ef01716435
LES SAGES-FEMMES,CONFORMEMENT A L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1083 (2EMEMENT) DU CODE RURAL,PEUVENT PRESCRIRE DES ARRETS DE TRAVAIL A UNE FEMME ENCEINTE EN CAS DE GROSSESSE NON PATHOLOGIQUE. LA DUREE DE CET ARRET DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER 15 JOURS CALENDAIRES ET NE PEUT ETRE PROLONGE OU RENOUVELE. APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 09-07-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872242 Ancien identifiant: 1DX9851122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872242.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_6 | ||
livre_7 | ||
livre_8 | ||
livre_i | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES