Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741603.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036390926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390926.xml
---
###### Article L211-1
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent dans leur circonscription le
service des prestations se rapportant à chacune des gestions prévues au 1° de
l'article L. 221-1.
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais
de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité,
paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies
professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés
et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de
l'article L. 200-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714831.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036390858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390858.xml
---
###### Article L221-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les
branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour
rôle :<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence
@ -54,11 +53,8 @@ d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent
article ;<br />
9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en
équipe entre professionnels de santé ;<br />
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
@ -80,7 +76,7 @@ pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au
travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui
lui est confiée au quatrième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie
chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données
présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
La Caisse nationale de l'assurance maladie publie chaque année un rapport
d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en
particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et
des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516590.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390816.xml
---
###### Article L222-1
La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle :<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de
l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite et d'assurance
veuvage du régime général ;<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit
les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue
le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité
n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des
travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant
@ -27,10 +31,6 @@ après consultation de son conseil d'administration ;<br />
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute
mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement
de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et
des caisses générales de sécurité sociale.<br />
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.<br />
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713486.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390805.xml
---
###### Article L223-1
La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :<br />
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4°
de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales
;<br />
1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux
et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la
responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br />
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />
@ -20,18 +24,11 @@ fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et
fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les
organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à
cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
4°) (Abrogé)<br />
5°) De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles, le régime des exploitants agricoles et le régime
social des indépendants des majorations de pensions accordées en fonction du
nombre d'enfants ;<br />
régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6°) D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799426.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036392846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392846.xml
---
###### Article L224-5
@ -19,11 +19,12 @@ formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de
l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement
du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés
publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime
général, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.<br />
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de
centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout
autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/19/LEGIARTI000033811936.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390141.xml
---
###### Article L241-2
@ -14,15 +14,13 @@ mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à
et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche
maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources
mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure l'enregistrement de
l'ensemble de ces opérations.<br />
de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces
opérations.<br />
II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées,
dans chacun des régimes :<br />
1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par
leurs employeurs. Ces cotisations sont assises sur les rémunérations perçues par
ces salariés ;<br />
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;<br />
2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
@ -56,7 +54,7 @@ conditions fixées par ce même article ;<br />
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
3° Une fraction égale à 7,03 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute
budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour
l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
@ -71,8 +69,9 @@ l'année en cours par les comptables assignataires ;<br />
et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de
la santé publique ;<br />
8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 dans les
conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L. 136-8 ;<br />
8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de
l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de
l'article L. 131-8 ;<br />
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au
4° du IV de l'article L. 136-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817752.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036389991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/99/LEGIARTI000036389991.xml
---
###### Article L241-3
@ -15,15 +15,17 @@ législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fo
institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le
produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et L.
651-1 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par
les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à
intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année
et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues
par décret. Le montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce
décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au
3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, par les contributions prévues
aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par le produit de la
contribution mentionnée à l'article L. 651-1 et par des cotisations assises sur
les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés,
dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé
selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781011.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036393036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393036.xml
---
###### Article L241-6
@ -15,8 +15,10 @@ non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population
non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces
prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres
ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui
suit l'exécution de toutes les dépenses. Les cotisations, contributions et
autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :<br />
suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier
alinéa comprennent :<br />
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les
salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont
@ -32,7 +34,7 @@ agricoles ;<br />
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les
conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;<br />
Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;<br />
(Abrogé) ;<br />
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />