources entre régions et
établissements.<br />
constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, en
dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un
caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations des
schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales, en
matière de politique sanitaire, en tenant compte de l'activité et des coûts des
établissements appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 710-6 et L.
710-7 du code de la santé publique, et en ayant pour objectif la réduction
progressive des inégalités de ressources entre régions et établissements.<br />
Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des
financements affectés au fonctionnement des structures régies par les articles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006185829
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006172906
---
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.
###### Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour
- [Article L174-5](article_l174-5.md)
- [Article L174-6](article_l174-6.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006740944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740944.xml
---
###### Article L174-5
Dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le montant des dépenses
afférentes aux soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation après avis du président du conseil général.<br />
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour,
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, sont
prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par
les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat. Le montant
annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans
le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740920.xml
---
###### Article L174-6
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont
versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la
circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue
durée. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par
une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans une unité ou un centre le
nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte
des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant
une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156304
---
##### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
- [Article L176-1](article_l176-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740954.xml
---
###### Article L176-1
@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740953.xml
Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès
du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées
par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en
application du livre IV.<br />
par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en
charge en application du livre IV.<br />
Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments
de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L.
434-17.<br />
professionnelles.<br />
Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126888
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Article L200-2](article_l200-2.md)
- [Article L200-2-1](article_l200-2-1.md)
- [Article L200-3](article_l200-3.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742248.xml
---
###### Article L200-2-1
Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année
sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions
fixées par arrêté interministériel.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742246.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742247.xml
---
###### Article L200-2
@ -31,7 +31,8 @@ par la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les
organismes chargés du recouvrement.<br />
Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces
caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches
qui leur sont communes.<br />
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006741711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741711.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741712.xml
---
###### Article L216-3
Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en
unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou
d'assumer des missions communes.<br />
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se
grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services
communs ou d'assumer des missions communes.<br />
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation
de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.<br />

View file

@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156064
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-5-1](article_l224-5-1.md)
- [Article L224-5-2](article_l224-5-2.md)
- [Article L224-5-3](article_l224-5-3.md)
- [Article L224-5-4](article_l224-5-4.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742280.xml
---
###### Article L224-5-1
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :<br />
- d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants
d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales
d'employeurs représentatives ;<br />
- d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir
au même collège.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq
ans.<br />
Le conseil d'orientation élit en son sein son président.<br />
Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article
L. 224-5-2 assistent aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des
ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Dans le cadre de ces
orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.<br />
Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité
exécutif des directeurs.<br />
Il établit son règlement intérieur.<br />
Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif
des directeurs.<br />
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux
deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le
conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses
membres désignés. A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un
sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742281.xml
---
###### Article L224-5-2
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé des directeurs de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de
sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.<br />
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes. En
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le comité peut constituer en son sein des commissions.<br />
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.<br />
Le comité a notamment pour rôle :<br />
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision
budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;<br />
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
adjoint et de l'agent comptable ;<br />
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme
de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;<br />
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords
collectifs nationaux. Le directeur informe le comité de l'état de la négociation
;<br />
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les
fédérations signataires de la convention collective nationale une instance
nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations
consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles
ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à
l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans
stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs
informatiques.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742283.xml
---
###### Article L224-5-3
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein
droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif
national.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742285.xml
---
###### Article L224-5-4
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent
livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X224L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/17/LEGIARTI000006741798.xml
---
###### Article L224-6
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses
nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742307.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742308.xml
---
###### Article L227-1
@ -63,8 +63,9 @@ la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins.<br />
Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche
maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel des
dépenses de soins de ville et, en son sein, l'objectif de dépenses déléguées et
précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
dépenses de soins de ville et, en son sein, la part mentionnée à l'article L.
162-43 et l'objectif de dépenses déléguées et précise les conditions et
modalités de mise en oeuvre de ces objectifs.<br />
Les dépenses de soins de ville comprennent :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742344.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742345.xml
---
###### Article L241-6-2
@ -25,8 +25,7 @@ décret qui sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance major
majoré de 60 p. 100.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations
versés aux salariés par les employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article
L. 722-1 du code rural.<br />
versés aux salariés visés au 1° de l'article L. 722-20 du code rural.<br />
II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742372.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006742373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742373.xml
---
###### Article L241-13-1
@ -53,8 +53,8 @@ conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail, est compatible
avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000 précitée.<br />
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
322-13 du code du travail.<br />
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation
urbaine mentionnées à l'article L. 322-13 du code du travail.<br />
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
@ -65,6 +65,14 @@ l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuell
minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des
personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi
que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de
l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à
trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de
l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est
fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret.<br />
Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742407.xml
---
###### Article L245-6-1
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742406.xml
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies
de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités
inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, à l'exception des
spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par les entreprises
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à
l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de
la santé publique, et des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité est due par
les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % pour les spécialités
pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 %
pour les autres spécialités pharmaceutiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742427.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742428.xml
---
###### Article L245-16
@ -18,6 +18,6 @@ II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;<br />
50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre 3 : Assurance maternité](titre_3)
- [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006141619
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006141618
---
#### Titre 3 : Assurance maternité
#### Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie.](chapitre_2)
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_3)
- [Chapitre IV Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_iv_allocations_versees_aux_femmes_enceintes_dispensees_de_travail)
- [Chapitre 4 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742531.xml
---
###### Article L330-1
L'assurance maternité a pour objet :<br />
1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;<br />
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;<br />
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement
dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006156089
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156088
---
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Prestations en nature.](section_2)
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prestations en nature](section_2)
- [Section 3 : Prestations en espèces](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité](section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172600
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173032
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742535.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742536.xml
---
###### Article L331-1

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172601
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173033
---
###### Section 2 : Prestations en nature.
###### Section 2 : Prestations en nature
- [Article L331-2](article_l331-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-19
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742538.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742539.xml
---
###### Article L331-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006172602
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172598
---
###### Section 3 : Prestations en espèces.
###### Section 3 : Prestations en espèces
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742542.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742543.xml
---
###### Article L331-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742547.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742548.xml
---
###### Article L331-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742551.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006742552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742552.xml
---
###### Article L331-5

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more