code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française ef01716435 Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES
LES SAGES-FEMMES,CONFORMEMENT A L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1083 (2EMEMENT) DU CODE RURAL,PEUVENT PRESCRIRE DES ARRETS DE TRAVAIL A UNE FEMME ENCEINTE EN CAS DE GROSSESSE NON PATHOLOGIQUE.
LA DUREE DE CET ARRET DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER 15 JOURS CALENDAIRES ET NE PEUT ETRE PROLONGE OU RENOUVELE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872242
Ancien identifiant: 1DX9851122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872242.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°85-852 du 9 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 74810 DU 28-09-1974 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 RELATIF A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ELEVES ET ETUDIANTS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE 1985-12-21 00:00:00 +01:00