Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032135.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035642025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/20/LEGIARTI000035642025.xml
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###### Article L242-5
@ -20,22 +20,26 @@ l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
prévue à l'article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.<br />
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute
époque.L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.<br />
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.<br />
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en
application de l'article L. 351-1-4 est pris en compte dans les éléments de
calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité. Un
décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses
supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du
code du travail est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation
qui peuvent être modulés par secteur d'activité. Un décret détermine les
conditions d'application du présent alinéa.<br />
Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque
année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au
projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à
l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies
professionnelles.<br />
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions
financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des
recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la
sécurité sociale. Un rapport annexé au projet de loi de financement de la
sécurité sociale évalue le coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par
les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 et par le
dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail pour la branche
accidents du travail et maladies professionnelles.<br />
Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues