Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé](livre_8)
- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_ix)
- [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961544.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686659.xml
---
###### Article L613-4
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961544.xml
Sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément
plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des
travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et
cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.<br />
Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces
régimes, selon des modalités définies par décret.
cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961589.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686502.xml
---
###### Article L613-7
@ -14,5 +14,5 @@ d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotis
simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur
pension et à celui dont relève leur activité.<br />
Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces
La prise en charge des frais de santé est assurée par l'un ou l'autre de ces
régimes, selon des modalités définies par décret.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961332.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686023.xml
---
###### Article L613-8
Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant
une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles
dans des conditions fixées par décret. Le défaut de versement des cotisations ne
suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la date d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il
peut, dans un délai déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le
règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été
acquittée avant l'expiration du même délai.<br />
une durée déterminée, l'assuré doit justifier d'une période minimale
d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations et être
à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret. Le
défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance.
Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai déterminé,
faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut intervenir
que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l'expiration du
même délai.<br />
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743630.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686656.xml
---
###### Article L613-12
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles
L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par
le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et
les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le
présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743633.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686494.xml
---
###### Article L613-14
Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le
présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°,
3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles
prévues à l'article L. 331-2.<br />
A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L.
322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.<br />
La prise en charge des frais de santé des ressortissants du régime institué au
présent livre est assurée, en cas de maladie, de maternité ou d'accident, dans
les conditions définies aux articles L. 160-7 à L. 160-15 et L. 332-2<br />
Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui
bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/23/LEGIARTI000029962363.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685449.xml
---
###### Article L651-2-1
@ -15,13 +15,12 @@ contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de
recouvrement, sont affectés :<br />
1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour
une fraction correspondant à 13,3 % ;<br />
une fraction correspondant à 27,3 % ;<br />
2° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour
une fraction correspondant à 41,7 % ;<br />
3° Au fonds mentionné à l'article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14
% ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° A la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354353.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/48/LEGIARTI000031684869.xml
---
###### Article L651-5-3
@ -13,11 +13,10 @@ Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défin
l'article L. 651-5 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier
alinéa de l'article L. 651-3 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à
l'article L. 651-5 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par
voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à
voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à
l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés,
entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de
télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
133-5.<br />
entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration mis à
disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.<br />
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités
définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_iii)
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031731754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/17/LEGIARTI000031731754.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031686460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686460.xml
---
###### Article L861-1
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,
et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans
les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la
composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond
applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du plafond est constaté par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions
prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de
santé mentionnée à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un
plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du
plafond est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de
ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798726.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029962037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962037.xml
---
###### Article L862-6
Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article
L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du
III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même
article demandent au fonds le versement de cette différence dans des conditions
fixées par décret.
Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de
l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de
l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième
alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence
dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031087643
---
#### Titre IV : Prime d'activité
- [Chapitre 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031087641
---
##### Chapitre 1 : Dispositions générales.
- [Article L841-1](article_l841-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087627.xml
---
###### Article L841-1
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise
d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031087625
---
##### Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
- [Article L842-3](article_l842-3.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087527.xml
---
###### Article L842-1
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des
revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité,
dans les conditions définies au présent titre.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/76/LEGIARTI000031087615.xml
---
###### Article L842-2
Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire,
des conditions suivantes :<br />
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;<br />
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour
autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :<br />
a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
;<br />
b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides
et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour
prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits
équivalents ;<br />
c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui
doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article
L. 512-2 ;<br />
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code
de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus
professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence
mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes
ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ;<br />
4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au
sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ;<br />
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en
disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des
revenus professionnels.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781085.xml
---
###### Article L842-3
La prime d'activité est égale à la différence entre :<br />
1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de
plusieurs bonifications ;<br />
2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant
forfaitaire mentionné au 1°.<br />
La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du
foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. Son montant est une fonction
croissante des revenus situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce
plafond, ce montant est fixe.<br />
Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du
foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont
fixés par décret.<br />
Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification sont revalorisés
le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à
l'article L. 161-25.<br />
Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel
celle-ci n'est pas versée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087598.xml
---
###### Article L842-4
Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le
calcul de la prime d'activité sont :<br />
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
tiennent lieu ;<br />
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;<br />
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre
gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;<br />
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre
elles en raison de leur finalité sociale particulière ;<br />
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031087593
---
##### Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.
- [Article L843-1](article_l843-1.md)
- [Article L843-2](article_l843-2.md)
- [Article L843-3](article_l843-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087559.xml
---
###### Article L843-1
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
sociale agricole pour leurs ressortissants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087553.xml
---
###### Article L843-2
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la
prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087547.xml
---
###### Article L843-3
Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou
suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale
déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration
pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui
incombant.<br />
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le
cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du
séjour en établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417774.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000031817415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/74/LEGIARTI000031817415.xml
---
###### Article L851-1
@ -16,7 +16,7 @@ bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la
régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements
lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006126919
---
### Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- [Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006141701
---
#### Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006156292
---
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172862
---
###### Section 2 : Agrément administratif
- [Article L931-7](article_l931-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745567.xml
---
###### Article L931-7
Lorsque le ministre chargé de la sécurité sociale refuse de communiquer les
informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de la
succursale, il fait connaître les raisons de ce refus à l'institution de
prévoyance concernée dans les trois mois suivant la réception du dossier
complet.

