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APPLICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985. NON APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D'AUTRES PROCESSUS DE FORMATION,TELS QUE L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,SUPERIEUR OU SPECIALISE. DEFINITION DE LA NOTION D'ATELIER,DE LABORATOIRES,DE STAGES PRATIQUES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336815 Ancien identifiant: 1DX9851045 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336815.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire