LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. 
Abrogation de l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025005833
NOR: BCRX1125833L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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commit cf103ee875
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172958
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)
- [Article L612-8](article_l612-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743571.xml
---
###### Article L612-5
Les personnes qui commencent ou reprennent, avant le 1er janvier 1998,
l'exercice d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L.
613-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont
exonérées, dans la limite d'un taux fixé par décret, du versement des
cotisations dues au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité.<br />
L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes sont
exonérées.<br />
Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une fois au
cours d'une période fixée par décret.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185989
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-8-1](article_l613-8-1.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743627.xml
---
###### Article L613-8-1
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de
l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de
cotisations fixé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271648.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025014511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014511.xml
---
###### Article L634-2
@ -14,9 +14,9 @@ vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L.
351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10-1, L.
351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1
et à l'article L. 355-2.<br />
351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7
à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis

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@ -1,45 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023034254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034254.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013896.xml
---
###### Article L642-2
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu
professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième, troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 131-6.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus
forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les
cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année
civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire
qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles
dues au titre de la deuxième année d'activité sont calculées à titre
provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette
valeur.<br />
Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande
du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou
définitive pendant les douze premiers mois suivant la date d'effet de son
affiliation.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont
applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral
exerce son activité.<br />
A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les
modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 131-6.
d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L.
131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021537961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537961.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013882.xml
---
###### Article L645-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué
à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus
professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés
d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés
reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.<br />
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156347
- [Article L863-4](article_l863-4.md)
- [Article L863-5](article_l863-5.md)
- [Article L863-6](article_l863-6.md)
- [Article L863-7](article_l863-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025011530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/15/LEGIARTI000025011530.xml
---
###### Article L863-7
Bénéficient du label intitulé " Label ACS " les contrats d'assurance
complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques
des personnes concernées. Les modalités de cette labellisation sont déterminées
par une convention conclue, après avis de l'Autorité de la concurrence, entre
l'Etat, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1 et l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire mentionnée à
l'article L. 182-3. Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1
établit, dans des conditions définies par décret, la liste des mutuelles,
institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances
offrant de tels contrats. Les caisses d'assurance maladie communiquent cette
liste aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une
assurance complémentaire santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959855.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025014720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014720.xml
---
###### Article L815-11
@ -24,4 +24,5 @@ absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en
cas de fraude ou de fausse déclaration.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019869303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869303.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025018628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018628.xml
---
###### Article L816-1
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous
réserve qu'elles répondent aux conditions prévues au 2° de l'article L. 262-4 du
code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code.
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui
répondent à l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à
travailler ;<br />
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions
prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection
subsidiaire ;<br />
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267798.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/31/LEGIARTI000025013197.xml
---
###### Article L871-1
@ -13,15 +13,23 @@ Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis et des 13°,15° et 16° de l'article 995 du même code, dans le cas de
garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que
les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation
forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de
l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par
décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire.<br />
154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code,
dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné
à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
@ -33,4 +41,11 @@ L. 162-5.<br />
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations
liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.<br />
Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur
le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des
dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article 56 de la loi
n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
à hauteur du taux maximal de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites
dispositions conventionnelles.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
- [Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude](chapitre_4_ter)
- [Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale](chapitre_4_quater)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025012492
---
##### Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
- [Article L114-23](article_l114-23.md)
- [Article L114-24](article_l114-24.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012494.xml
---
###### Article L114-23
I. ― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut avec les organismes nationaux de sécurité sociale
une convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale.<br />
Cette convention est signée, pour le compte de chaque organisme national du
régime général, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil
ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et,
pour les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, dans des conditions
fixées par décret.<br />
Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes
de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière :<br />
1° De mise en œuvre des mesures de simplification et d'amélioration de la
qualité du service aux assurés, allocataires et cotisants ;<br />
2° De mutualisation entre organismes, notamment dans le domaine de la gestion
immobilière, des achats, des ressources humaines, de la communication et des
systèmes d'information, en cohérence avec le plan stratégique des systèmes
d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre
chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches
mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 611-1 du présent code et L. 721-1 du code
rural et de la pêche maritime sur le territoire national ;<br />
4° D'évaluation de la performance des différents régimes.<br />
Cette convention prévoit, le cas échéant, les outils de mesure quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.<br />
Elle détermine également :<br />
a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ;<br />
b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.<br />
II. ― La convention-cadre de performance du service public de la sécurité
sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et,
le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions
permanentes parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.<br />
III. ― Les conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent
code, à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime et dans les
dispositions réglementaires ayant le même objet sont négociées dans le respect
de la convention mentionnée au I du présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/24/LEGIARTI000025012498.xml
---
###### Article L114-24
Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des
études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la
performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation
d'audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant
des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.<br />
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans
des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-12-1](article_l114-12-1.md)
- [Article L114-12-2](article_l114-12-2.md)
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023025202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025202.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014746.xml
---
###### Article L114-12-1
@ -21,14 +21,17 @@ mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en
application du présent code, avec les administrations fiscales.<br />
Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre
la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements
automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges,
notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance,
l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées
sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires
relatives au répertoire défini au premier alinéa.<br />
la forme de transmissions de données par voie électronique. Ces échanges peuvent
notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les
organismes mentionnés au premier alinéa. Cette nouvelle fonctionnalité est mise
en œuvre avant la fin de l'année 2012. Les traitements automatisés de données
qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir
l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité
des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors
que les informations et données échangées sont celles définies par les
dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au
premier alinéa.<br />
Ont également accès aux données de ce répertoire :<br />
@ -51,9 +54,7 @@ Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques est l'identifiant utilisé.<br />
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2006-544 DC du 14 décembre 2006] de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des
personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné
à l'avant-dernier alinéa.
sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions
d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au
répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025012294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/22/LEGIARTI000025012294.xml
---
###### Article L114-12-2
Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité
sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun
à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à
l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.<br />
Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les
organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la
sécurité sociale ou, à défaut, par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000025009634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/96/LEGIARTI000025009634.xml
---
###### Article L114-12-3
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents
ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des
prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du
droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à
l'article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national
d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro
d'inscription obtenu frauduleusement.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021539514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539514.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014715.xml
---
###### Article L114-17
Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance
vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :<br />
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations
d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme
concerné :<br />
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
service des prestations ;<br />
@ -29,12 +30,14 @@ sans en être le bénéficiaire.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est
doublée en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause,
afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas
échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans
lequel il doit s'en acquitter.<br />
doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le
directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et
les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses
observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai,
le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie
à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou
les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à
venir.<br />
La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un
recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue
@ -45,21 +48,32 @@ la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'esti
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction
administrative. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait
application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été
fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité,
le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer
dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités
notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme,
lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte
qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le
bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux
pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la
mise en demeure.<br />
dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure
est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous
les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L.
835-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.<br />
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon
les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de
la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la
notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.<br />
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271553.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
---
###### Article L114-19
@ -20,7 +20,7 @@ organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ;<br />
le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<br />
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
prestations versées indûment à des tiers.<br />
@ -29,6 +29,9 @@ Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé po
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.<br />
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
amende de 7 500 €.<br />

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 8 ter : Pénalités](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)
- [Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes](chapitre_9_bis)
- [Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers](chapitre_9_ter)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-15
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271955.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025013210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013210.xml
---
###### Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d'impôts et taxes dans
les conditions fixées ci-dessous :<br />
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
@ -18,17 +19,15 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 59,9 % ;<br />
fraction correspondant à 59,03 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 23,4 % ;<br />
à 24,27 % ;<br />
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16,7
% ;<br />
2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la
prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1, est versé à la
branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à
l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L.
@ -44,7 +43,51 @@ branche mentionnée au même 1° ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1°.<br />
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 58,10 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
correspondant à 7,86 % ;<br />
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;<br />
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
e) Aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du même code,
pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget ;<br />
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse
autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction
correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
0,31 % ;<br />
h) Au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;<br />
i) Au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une
fraction correspondant à 1,25 % ;<br />
j) A la compensation, dans les conditions définies à l'article 53 de la loi n°
2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux
articles L. 241-17 et L. 241-18 du présent code, pour une fraction correspondant
à 3,89 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-3](article_l131-6-3.md)
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019953347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953347.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013728.xml
---
###### Article L131-6-1
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, aux
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au premier alinéa de
l'article L. 6331-51 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application
de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié,
il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive,
pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.<br />
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L.
6331-51 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article
L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est
exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant
les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.<br />
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire
l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013725.xml
---
###### Article L131-6-2
Les cotisations sont dues annuellement.<br />
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité
de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les
cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par
décret après consultation des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale concernés.<br />
Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font
l'objet d'une régularisation.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations
provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité
connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu
définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une
majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations
provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations
provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments
en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son
estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont
fixés par décret.<br />
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.
242-12-1.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022357562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357562.xml
---
###### Article L131-6-3
Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des
articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre
à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l'article L.
131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux
articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la
valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de
ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38
du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020675442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675442.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013718.xml
---
###### Article L131-6
Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des
travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont
assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des
revenus forfaitaires.<br />
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises
sur leur revenu d'activité non salarié.<br />
Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu
pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et
exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 septies A et au
deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à
l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés
ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n°
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des
amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du
même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du
même code.<br />
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il
soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. En outre, les
cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I de
l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés
ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.<br />
Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
@ -45,6 +36,16 @@ ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apport
retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi
que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.<br />
Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la
section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont
assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en
compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115
du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du
patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui
excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si
ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent alinéa.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
@ -52,26 +53,4 @@ mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans
dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
activité.<br />
Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à
titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière
année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une
année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés
par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
L. 244-9.<br />
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier
alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à
titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la
valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au
1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année
civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire
qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959859.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014807.xml
---
###### Article L133-4-2
@ -31,6 +31,4 @@ rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation
réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de
cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les
rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la
rémunération mensuelle minimale.<br />
Cette annulation est plafonnée à un montant fixé par décret.
rémunération mensuelle minimale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/44/LEGIARTI000017844413.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014702.xml
---
###### Article L133-4
@ -40,14 +40,15 @@ réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.<br />
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur
de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en
demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne
peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une
majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son
envoi ; ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise.<br />
peut concerner que des sommes portées sur la notification.<br />
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut
délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.<br />
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées
aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration
peut faire l'objet d'une remise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois
alinéas qui précèdent.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172475
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025011150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/11/LEGIARTI000025011150.xml
---
###### Article L133-5-4
I. ― Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés
agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail
est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme
désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant
ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou
assimilés au cours de l'année précédente.<br />
Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits
des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de
cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines
cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes
destinataires de leurs missions. Au moyen de cette déclaration unique,
l'employeur accomplit les déclarations mentionnées aux articles 87,240 et 241 du
code général des impôts et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du
code du travail ainsi que les déclarations dont la liste est fixée par
décret.<br />
II. ― La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie
électronique selon une norme d'échanges qui peut servir à l'accomplissement
d'autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen
d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes
ministres.<br />
III. ― Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à l'un des
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant
figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui
adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le
versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus
tard à la date mentionnée au I du présent article.<br />
IV. ― Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III
dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou
l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.<br />
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au
titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de
déclaration, l'omission ou l'inexactitude.<br />
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023266515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266515.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013732.xml
---
###### Article L133-6-2
I.-Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et
contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la
cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de
l'article L. 613-1 sont obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L.
114-14.<br />
I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants
souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions
sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou
partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de
recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les
travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux
organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.<br />
Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier
alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des
cotisations et contributions sociales une déclaration préalable. Lorsque ces
données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier
alinéa et que le travailleur indépendant n'a pas souscrit de déclaration auprès
des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions
sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur
communique. Cette procédure s'applique également en cas de cessation
d'activité.<br />
Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa du présent I est réalisée par
voie dématérialisée, le travailleur indépendant peut demander simultanément que
la régularisation mentionnée à l'article L. 131-6-2 soit effectuée sans délai.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation est effectuée
ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d'intérêt au travailleur
indépendant qui choisit de régler immédiatement les sommes dues.<br />
II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172478
###### Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- [Article L133-6-7](article_l133-6-7.md)
- [Article L133-6-7-1](article_l133-6-7-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/97/LEGIARTI000025009704.xml
---
###### Article L133-6-7-1
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants.
Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale
dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une
procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil
d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le
revenu ou le chiffre d'affaires est connu.<br />
L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur
indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également
informé.

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-23
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020541426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/14/LEGIARTI000020541426.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013770.xml
---
###### Article L133-6-8
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les
travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et
102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que
l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont
redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au
montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux
effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret
pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des
impôts. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au
cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de
cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être,
compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du
même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à
l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant
des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et
contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées
mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre
d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou
le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité
mentionnée auxdits articles du code général des impôts. Des taux différents
peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le
travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de
contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux
d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à
la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale.<br />
L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à
l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création
d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la
création.L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans
les mêmes conditions.<br />
création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux
premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172480
###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGISCTA000006185841
---
###### Sous-section 2 : Chèque-emploi associatif
- [Article L133-8-4](article_l133-8-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025011547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/15/LEGIARTI000025011547.xml
---
###### Article L133-8-4
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent
directement et à titre gratuit la gestion du chèque-emploi associatif prévu à
l'article L. 1272-1 au profit des associations.<br />
Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection
sociale des salariés agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et
contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des
cotisations de médecine du travail sont assurés par les caisses de mutualité
sociale agricole. Ces caisses assurent également les opérations nécessaires à la
couverture sociale de ces salariés.<br />
Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité
sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les
règles de transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
dernier.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025013255
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)
- [Article L137-3](article_l137-3.md)
- [Article L137-4](article_l137-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271973.xml
---
###### Article L137-1
Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des
employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées,
à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de
leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de
prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant
neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740348.xml
---
###### Article L137-2
Le taux de cette taxe est fixé à 8 %.

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740351.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025013230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013230.xml
---
###### Article L137-3
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous
les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la
charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4
du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la
publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses
contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de
leurs salariés. Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des
chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la
date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la taxe dans les
conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en
habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans
les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en
vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
sécurité sociale.<br />
Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole est
directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale
agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143 à
1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225
du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8 août 1979
et n° 80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de la
publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, les contributions à la charge des employeurs relevant du régime
agricole sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité
sociale agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036, 1143
à 1143-6 et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n°
50-1225 du 21 septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8
août 1979 et n° 80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date
de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/71/LEGIARTI000022267123.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013226.xml
---
###### Article L137-4
Les différends nés de l'assujettissement à la taxe visée à l'article L. 137-1
relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les
dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux
dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du
livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII
du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur
rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de
financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les
tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces différends sont susceptibles
d'appel quel que soit le montant du litige.
Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au
présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du
contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions
applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions
du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du
présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural
et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur
à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale
jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du
litige.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023263637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263637.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/96/LEGIARTI000025009613.xml
---
###### Article L137-5
@ -18,7 +18,4 @@ l'article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas
échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du
même code.<br />
2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.<br />
3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables
s'agissant de la présente contribution.
2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017841692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/16/LEGIARTI000017841692.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025009605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/96/LEGIARTI000025009605.xml
---
###### Article L137-10
@ -19,8 +19,7 @@ unilatérale de l'employeur.<br />
II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.<br />
III.-Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables
s'agissant de la présente contribution.<br />
III. (Abrogé)<br />
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271877.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025009597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/95/LEGIARTI000025009597.xml
---
###### Article L137-11
@ -61,8 +61,7 @@ exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle
30 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la
présente contribution.<br />
III. - (Abrogé)<br />
IV. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de
retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017841772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841772.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025009577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/95/LEGIARTI000025009577.xml
---
###### Article L137-12
@ -15,6 +15,4 @@ indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative
l'employeur.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à
25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.<br />
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/18/LEGIARTI000023271892.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025009588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/95/LEGIARTI000025009588.xml
---
###### Article L137-13
@ -49,6 +49,4 @@ des options ou des actions visées au I.<br />
III. ― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est
consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une
société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.<br />
IV. ― Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution.
l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950196
- [Article L137-15](article_l137-15.md)
- [Article L137-16](article_l137-16.md)
- [Article L137-17](article_l137-17.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035822.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013269.xml
---
###### Article L137-15
@ -18,8 +18,7 @@ contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :<br />
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
code ;<br />
2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du
présent code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
@ -40,4 +39,9 @@ des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.<br />
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise
en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1.
cinquième alinéa de l'article L. 242-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution
les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au
bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le
financement de prestations complémentaires de prévoyance.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271970.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025013260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013260.xml
---
###### Article L137-16
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 6 %.<br />
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 8 %.<br />
Le produit de cette contribution est versé :<br />
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour
la part correspondant à un taux de 1,65 % ;<br />
la part correspondant à un taux de 5 % ;<br />
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds
de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.