View file

@ -1,31 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740077.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031686333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686333.xml
---
###### Article L111-1
L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité
nationale.<br />
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.<br />
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute
nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle
couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de
famille.<br />
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon
stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de
paternité ainsi que des charges de famille.<br />
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de
maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.<br />
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles
de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par
l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du
travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le
service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le
présent code.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations
d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des
prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le
service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve
des stipulations des conventions internationales et des dispositions des
règlements européens.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498251.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686330.xml
---
###### Article L111-2-1
I. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et
solidaire de l'assurance maladie.<br />
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et
solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité
sociale.<br />
Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social
bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection
qu'il finance selon ses ressources.<br />
La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à
chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en
fonction de ses ressources, au financement de cette protection.<br />
L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit
l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.<br />

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025124547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/45/LEGIARTI000025124547.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686316.xml
---
###### Article L114-10
Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés
du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes
vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce
titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même
arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et
agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à
toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des
prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la
tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des
praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être
assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces
agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé
du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer,
@ -30,9 +32,11 @@ travail et des maladies professionnelles.<br />
Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes
pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes
branches du régime général.<br />
branches et différents régimes de la sécurité sociale.<br />
Les modalités de cette coopération sont définies par décret.<br />
Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi
à son égard jusqu'à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire,
le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet
organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à
l'article L. 243-7.
Les modalités de cette coopération sont définies par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740174.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031685367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/53/LEGIARTI000031685367.xml
---
###### Article L135-1
@ -24,13 +23,6 @@ par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale
qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005, le fonds de solidarité
vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740564.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686742.xml
---
###### Article L161-15-1
Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances
maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence
mentionnée à l'article L. 380-1 ou si elle est présumée absente dans les
conditions prévues par l'article 112 du code civil.
Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé
en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de
résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans
les conditions prévues par l'article 112 du code civil.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741247.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686629.xml
---
###### Article L161-15-4
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance
maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8
ou de l'article L. 380-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté,
ou de l'article L. 160-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté,
l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer
la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31
qui lui a été délivrée.<br />
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait
application des dispositions de l'article L. 162-1-14.
application des dispositions de l'article L. 114-17-1.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741258.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781092.xml
---
###### Article L161-25
Un décret peut fixer les règles suivant lesquelles est arrondi à un chiffre
voisin supérieur le montant des prestations servies en exécution d'une
législation de sécurité sociale.
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions
renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à
l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac,
calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par
l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier
mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.<br />
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025122853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/28/LEGIARTI000025122853.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687276.xml
---
###### Article L162-4
@ -27,12 +27,12 @@ des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;<br />
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en
application de l'article L. 321-1.<br />
application de l'article L. 160-8.<br />
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent
pas le document prévu à l'article L. 161-33.<br />
Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la
mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à
l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publiquedispense de signaler leur
l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique dispense de signaler leur
caractère non remboursable.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/37/LEGIARTI000028393795.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687265.xml
---
###### Article L162-31-1
I. - Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent
être mises en œuvre, pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de
I.-Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être
mises en œuvre, pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de
projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant
de pathologies chroniques. Ces projets pilotes concernent soit un nombre
restreint de pathologies, dont la liste est fixée par le décret en Conseil
@ -32,7 +32,7 @@ de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités
territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes
complémentaires d'assurance maladie.<br />
II. - Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé
II.-Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé
:<br />
1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
@ -46,11 +46,11 @@ par l'assurance maladie ;<br />
2° A l'article L. 162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des
honoraires par le malade ;<br />
3° Aux 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1, en tant qu'ils concernent les
3° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les
frais couverts par l'assurance maladie ;<br />
4° Aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3, relatifs à la participation de
l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;<br />
4° Aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;<br />
5° Aux règles tarifaires et d'organisation applicables aux établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
@ -64,7 +64,7 @@ Les modalités de financement dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre
de ces expérimentations sont définies dans le cadre des conventions mentionnées
au I.<br />
III. - Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale
III.-Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale
transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent dans la stricte
mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients
pris en charge dans le cadre des expérimentations. Ces informations peuvent
@ -75,7 +75,7 @@ travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'informat
qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée dans le cadre de
l'expérimentation.<br />
IV. - Les agences régionales de santé réalisent une évaluation annuelle des
IV.-Les agences régionales de santé réalisent une évaluation annuelle des
expérimentations mises en œuvre dans le cadre des projets pilotes, transmise aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le Gouvernement remet
chaque année au Parlement un bilan des expérimentations en cours et lui

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741410.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031687269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687269.xml
---
###### Article L162-31
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741410.xml
Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées
par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant
l'objet, à cette fin, d'un agrément, par l'autorité administrative, les dépenses
prises en charge au titre de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 321-1, de
l'article L. 331-2 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un
règlement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.<br />
prises en charge au titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 et
du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire par
les caisses d'assurance maladie.<br />
Les modalités de règlement font l'objet de conventions soumises à l'approbation
de l'autorité administrative et passées entre les organismes d'assurance maladie

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741475.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962548.xml
---
###### Article L174-16
I.-Les dépenses des consultations de dépistage anonymes et gratuites prévues à
l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et réalisées dans les
établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 sont
prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-14.<br />
Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique s'imputent sur le
fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la
forme d'une dotation forfaitaire annuelle.<br />
II.-Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L. 355-23 du
code de la santé publique et effectuées dans des structures autres que celles
mentionnées au I sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme
d'une dotation forfaitaire annuelle.<br />
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741601.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686711.xml
---
###### Article L200-1
Le régime général de sécurité sociale couvre :<br />
1°) au titre des assurances sociales, les personnes définies par les articles L.
311-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 311-7 ;<br />
1°) au titre de la prise en charge des frais de santé et des assurances
sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6
et L. 311-7 ;<br />
2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les
personnes définies par les articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;<br />

