MODIFICATION DES ART. D542-4 (AL. 1),D542-5 (AL. 1,2EMEMENT),D542-8,D542- 10,D542-11,D542-13,D542-17 (4EMEMENT),D755-15 (AL. 1),D755-16,D755-17 ET ABROGATION DE L'ART. D542-12.
RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU ASSIMILEES DES RESSOURCES IMPOSABLES APRES ABATTEMENTS OPERES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE.
IMPUTATION SUR LE REVENU DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES LIMITATIVEMENT: DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND,PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988 POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504346
NOR: ASES8800163D
Ancien identifiant: 1DX988569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504346.xml