Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875729
Ancien identifiant: 1DX9731212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875729.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186519
###### Section 2 : Dispositions diverses.
- [Article R481-10](article_r481-10.md)
- [Article R481-11](article_r481-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750495.xml
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###### Article R481-10
Pour l'application des articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 357-6, les
coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixés chaque année .<br />
A titre provisionnel, le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal
au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les
entreprises non financières non-agricoles qui est prévu, pour l'année
considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2
janvier 1959 et annexé au projet de loi de finances de cette année.<br />
Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales
prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet. Les taux
d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte
que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux mentionné au
deuxième alinéa ci-dessus.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194346
- [Article D814-3](article_d814-3.md)
- [Article D814-4](article_d814-4.md)
- [Article D814-7](article_d814-7.md)
- [Article D814-9](article_d814-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006739753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739753.xml
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###### Article D814-9
Pour bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, le retraité doit
souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
La demande doit être adressée à l'organisme débiteur de l'avantage de base. Si
le requérant est titulaire de plusieurs avantages de base, il adresse sa demande
à la caisse compétente du régime général lorsqu'une prestation est servie par ce
régime et, dans les autres cas, à l'organisme qui sert l'avantage le plus
élevé.<br />
L'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois
suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle
l'inaptitude au travail est reconnue .<br />
Toutefois, la majoration peut être éventuellement accordée à compter du point de
départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans le
délai d'un an suivant ce point de départ.<br />
Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.
815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de
vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des
époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.