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798456.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686598.xml
---
###### Article L241-11
La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou
égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances
sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur.<br />
égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations de sécurité
sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles, à la charge de l'employeur.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux
cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les employeurs visés au
deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail (1).<br />
cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées par les
employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail
(1).<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération
prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156077
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742436.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686708.xml
---
###### Article L311-1
Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de
maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi
que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations
en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse,
de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions
fixées par les articles suivants.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421440.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686689.xml
---
###### Article L311-5
@ -13,34 +13,15 @@ Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123
ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.
1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à
l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du
maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle
continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour
justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.
313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en
nature des assurances maladie et maternité du régime général.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont
également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en
nature des assurances maladie et maternité du régime général :<br />
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement
mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un
emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application des articles
L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.<br />
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.
5123-2 du code du travail ;<br />
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail.<br />
maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire
d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait
antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité
insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation
fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants
droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont
elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
congé parental d'éducation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742443.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686685.xml
---
###### Article L311-7
Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations
d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le
bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence
en France.<br />
Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du
présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances
sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de
ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en
France.<br />
Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le
bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014483.xml
---
###### Article L311-9
Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun
travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 sans limitation de durée pour tout état de
maladie, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux
prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 ;
toutefois, en cas d'hospitalisation d'eux-mêmes, de leur conjoint ou de leurs
ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais est
subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions qui sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Au décès du pensionné ou du rentier, ces avantages sont maintenus à son conjoint
si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L. 353-1.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742451.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686679.xml
---
###### Article L313-1
I.-Pour avoir droit et ouvrir droit :<br />
I.-Pour avoir droit :<br />
Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ;<br />
(abrogé) ;<br />
2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée
déterminée ;<br />
2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée
;<br />
3° Aux prestations des assurances maternité et décès,<br />
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,<br />
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir
cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au
@ -26,8 +25,8 @@ travail salarié ou assimilé.<br />
II.-Pour bénéficier :<br />
1° Des prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1, sans interruption,
au-delà de la durée fixée en application du 2° du premier alinéa ;<br />
1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de
la durée fixée en application du 2° du I ;<br />
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,<br />

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742474.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031686673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686673.xml
---
###### Article L321-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations
prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée si
l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les
conditions fixées à l'article L. 313-1.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par
décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742512.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687210.xml
---
###### Article L323-1
L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à
l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de
travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie
pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions
ci-après :<br />
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration
d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et
est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une
période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :<br />
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à
l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X323L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742517.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031687205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687205.xml
---
###### Article L323-4
L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base.
Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de
l'article L. 313-3, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain
l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain
journalier de base, après une durée déterminée.<br />
L'indemnité normale et l'indemnité majorée ne peuvent excéder des limites

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742531.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686670.xml
---
###### Article L330-1
L'assurance maternité a pour objet :<br />
1° La couverture des frais visés à l'article L. 331-2 ;<br />
1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ;<br />
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742536.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687180.xml
---
###### Article L331-1
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré(e) et les membres de sa famille
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-3 ainsi que les ayants droit
mentionnés à l'article L. 161-14-1. Ces bénéficiaires ne supportent aucune
participation aux frais prévus à l'article L. 331-2.
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 161-1. Ces bénéficiaires ne
supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742568.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686666.xml
---
###### Article L332-1
L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour
le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à
compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se
prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale
de la grossesse.<br />
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance
maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant
celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des
prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à
partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.<br />
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à
l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742596.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687176.xml
---
###### Article L341-3
@ -18,7 +17,7 @@ l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :<br />
législation sur les accidents du travail ;<br />
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des
prestations en espèces prévues au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;<br />
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai
susmentionné ;<br />

View file

@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742715.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686663.xml
---
###### Article L371-1
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des
dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies
professionnelles applicables aux professions non agricoles qui ne peut justifier
des conditions prévues par les articles L. 313-1 et L. 341-2 et le décret pris
pour leur application a droit ou ouvre droit, à condition, toutefois, que la
rente ou l'allocation corresponde à une incapacité de travail au moins égale à
un taux minimum :<br />
1°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée,
pour tout état de maladie ;<br />
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une
incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en
charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les
conditions prévues à l'article L. 160-14.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742717.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686580.xml
---
###### Article L371-3
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742717.xml
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions
de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi
qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III pour lui
et les membres de sa famille, au sens de l'article L. 313-3, pourvu qu'il
remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L. 313-1.<br />
qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu
qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L.
313-1.<br />
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la
législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742721.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686573.xml
---
###### Article L371-6
@ -17,12 +16,11 @@ militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, suivant les prescriptions
desdits articles.<br />
Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les
pensions militaires, ils jouissent, ainsi que les membres de leur famille, au
sens de l'article L. 313-3 des prestations en nature de l'assurance maladie et
bénéficient des indemnités journalières prévues au 4° de l'article L. 321-1 et
au chapitre 3 du titre II du présent livre. Mais ils sont dispensés, pour eux
personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et
pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.<br />
pensions militaires, ils bénéficient de la prise en charge des frais de santé
mentionnée à l'article L. 160-1 et des indemnités journalières prévues à
l'article L. 321-1 et au chapitre 3 du titre II du présent livre. Ils sont
dispensés du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques
et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.<br />
Dans le cas mentionné au premier alinéa, les indemnités journalières prévues à
l'article L. 323-4 leur sont servies pendant des périodes déterminées, séparées