de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de
solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019950182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950182.xml
---
###### Article L137-17
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au
contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025011729
---
##### Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
- [Article L139-3](article_l139-3.md)
- [Article L139-4](article_l139-4.md)
- [Article L139-5](article_l139-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025011731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/17/LEGIARTI000025011731.xml
---
###### Article L139-3
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur
financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts
contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès de la Caisse
des dépôts et consignations ou d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou, dans les conditions fixées à
l'article L. 225-1-4, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de
la tutelle du régime ou de l'organisme concerné.<br />
Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également
autorisée à émettre des titres de créances négociables, dans les mêmes
conditions de durée. Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une
approbation par les ministres chargés de sa tutelle.<br />
Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis
aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans
les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire
d'un régime obligatoire de protection sociale ou par un organisme ou fonds
mentionné au 8° du III de l'article LO 111-4.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025011733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/17/LEGIARTI000025011733.xml
---
###### Article L139-4
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant
à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses
relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent
placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des
actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces
disponibilités.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025011735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/17/LEGIARTI000025011735.xml
---
###### Article L139-5
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit
contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de
ses opérations d'émission de titres de créances négociables et de placement de
ses excédents.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156027
##### Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
- [Article L161-37](article_l161-37.md)
- [Article L161-37-1](article_l161-37-1.md)
- [Article L161-38](article_l161-38.md)
- [Article L161-39](article_l161-39.md)
- [Article L161-40](article_l161-40.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025011915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/19/LEGIARTI000025011915.xml
---
###### Article L161-37-1
Toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription d'un produit de
santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code
et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une
évaluation médico-économique en application du 1° de l'article L. 161-37 du
présent code est accompagnée du versement par le demandeur d'une taxe
additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.<br />
Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée
selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements
publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021666107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/61/LEGIARTI000021666107.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025014137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/41/LEGIARTI000025014137.xml
---
###### Article L161-37
@ -19,8 +19,14 @@ prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de
santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins
dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet,
elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation
ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des
études d'évaluation des technologies de santé ;<br />
ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur
efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques
nécessaires à l'évaluation des produits et technologies de santé. Un décret en
Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique
est requise, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par
le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou
prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les
critères d'appréciation et les délais applicables ;<br />
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne
pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des
@ -44,7 +50,11 @@ particuliers de soins préventifs ou curatifs ;<br />
7° Rendre l'avis mentionné à l'article L. 1414-5 du code de la santé publique
sur les références aux normes harmonisées prévues pour l'accréditation des
laboratoires de biologie médicale.<br />
laboratoires de biologie médicale ;<br />
8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
destination des usagers et de leurs représentants.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
@ -66,9 +76,12 @@ Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs
pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2
du code de la santé publique.<br />
Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des
recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de
prescription ou de prise en charge les plus efficientes.<br />
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission
spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
efficientes.<br />
La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au
Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021535680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535680.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/41/LEGIARTI000025014112.xml
---
###### Article L161-45
@ -33,7 +33,8 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à
l'article L. 245-5-1 ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du
code de la santé publique ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 du
présent code ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé
publique ;<br />
6° Des produits divers, des dons et legs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271562.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014754.xml
---
###### Article L161-1-4
@ -32,10 +32,13 @@ fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificati
législatives et réglementaires relatives au service de la prestation
concernée.<br />
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces
justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction
de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de
la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.<br />
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces
justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou
l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité
sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de
la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la
prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la
convocation adressée.<br />
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des
ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023030935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030935.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025014605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014605.xml
---
###### Article L161-17-2
@ -13,8 +13,14 @@ L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier ali
de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de
la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du
code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans
pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.<br />
pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.<br />
Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par
génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent
article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956.
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa
pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er
juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :<br />
1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er
juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;<br />
2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er
janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271595.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014671.xml
---
###### Article L162-1-14-1
@ -37,9 +37,10 @@ mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent art
mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des
dépassements en cause ;<br />
-en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une
suspension de la participation des caisses au financement des cotisations
sociales telle que prévue au 5° du I de l'article L. 162-14-1.<br />
-en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire, un retrait
temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des
caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de
l'article L. 162-14-1.<br />
Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après
avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
@ -51,6 +52,12 @@ affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent
être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de
recours, par voie de presse.<br />
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L.
