Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156209
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Section 2 : Professions artisanales](section_2)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172733
---
###### Section 2 : Professions artisanales
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185999
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article L635-7](article_l635-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743738.xml
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###### Article L635-7
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi
par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome de
l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté interministériel.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155900
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Section 2 : Professions artisanales](section_2)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)
- [Régimes d'assurance invalidité-décès](regimes_d_assurance_invalidite-deces)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006172260
---
###### Section 2 : Professions artisanales
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185615
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article D635-12](article_d635-12.md)
- [Article D635-13](article_d635-13.md)
- [Article D635-14](article_d635-14.md)
- [Article D635-15](article_d635-15.md)
- [Article D635-16](article_d635-16.md)
- [Article D635-18](article_d635-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738032.xml
---
###### Article D635-12
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-7 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'artisanat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738343.xml
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###### Article D635-13
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des
prestations en faveur, notamment, des assurés atteints d'invalidité totale et
des prestations en cas de décès.<br />
Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime
d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10 et, le cas
échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse institué en application de l'article L. 635-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738035.xml
---
###### Article D635-14
Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre
obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office
au régime d'assurance invalidité-décès établi par la présente sous-section.<br />
Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime
d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées
par les articles D. 742-18 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738082.xml
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###### Article D635-15
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas ci-après, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès
est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur
cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse mentionnée aux articles D.
633-2 à D. 633-5 .<br />
Toutefois, le montant de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à
celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu correspondant à la
cinquième partie, arrondie au millier de francs supérieur, du plafond mentionné
à l'article L. 633-10.<br />
Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée,
la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise pour l'année ou
la fraction d'année de début d'activité sur un revenu correspondant au tiers du
plafond mentionné à l'article L. 633-10 et pour l'année suivante sur un revenu
égal à la moitié dudit plafond.<br />
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès
est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
633-10 ou sur un revenu égal au revenu professionnel du chef d'entreprise, avant
application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article D. 633-19, si ce
dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de
l'application du second alinéa du présent article.<br />
La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès des personnes cotisant à
titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul
de leur cotisation volontaire d'assurance vieillesse sous réserve de
l'application du second alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738347.xml
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###### Article D635-16
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1 p.
100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.<br />
La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux
francs le plus voisin.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles, d'égal montant, exigibles des
assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles mentionnées
au premier alinéa de l'article D. 633-7 et, le cas échéant, au deuxième alinéa
de l'article D. 633-12.<br />
Chaque fraction semestrielle de la cotisation d'assurance invalidité-décès est
due dès lors qu'au titre de tout ou partie du semestre civil considéré, l'assuré
est tenu de verser une cotisation au régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre
3 du présent titre, sous réserve, toutefois, de l'application de l'article D.
635-17.<br />
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des
cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime
d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, cette somme est
imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il
y a lieu, sur les cotisations d'assurance invalidité-décès.<br />
Les articles D. 633-16 et D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance
invalidité-décès.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738038.xml
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###### Article D635-18
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès des
professions artisanales ne peuvent être garanties que dans la limite des
ressources qui y sont affectées en exécution de la présente sous-section.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141573
#### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006155917
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006155916
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##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès. Section 3 : Professions industrielles et commerciales
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Section 2 : Professions artisanales](section_2)
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006172282
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###### Section 2 : Professions artisanales
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006185625
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
- [Article D635-17](article_d635-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738354.xml
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###### Article D635-17
Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation
d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du semestre civil
suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième
anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit, si cette date est
postérieure, à partir du premier jour du semestre civil suivant celui au cours
duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en
vertu de l'article L. 634-2 ou de l'article L. 634-3 .