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X372L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742730.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687170.xml
---
###### Article L372-2
Sous réserve de l'article L. 161-11, l'assuré doit justifier des conditions
prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux
prestations après son retour dans ses foyers, le temps passé sous les drapeaux
n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits
articles.
L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L.
341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses
foyers, le temps passé sous les drapeaux n'entrant pas en compte pour
l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742822.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031685975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685975.xml
---
###### Article L381-4
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les
étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques
supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces
écoles, qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à
l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ne dépassent pas un âge
limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel et du
maintien sous les drapeaux.
La présente section est applicable aux élèves et aux étudiants des
établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des
grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles qui ne
dépassent pas un âge limite fixé par décret.

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@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742954.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685970.xml
---
###### Article L381-8
Les ressources de l'assurance sociale des étudiants sont constituées :<br />
Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4 sont redevables, au
titre de chaque période annuelle dont les dates sont fixées par décret, d'une
cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel et
est revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l'article
L. 161-25, après consultation des associations d'étudiants.<br />
1°) par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé
par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.<br />
Ils ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 380-2.<br />
L'exonération de cette cotisation, de droit pour les boursiers, pourra, dans les
autres cas, être décidée à titre exceptionnel par la commission prévue à
l'article L. 381-10.<br />
Sont exonérés de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article les
étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4 qui satisfont à l'un des
critères suivants :<br />
Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de
gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes assurant le
service des prestations. Le montant de la remise de gestion accordée à ces
organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 381-9 est, à l'issue d'une période transitoire
ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit
l'organisme gestionnaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget ;<br />
1° Etre titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;<br />
2°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes
spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés
agricoles, du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants
agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles.
2° Etre âgé de moins de vingt ans sur la totalité de la période mentionnée au
premier alinéa du présent article ;<br />
3° Exercer une activité professionnelle.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742768.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686569.xml
---
###### Article L381-20
Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales :<br />
La présente section est applicable aux personnes suivantes :<br />
1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742771.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686566.xml
---
###### Article L381-23
La couverture des risques et charges mentionnés à l'article L. 381-22 est
assurée :<br />
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L.
381-20 est assurée :<br />
1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée
sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder celui

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@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962538.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686554.xml
---
###### Article L381-30-1
Les détenus affiliés en application du premier alinéa de l'article L. 381-30
bénéficient pour eux-mêmes et, sous réserve de l'article L. 161-25-2, pour leurs
ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité.<br />
Ils sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les
assurances maladie et maternité du régime général, et pour la participation
mentionnée au I de l'article L. 322-2 ainsi que pour le forfait journalier prévu
à l'article L. 174-4 qui sont pris en charge par l'Etat selon les modalités
prévues à l'article L. 381-30-5.<br />
Les détenus sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par
le régime général et pour la participation mentionnée au I de l'article L.
160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4, qui sont
pris en charge par l'Etat selon les modalités prévues à l'article L.
381-30-5.<br />
Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité
liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient
du maintien de son versement. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du
capital-décès prévu à l'article L. 361-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les détenus de nationalité étrangère qui ne
remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que
pour eux-mêmes des prestations en nature des assurances maladie et maternité.<br />
Les dispositions de l'article L. 161-13 ne sont pas applicables aux détenus de
nationalité étrangère et à leurs ayants droit qui ne satisfont pas aux
conditions prévues par les articles L. 161-25-1 et L. 161-25-2.
Les détenus de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions
prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour eux-mêmes de la prise en
charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742781.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686550.xml
---
###### Article L381-30-2
L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu affilié en application
de l'article L. 381-30. Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette
forfaitaire et d'un taux déterminés par décret en tenant compte de l'évolution
des dépenses de santé de la population carcérale.
L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu, à l'exception de ceux
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-30. Cette cotisation est
calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par
décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population
carcérale.