162-1-14.<br />
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271587.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014664.xml
---
###### Article L162-1-14-2
@ -27,7 +27,9 @@ l'article L. 162-22-6.<br />
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14,
pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article.<br />
pénalité qui est notifiée et recouvrée dans les conditions prévues au même
article. La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale.<br />
Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment
perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023272309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272309.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025014682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014682.xml
---
###### Article L162-1-14
@ -108,18 +108,27 @@ commission, le directeur :<br />
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée
et peut être contestée devant le tribunal administratif.<br />
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale.<br />
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie
une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie
réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées
dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée
sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous
les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.<br />
réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur
peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux
dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.<br />
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon
les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de
la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la
notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.<br />
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par
le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023267481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/74/LEGIARTI000023267481.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025014205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014205.xml
---
###### Article L162-1-17
@ -20,21 +20,22 @@ l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation. La mise sous
accord préalable des prestations d'hospitalisation pour les soins de suite ou de
réadaptation est effectuée sur la base d'un programme régional établi par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme
local d'assurance maladie. Dans le cas où l'établissement de santé, informé par
l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable
du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision
de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. La
proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée
par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec
hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement
ou sans hospitalisation, d'une proportion élevée de prestations
d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute
Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées
significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à
partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé
publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour
une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en oeuvre dans des
conditions prévues par décret.<br />
local d'assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives
des établissements de santé publics et privés. Dans le cas où l'établissement de
santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure
d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation
malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au
patient. La proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie
est motivée par le constat d'une proportion élevée de prestations
d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en
charge sans hébergement ou sans hospitalisation, d'une proportion élevée de
prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis
par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation
facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales
établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la
santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie,
pour une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en oeuvre
dans des conditions prévues par décret.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de
santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024462570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462570.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013943.xml
---
###### Article L162-14-1
@ -52,8 +52,8 @@ la situation régionale ;<br />
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application
des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent
l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa
des articles L. 242-11 , L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions
fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa
modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles
fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de
cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469278.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014455.xml
---
###### Article L162-16-1
@ -36,7 +36,40 @@ frais ;<br />
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des
pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des
dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique.<br />
dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ;<br />
7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues
à l'article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;<br />
8° La rémunération, autre que celle des marges prévues au même article L.
162-38, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie
du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la
dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention,
l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur
toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation.
La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien
;<br />
9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect
des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;<br />
10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques
sont contraires aux engagements fixés par la convention.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure
conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou
de la rémunération mentionnés aux 7° et 8° du présent article. Cet avis est
réputé rendu au terme d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception
du texte. Il est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l'avenant
comportant la mesure conventionnelle. Le présent alinéa ne s'applique pas
lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L.
162-14-3.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant l'approbation,
consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie.<br />
@ -48,4 +81,28 @@ du budget.<br />
L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des
clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de
l'approbation.
l'approbation.<br />
Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des
honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent
article entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette
mesure.<br />
Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de
l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du cinquième alinéa
de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement
est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs
mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de
soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour
effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires,
rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6° à 8° du présent article est
suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale.
A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur des
revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à
l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année
suivante.<br />
Le II de l'article L. 162-14-1 est applicable aux pharmaciens titulaires
d'officine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020886854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886854.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025014067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/40/LEGIARTI000025014067.xml
---
###### Article L162-17-4
@ -40,12 +40,13 @@ de vente précités ;<br />
orientations ministérielles précitées ;<br />
4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études
pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de
mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou
dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant
des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des
médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence
européenne pour l'évaluation des médicaments.<br />
pharmaco-épidémiologiques et des études médico-économiques, postérieurement à
l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8
du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil,
du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour
l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des
médicaments.<br />
5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des
engagements mentionnés aux 3° et 4°.<br />

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@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019955039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955039.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025014259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014259.xml
---
###### Article L162-21-3
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, un observatoire
économique de l'hospitalisation publique et privée. Avant la fin du dernier
semestre de cette période de cinq ans, il est procédé à une évaluation du
fonctionnement de cet observatoire ; celle-ci devra se prononcer sur
l'opportunité de le voir poursuivre son activité de façon autonome ou de le
fusionner avec le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-21-2.<br />
un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.<br />
L'observatoire est chargé du suivi tout au long de l'année des dépenses
d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant sur
l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces
activités.<br />
L'observatoire est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives
aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de
santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l'analyse des données
d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.<br />
Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa
demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
- [Article L162-22-16](article_l162-22-16.md)
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021536436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536436.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014344.xml
---
###### Article L162-22-10
@ -57,21 +57,4 @@ d'assurance maladie.<br />
IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés
mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.<br />
V. ― Le Gouvernement présente avant le 15 septembre de chaque année au Parlement
un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses
conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics
et privés. Le rapport précise notamment les dispositions prises :<br />
― pour prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les
établissements publics de santé et mesurer l'impact sur leurs coûts de leurs
missions de service public ;<br />
― pour mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur
le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la
prise en charge des pathologies chroniques ;<br />
― pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones
de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de
montagne.
mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025012354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/23/LEGIARTI000025012354.xml
---
###### Article L162-22-19
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un
rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de
santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce
rapport précise notamment les dispositions prises sur :<br />
1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences
sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A
ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en
compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de
santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En
outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les
conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité
des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies
chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte
du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité
démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;<br />
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre,
le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé,
de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces
missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant
des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères
d'attribution de ces dernières aux établissements ;<br />
3° Le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18
décembre 2003). A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant
la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la
convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021940664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940664.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025014263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014263.xml
---
###### Article L162-22-7-2
@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940664.xml
L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des
prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du conseil de
l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel
d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à
ces produits et prestations.<br />
l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, deux taux prévisionnels
d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces
spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations.<br />
Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par
la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par
un établissement de santé n'est pas justifié, l' agence régionale de santé
conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon
usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par
l'amélioration des pratiques de cet établissement.<br />
de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement d'au moins un de
ces taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l' agence régionale
de santé conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat
de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à
l'article L. 162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des
dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement. Ce plan
d'actions est annexé au contrat de bon usage des médicaments et des produits et
prestations.<br />
En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne
respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172539
###### Section 12 : Dispositions diverses
- [Article L174-19](article_l174-19.md)
- [Article L174-20](article_l174-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000025036447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/64/LEGIARTI000025036447.xml
---
###### Article L174-20
Pour les soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service
public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, les
établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement
facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie régi par le
présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de
l'Etat définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,
des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même
code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et
des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la
législation française pour les risques maladie, maternité, accidents du travail
et maladies professionnelles en application des traités, accords et règlements
internationaux auxquels la France est partie.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020886916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886916.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014642.xml
---
###### Article L200-3
@ -31,9 +31,9 @@ Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article
L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou
réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature
législative sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance. Le
Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux
propositions de nature réglementaire.<br />
législative sont transmises au Parlement. Le Gouvernement fait connaître dans un
délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature
réglementaire.<br />
Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article
L. 221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141612
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Conseils de surveillance](chapitre_8)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172578
- [Article L225-1-1](article_l225-1-1.md)
- [Article L225-1-2](article_l225-1-2.md)
- [Article L225-1-3](article_l225-1-3.md)
- [Article L225-1-4](article_l225-1-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025011778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/17/LEGIARTI000025011778.xml
---
###### Article L225-1-4
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application
du e du 2° du C du I de l'article LO 111-3, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale peut, à titre exceptionnel et contre rémunération, consentir
des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base
autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8°
du III de l'article LO 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux
financiers de l'année en cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le
fonds concerné.<br />
Pour déterminer les conditions de chaque avance, une convention est conclue
entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné. La convention est
soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'économie et du budget.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020629822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629822.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014638.xml
---
###### Article L227-1
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
I. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations
@ -58,9 +58,8 @@ objectifs fixés.<br />
II. (Paragraphe abrogé)<br />
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans. Elles sont communiquées aux conseils de surveillance
mentionnés à l'article L. 228-1.<br />
III. - Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une période
minimale de quatre ans.<br />
Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis
aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006156067
---
##### Chapitre 8 : Conseils de surveillance
- [Article L228-1](article_l228-1.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X228L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742323.xml
---
###### Article L228-1
Il est institué respectivement auprès de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés d'une part pour la branche maladie, maternité,
invalidité et décès, d'autre part pour la branche accidents du travail et
maladies professionnelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un conseil de surveillance
composé de représentants du Parlement et de représentants des collectivités
locales, ainsi que, selon l'organisme national, des retraités, des familles, des
handicapés et accidentés du travail et des organisations oeuvrant dans le
domaine économique et social et en faveur des populations les plus démunies
ainsi que de personnalités qualifiées. Les conseils de surveillance institués
auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
sont en outre composés de représentants des professions et établissements de
santé.<br />
Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de cinq
ans.<br />
Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président du
conseil de surveillance est un membre du Parlement désigné d'un commun accord
par les deux Assemblées. Le président de chaque caisse nationale et de l'agence
centrale et le président de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles, ainsi que le directeur général ou le directeur de
chaque organisme national assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux
réunions.<br />
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les
conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion visées
aux articles L. 227-1 et suivants. Il examine un rapport à cet effet présenté
par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son président remet un avis au Parlement sur la mise en oeuvre des
conventions d'objectifs et de gestion. Il fixe l'ordre du jour du conseil de
surveillance.<br />
Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'inspection générale
des affaires sociales, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale,
une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de
l'avis mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023383974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383974.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013320.xml
---
###### Article L241-13
@ -30,21 +30,19 @@ salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que défi
l'article L. 242-1 par un coefficient, selon des modalités fixées par décret. Ce
coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est
fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie
à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article
L. 3121-22 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la
pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de
à l'article L. 242-1 hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de
déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif
étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé
pour un an sur la base de la durée légale du travail. Lorsque le salarié est
soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en
application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er
janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la
rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les
salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur
toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui
correspond à la durée de travail prévue au contrat.<br />
pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant,
du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu. Lorsque le salarié est soumis à un
régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la
majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération
annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022267398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/73/LEGIARTI000022267398.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025013987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013987.xml
---
###### Article L241-17
@ -43,6 +43,6 @@ contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L.
