code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 7926ed0558 Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032894018
NOR: AFSP1611753R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/40/JORFTEXT000032894018.xml
2016-07-17 00:00:00 +02:00
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livre_1 LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_6 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_i Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2016-07-17 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2016-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00