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@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799337.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686561.xml
---
###### Article L381-30
Les personnes détenues sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et
maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération.<br />
Les personnes détenues bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé
effectuée par le régime général à compter de la date de leur incarcération.<br />
Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine
ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5,6 et 8
du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une
activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres,
elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes détenues bénéficiant
d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les
conditions prévues aux sections 5,6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V
du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes
conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de
santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles
relèvent au titre de cette activité.<br />
Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article les personnes
détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité
professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres ou
qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des
prestations des régimes d'assurance maladie et maternité du régime dont elles
relèvent au titre de leur activité.<br />
Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux détenus.<br />
Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742971.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031687160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687160.xml
---
###### Article L382-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et
les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des
les membres de leur famille au sens de l'article L. 161-1, aux prestations des
assurances sociales et aux prestations familiales.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742799.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686543.xml
---
###### Article L382-21
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 ont droit et
ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient
de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au
livre Ier.<br />
Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur
demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des

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@ -1,54 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X380L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742813.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685988.xml
---
###### Article L380-2
Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article
L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un
plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution
des prix.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation
annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :<br />
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon
les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui
dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de
l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en
application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des
moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en
nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le
bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que
ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments
de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul
de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux
assujettis.<br />
1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités
professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil
de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France
de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;<br />
La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du
2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant
d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même,
lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de
solidarité, pour l'autre membre du couple.<br />
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de
capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de
droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non
professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du
code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent
également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris
en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les
avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et
immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a
disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque
titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine
le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations
déclaratives incombant aux assujettis.<br />
Lorsque les revenus d'activité mentionnés au 1° sont inférieurs au seuil défini
au même 1° mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation
fait l'objet d'un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet
abattement croît à proportion des revenus d'activité, pour atteindre 100 % à
hauteur du seuil défini audit 1°.<br />
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux
1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du
chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous
réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.<br />
Pour bénéficier du remboursement des prestations, l'assuré mentionné au premier
alinéa doit être à jour de ses cotisations.<br />
En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la
caisse peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-1-14, suspendre
à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations. Les
modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.<br />
Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa et le
contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes
d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à
l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux
organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui
leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux
données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont
informées de la possibilité de ces échanges d'informations.
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les
conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X453L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743114.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686531.xml
---
###### Article L453-1
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre,
l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut
éventuellement prétendre aux prestations dans les conditions prévues au livre
III sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.<br />
éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au
titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.<br />
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le
comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745877.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438973.xml
---
###### Article L941-3
Les articles L. 931-9, L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28
et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des
articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les
dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la
composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission
paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de
retraite supplémentaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745527.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438909.xml
---
###### Article L922-8
Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27
s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des
articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent
aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745664.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438932.xml
---
###### Article L931-32
Les institutions de prévoyance établissent à la clôture de chaque exercice un
état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de
réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins
d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en
cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de
dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.
A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions
incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent
également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris
envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de
portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
opérations mentionnées au a) de l'article L. 931-1.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172994
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-9-1](article_l931-9-1.md)
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
- [Article L931-13-1](article_l931-13-1.md)
- [Article L931-15](article_l931-15.md)
- [Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier](sous-section_3)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745585.xml
---
###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes.<br />
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce sur les sociétés
commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette
loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique
des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030434204
---
###### Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
- [Article L931-7](article_l931-7.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/88/LEGIARTI000030438837.xml
---
###### Article L931-7
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6
mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et
prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce
système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et
comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est
proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de
l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
d'audit interne et la fonction actuarielle.<br />
Les institutions de prévoyance et unions élaborent des politiques écrites
relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit
interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article
L. 310-3 du code des assurances. Elles veillent à la mise en œuvre de ces
politiques.<br />
Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la
régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
ressources et des procédures appropriés et proportionnés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434514
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
- [Article L931-12](article_l931-12.md)
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
- [Article L931-14-1](article_l931-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030438716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/87/LEGIARTI000030438716.xml
---
###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes.<br />
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce sur les sociétés
commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette
loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique
des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce sont applicables.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles
de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les institutions de
prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions
d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745647.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438945.xml
---
###### Article L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-7-2 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de
prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L.
932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745657.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438940.xml
---
###### Article L931-29
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L.
931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie
d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou
des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende
de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des
institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173098
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
- [Article L932-23](article_l932-23.md)
- [Article L932-23-1](article_l932-23-1.md)
- [Article L932-23-2](article_l932-23-2.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745760.xml
---
###### Article L932-23
A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-7,
L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations
collectives à adhésion obligatoire ou facultative, des articles L. 132-2, L.
132-8 et L. 132-9, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre
II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des
assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de
prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de
capitalisation.<br />
Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ; le mot : " assuré "
est remplacé par le mot :<br />
" participant " ; le mot : " primes " est remplacé par le mot :<br />
" cotisations " ; les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les
mots : " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " ; les mots : "
participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots :<br />
" participation aux excédents " ; les mots : " contrats d'assurance de groupe "
sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou
facultative ". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne
s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de
rachat.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion
obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à
un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.<br />
L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à
son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour
l'année écoulée de la participation aux excédents.<br />
Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743275.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686528.xml
---
###### Article L512-1
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des
prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous
réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel,
d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale
ou de l'aide personnalisée au logement.<br />
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article
L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France,
bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions
prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas
bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de
l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement
en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743366.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031781004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/10/LEGIARTI000031781004.xml
---
###### Article L542-3
Le financement des allocations de logement et des primes de déménagement est
assuré dans chaque régime dans les mêmes conditions que celui des autres
prestations familiales.
Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le
Fonds national d'aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les
conditions prévues à l'article L. 351-8 du code de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744072.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687429.xml
---
###### Article L722-2
@ -15,9 +14,8 @@ titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du
livre VI, relèvent du régime institué par le présent chapitre, sous réserve que,
pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, leur activité non salariée
se soit exercée dans le cadre de conventions ou dans le cadre du régime des
adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit aux prestations en
nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L.
311-9.<br />
adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des
frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744073.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687425.xml
---
###### Article L722-3
@ -15,8 +14,8 @@ auxiliaires médicaux titulaires d'une allocation de vieillesse servie en
application du titre IV du livre VI, sont affiliés au régime institué par le
présent chapitre, sous réserve que l'activité non salariée du conjoint décédé
ait satisfait à la condition prévue au premier alinéa de l'article L. 722-2. Ils
ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans
les conditions prévues à l'article L. 311-9.<br />
ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à
l'article L. 160-1.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/38/LEGIARTI000028393898.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687404.xml
---
###### Article L722-6
En cas de maladie, maternité et décès, les praticiens et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, selon les
dispositions des articles L. 313-3, L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues
par le 1° de l'article L. 321-1 et par les articles L. 331-2 et L. 361-1, ainsi
qu'à celles prévues au 5° de l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à
l'article L. 722-8-2.<br />
dispositions des articles L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1°
de l'article L. 160-8 et par les articles L. 160-9 et L. 361-1, ainsi qu'à
celles prévues à l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à l'article L.
722-8-2.<br />
Le capital décès versé par application de l'article L. 361-1 correspond à une
fraction du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/38/LEGIARTI000028393895.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031687397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687397.xml
---
###### Article L722-8-2
@ -14,7 +14,7 @@ institué par le présent chapitre bénéficient d'une indemnité journalière
forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de
continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés
médicales liées à leur grossesse. Cette incapacité temporaire de travail est
constatée dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 321-1.<br />
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 321-1.<br />
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est accordée à
l'expiration d'un délai déterminé à compter du début de l'incapacité temporaire

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744222.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687382.xml
---
###### Article L762-4
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744222.xml
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou
assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs
employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et
notamment les prestations en espèces définies au 4° de l'article L. 321-1 du
notamment les prestations en espèces définies au 4° de l'article L. 160-8 du
présent code.<br />
La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744226.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031687375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687375.xml
---
###### Article L762-6
L'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comporte, en ce qui concerne
la maladie et la maternité, l'octroi au travailleur lui-même et à ses ayants
droit des prestations en nature prévues au 1° de l'article L. 321-1 et à
droit des prestations en nature prévues au 1° de l'article L. 160-8 et à
l'article L. 331-2.<br />
Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il
est fait application de l'article L. 322-2 sous réserve des modalités
est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités
particulières prévues par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744228.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031687367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687367.xml
---
###### Article L762-7
@ -23,10 +22,6 @@ d'invalidité de veuve ou de veuf prévue par l'article L. 342-6 ne peut être
liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance
volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité
prévue au présent chapitre bénéficie des prestations en nature prévue par
l'article L. 313-4.<br />
Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas
du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la
pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744245.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031687361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687361.xml
---
###### Article L765-5
L'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre
comporte l'octroi à l'assuré lui-même et à ses ayants droit des prestations en
nature prévues au 1° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2.<br />
nature prévues au 1° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9.<br />
Pour la participation de l'assuré aux dépenses d'assurance maladie, il est fait
application de l'article L. 322-2, suivant des modalités particulières prévues
application de l'article L. 160-13, suivant des modalités particulières prévues
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744022.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686476.xml
---
###### Article L713-1-1
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la
caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient des prestations en nature des
assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et restent
affiliées au régime des militaires.
caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au
régime des militaires.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744029.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031686468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686468.xml
---
###### Article L713-10
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux familles des
militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'elles
résident dans la métropole.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux enfants
mentionnés à l'article L. 160-2 des militaires servant hors du territoire
métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.<br />
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre
aux assujettis mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 qui résident hors du

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744028.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031686472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686472.xml
---
###### Article L713-9
En cas de guerre, le bénéfice des prestations prévues par le présent chapitre
continue à être accordé aux familles et aux retraités mais cesse d'être accordé
au militaire lui-même ou au retraité rappelé à l'activité.
continue à être accordé aux enfants mentionnés à l'article L. 160-2 et aux
retraités mais cesse d'être accordé au militaire lui-même ou au retraité rappelé
à l'activité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744034.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686465.xml
---
###### Article L713-16
Les prestations en nature dispensées par l'organisation de la sécurité sociale
en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires
donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires
intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.
Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en
contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront
lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés
selon des modalités fixées par arrêté interministériel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686014.xml
---
###### Article L715-2
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de
prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie
d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du
régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de
cette contribution d'équilibre due par le régime général.
régime.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X754L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744183.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/54/LEGIARTI000031565449.xml
---
###### Article L754-5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du
travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de
dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat
d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat
de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur
mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui
seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en
contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en
contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de
leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application
qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735065.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031807924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807924.xml
---
###### Article A931-11-10
@ -28,7 +27,7 @@ versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative)
5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
compris opérations collectives à adhésion facultative) ;<br />
6. Opérations collectives en cas de décès ;<br />
6 Opérations collectives en cas de décès ;<br />
7. Opérations collectives en cas de vie ;<br />
@ -38,7 +37,13 @@ cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation périodique ;<br />
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;<br />
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas
de l'article L. 932-40 et de l'article L. 144-2 du code des assurances ;<br />
11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances
mais ne relevant pas de l'article L. 932-40 ;<br />
12. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-40 ;<br />
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;<br />
@ -64,4 +69,18 @@ cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mê
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des
succursales établies à l'étranger.
succursales établies à l'étranger.<br />
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III
de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en
réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions
techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.<br />
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en
France.<br />
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des
catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché
conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

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