Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032894018
NOR: AFSP1611753R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/40/JORFTEXT000032894018.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-17 00:00:00 +02:00
parent 0f12f88f85
commit 7926ed0558

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025104309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104309.xml
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032905945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/59/LEGIARTI000032905945.xml
---
###### Article L161-39
@ -28,15 +28,6 @@ l'assurance maladie d'un type particulier de soins. La Haute Autorité de santé
rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Sans préjudice des mesures prises par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité
sanitaire, et notamment celles prises en application du 2° de l'article L.
5311-2 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé fixe les
orientations en vue de l'élaboration et de la diffusion des recommandations de
bonne pratique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du même code et procède à leur
diffusion.<br />
La Haute Autorité peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit
de santé diffusée auprès des professions de santé.<br />