Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88. 
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de commerce, du code de l'action sociale et des familles. 
A l'article 5 (tableau) de la présente ordonnance, lire " L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises" au lieu de "L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises". 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325397
NOR: AGRS1531260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325397.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031685010
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361679.xml
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###### Article L752-4
@ -16,7 +16,7 @@ gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des
risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;<br />
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie,
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 762-24 du
invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 781-27 du
code rural ;<br />
3°) de gérer le risque vieillesse :<br />
@ -26,16 +26,16 @@ compte de ladite caisse ;<br />
b. des salariés agricoles ;<br />
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762-1
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2
du code rural ;<br />
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;<br />
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en
faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article
L. 762-25 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des
exploitants agricoles.<br />
faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par les
articles L. 781-28 et L. 781-47 du code rural, d'exercer une action sanitaire et
sociale en faveur des exploitants agricoles.<br />
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale