Code de la sécurité sociale
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République française 79dcfb9b29 Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Application de l'article susvisé du code précité (inséré par l'article 19 de la loi 2002-73).
La section II du chapitre VI du livre VII dudit code est complétée par les articles  D. 766-7-1 et D. 766-7-2 (y rédigés) ; modification des articles D. 762-8-2 (article 3 du décret 2002-544), D. 762-10 (article 4 du décret 202-544) et D. 765-2-2 (article 5 du décret 2002-544) ; la section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 (y rédigé) ; l'article D. 766-24 (article 8 du décret 2002-544) et les 2 derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés (article 1 du décret 92-782).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799611
NOR: SOCS0323238D
Ancien identifiant: 1DS004173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/96/JORFTEXT000000799611.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-11-28 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-02-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-08-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-02-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) 2004-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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