Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES

ILS SONT AGREES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DECRETS 501289 DU 16-10-1950,541277 DU 24-12-1954 ET 571176 DU 17-10-1957 PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ABROGE LE DECRET 46142 DU 20-01-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853168
Ancien identifiant: 1DX9571177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853168.xml
This commit is contained in:
République française 1988-05-07 00:00:00 +02:00
parent c2c83317b0
commit 8e480674cd

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737044.xml
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737045.xml
---
###### Article D461-4
@ -16,7 +16,6 @@ peut être renouvelé à l'expiration de chaque période quinquennale, pour une
chaque période de cinq ans, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article
D. 461-3 formule des propositions motivées, compte tenu des rapports établis par
le médecin inspecteur du cadre technique de l'inspection médicale du travail et
de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le
directeur régional de l'industrie et de la recherche compétents, sur les
conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions mentionnées à
l'article D. 461-3 au cours de la période considérée.
de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
compétent, sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les
dispositions mentionnées à l'article D. 461-3 au cours de la période considérée.