Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
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République française 1988-04-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006736398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736398.xml
Date de début: 1988-04-12
Date de fin: 1988-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006736399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736399.xml
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###### Article D242-12
Les assurés relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires des
avantages de pré-retraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive,
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2, sont redevables d'une
cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculée en
appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la cotisation à la charge
des salariés, dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou
relevaient.<br />
Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est
fixé à 5,50 p. 100.<br />
Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même
article sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.