Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514652
Ancien identifiant: 1DX968399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514652.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006736623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X374D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736623.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X374D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736624.xml
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###### Article D374-7
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au
commissaire de la République de région, la liste des entreprises qui ont fait
l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des
travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.<br />
préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure
de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers
qui ont motivé l'application de ladite procédure.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au
commissaire de la République de région, la liste des entreprises qui ont fait
l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des
travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui
ont motivé l'application de ladite procédure.
préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure
de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers
relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application
de ladite procédure.