Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE

MODIFICATION DES ART. D542-4 (AL. 1),D542-5 (AL. 1,2EMEMENT),D542-8,D542- 10,D542-11,D542-13,D542-17 (4EMEMENT),D755-15 (AL. 1),D755-16,D755-17 ET ABROGATION DE L'ART. D542-12.
RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU ASSIMILEES DES RESSOURCES IMPOSABLES APRES ABATTEMENTS OPERES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE.
IMPUTATION SUR LE REVENU DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES LIMITATIVEMENT: DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND,PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988 POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504346
NOR: ASES8800163D
Ancien identifiant: 1DX988569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504346.xml
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République française 1988-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-9](article_d542-9.md)
- [Article D542-10](article_d542-10.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
- [Article D542-12](article_d542-12.md)
- [Article D542-13](article_d542-13.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)
- [Article D542-15](article_d542-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006737187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737187.xml
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###### Article D542-12
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes
viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à
l'article 199 septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des
personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
2°) " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de
l'aide sociale et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré
ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;<br />
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.