du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du
contrôle de l'application du présent article dans des conditions fixées par
décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs
mentionnés aux articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent
mentionnés aux articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-4 et L. 531-8 du présent
code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives
complémentaires sont prévues par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844608.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014813.xml
---
###### Article L242-1-2
@ -25,7 +25,9 @@ articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des
cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations
évaluées conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au
premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au
titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ainsi que
la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est
assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023264793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/47/LEGIARTI000023264793.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013316.xml
---
###### Article L242-1-4
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la
qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de
ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1.<br />
ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité
sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code,
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.<br />
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien
direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à
l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette
activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations
sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la
personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations
qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du
salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la
base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d'origine légale ou
conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces
rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur
du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la
part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et
contributions d'origine légale ou conventionnelle.<br />
activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle
dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part
de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 %
de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour
un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les
contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la
loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne
s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas
1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée
pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et
contributions mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de
l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses
@ -49,10 +51,10 @@ Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de consta
d'opérations litigieuses.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la
personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.<br />
modalités d'information de l'employeur par la personne tierce sur les sommes ou
avantages versés aux salariés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon
lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont
réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième
alinéa.
lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire
mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des
cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023271975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/19/LEGIARTI000023271975.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025013296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013296.xml
---
###### Article L242-1
@ -100,7 +100,7 @@ par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise
louée ou y exerce une activité.<br />
Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la
limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à
l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172926
###### Section 6 : Dispositions communes.
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
- [Article L242-12-1](article_l242-12-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/92/LEGIARTI000025009254.xml
---
###### Article L242-12-1
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes
chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux
dernières données connues ou sur une base forfaitaire.<br />
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier
le cotisant.<br />
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa.
Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant
des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables.
Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et
recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186146
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-3-1](article_l243-3-1.md)
- [Article L243-3-2](article_l243-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/97/LEGIARTI000025009769.xml
---
###### Article L243-3-2
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre
groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est
responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée
des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des
cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la
personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement
responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions
pécuniaires par le président du tribunal de grande instance.<br />
A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant
le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.<br />
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait,
directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la
personne morale ou du groupement.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de
l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures
conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025010326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010326.xml
---
###### Article L243-7-4
Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation
et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le
recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut
dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant
des cotisations dissimulées.<br />
Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de
l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement
et une copie est notifiée au contrevenant.<br />
Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance
sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de
l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou
plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017845159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/51/LEGIARTI000017845159.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/31/LEGIARTI000025013117.xml
---
###### Article L322-2
@ -22,7 +22,12 @@ La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décr
en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision
pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée.<br />
pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée. Le
décret en Conseil d'Etat précise notamment le délai dont dispose l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie pour se prononcer et les conditions
dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie en cas d'absence de décision de
celle-ci, une fois ce délai expiré.<br />
L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17
des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021536248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536248.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025014210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014210.xml
---
###### Article L322-3
@ -89,7 +89,14 @@ au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
18°) Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits.<br />
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
l'article L. 322-5 du présent code.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172597
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/30/LEGIARTI000025013087.xml
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###### Article L322-8
Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale
des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des
prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.

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