Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET". ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684439 NOR: INTX8800011D Ancien identifiant: 1DX988199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108
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###### Section 5 : Etablissements de soins.
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- [Article D162-3](article_d162-3.md)
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- [Article D162-4](article_d162-4.md)
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- [Article D162-5](article_d162-5.md)
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- [Article D162-6](article_d162-6.md)
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@ -1,93 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735708
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735708.xml
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###### Article D162-3
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La commission chargée, dans chaque région, en application de l'article 1er du
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décret n° 65-411 du 26 mai 1965 modifié, d'accorder, de refuser ou de retirer
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aux établissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 31 de la loi
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n° 70-1318 du 31 décembre 1970, l'autorisation de donner des soins aux assurés
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sociaux du régime général, aux bénéficiaires salariés et non-salariés des
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législations sociales agricoles et aux bénéficiaires des assurances maladie et
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maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est
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composée comme suit :<br />
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1°) l'inspecteur régional de la santé ou son représentant ;<br />
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2°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
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représentant ;<br />
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3°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
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politique sociale agricoles ou son représentant ;<br />
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4°) le directeur départemental de la concurrence et de la consommation du
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chef-lieu de la région ou son représentant ;<br />
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5°) trois représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs
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salariés, désignés par le conseil d'administration de la caisse régionale
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d'assurance maladie ;<br />
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6°) deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole de la région,
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désignés d'un commun accord par les présidents des conseils d'administration
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desdites caisses ;<br />
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7°) un représentant des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et
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maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la
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région, désigné d'un commun accord par les présidents des conseils
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d'administration de ces caisses ;<br />
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8°) deux médecins conseils désignés par le médecin conseil régional du régime
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général d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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9°) un médecin conseil des législations sociales agricoles, désigné d'un commun
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accord par les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité
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sociale agricole de la région ;<br />
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10°) un médecin conseil désigné d'un commun accord par les présidents des
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conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie
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et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles de la
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région ;<br />
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11°) un médecin qualifié par ses connaissances particulières de médecine
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hospitalière, désigné par les syndicats médicaux intéressés ;<br />
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12°) cinq représentants des établissements de soins privés, désignés
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respectivement par les organisations professionnelles les plus représentatives
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des maisons de santé de la région et par les organisations les plus
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représentatives des établissements privés à but non lucratif de la région selon
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les proportions fixées par le commissaire de la République de la région en
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fonction de l'importance respective de ces deux catégories d'établissements.<br />
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Des membres suppléants représentant les caisses d'assurance maladie des
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travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses
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mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs
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non-salariés des professions non-agricoles, le corps médical et les
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établissements de soins sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
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La présidence de la commission est assurée par le commissaire de la République
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de région et, en son absence, par l'inspecteur régional de la santé, premier
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vice-président, ou par le directeur régional des affaires sanitaires et
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sociales, second vice-président.<br />
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La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
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membres sont présents .<br />
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En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
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Le mandat des représentants titulaires et suppléants des caisses d'assurance
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maladie des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole et
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des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des
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travailleurs non-salariés des professions non-agricoles prend obligatoirement
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fin au moment du renouvellement des conseils d'administration qui les ont
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désignés.<br />
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Les organismes intéressés ainsi que les syndicats médicaux et les organisations
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représentatives des établissements de soins ont à tout moment la possibilité de
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procéder au remplacement de leurs représentants titulaires et suppléants.
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