Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent 0ac17b71ae
commit 0790e2eef3
450 changed files with 3460 additions and 4830 deletions

View file

@ -30,9 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md)
- [Article Annexes à l'article D912-15](article_annexes_a_l_article_d912-15.md)
- [Article Annexe à l'art. D931-37](article_annexe_a_l_art_d931-37.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii)
- [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)](annexe_i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126983
---
### Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).
- [Article Annexe 5](article_annexe_5.md)

View file

@ -1,132 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746429.xml
---
###### Article Annexe 5
III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales<br />
(A) : NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories
comprises)<br />
(B) : Professions juridiques ou judiciaires : Actifs<br />
(C) : Professions juridiques ou judiciaires : Retraités<br />
(D) : Autres professions libérales : Actifs<br />
(E) : Autres professions libérales : Retraités<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
! CAISSE !<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
! Caisse mutuelle parisienne des professions libérales !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !<br />
! ! ! représentants des !<br />
! CIRCONSCRIPTION ! A ! assurés !<br />
! ! !-----!-----!------!-----!<br />
! ! ! B ! C ! D ! E !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Ile-de-France ! 33 ! 5 ! 1 ! 14 ! 5 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
! CAISSE !<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
! Caisse mutuelle provinciale des professions libérales !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !<br />
! ! ! représentants des !<br />
! CIRCONSCRIPTIONS ! A ! assurés !<br />
! ! !-----!-----!------!-----!<br />
! ! ! B ! C ! D ! E !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Nord - Pas-de-Calais ! ! ! ! ! !<br />
! Picardie ! ! ! ! ! !<br />
! Champagne-Ardenne ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Lorraine ! ! ! ! ! !<br />
! Alsace ! ! ! ! ! !<br />
! Bourgogne ! ! ! ! ! !<br />
! Franche-Comté ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Rhône-Alpes ! ! ! ! ! !<br />
! Provence-Alpes-Côte d'Azur ! ! ! ! ! !<br />
! Corse ! ! 2 ! 1 ! 3 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Languedoc-Roussillon ! ! ! ! ! !<br />
! Aquitaine ! ! 1 ! ! 3 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Midi-Pyrénées ! ! ! ! ! !<br />
! Auvergne ! ! ! ! ! !<br />
! Limousin ! ! 1 ! ! 2 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Poitou-Charentes ! ! ! ! ! !<br />
! Centre ! ! ! ! ! !<br />
! Bretagne ! ! ! ! ! !<br />
! Pays de la Loire ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Haute-Normandie ! ! ! ! ! !<br />
! Basse-Normandie ! ! ! ! ! !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Total ! 42 ! 7 ! 1 ! 20 ! 6 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746436.xml
---
###### Article Annexe 4 à l'art. R611-34
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
(autre que le groupe professions libérales) :<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
parisienne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Actifs : 15<br />
Retraités : 5<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et
commerciales de la région parisienne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Actifs : 18<br />
Retraités : 6

View file

@ -1,114 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031676016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/60/LEGIARTI000031676016.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787584.xml
---
###### Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime
d'activité les prestations et aides sociales suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
d'activité les prestations et aides sociales suivantes :<br />
1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;<br />
2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du
mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est
versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7
;<br />
3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L.
521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de
l'article L. 521-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
l'article L. 521-1 ;<br />
4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;<br />
5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5
à L. 531-9 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
à L. 531-9 ;<br />
6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés
à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à
l'article L. 541-4 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
l'article L. 541-4 ;<br />
7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
544-1 du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
544-1 du présent code ;<br />
8° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du présent code
et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de
l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article
L. 245-3 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
L. 245-3 du même code ;<br />
10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du
code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou
l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire
de la prime d'activité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
de la prime d'activité ;<br />
11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale
de l'Etat ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L.
613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et L. 732-10 du code rural et de la pêche
maritime ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
de l'Etat ;<br />
12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L.
732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
432-10 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
432-10 ;<br />
14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses
concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à
l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code
du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code
; <br clear="none" />
<br clear="none" />
;<br />
16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
fonction publique ;<br />
17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;<br />
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
1991 de finances pour 1992 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
1991 de finances pour 1992 ;<br />
20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité
française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux
premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés
ou victimes de la captivité en Algérie ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
ou victimes de la captivité en Algérie ;<br />
21° L'allocation de reconnaissance instituée par l' article 47 de la loi n°
99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;<br />
22° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2000-657
du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont
les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;<br />
23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751
du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des
souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes
de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;<br />
24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action
sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
sociale et des familles ;<br />
25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
l'action sociale et des familles ;<br />
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application
de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034624195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624195.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038786950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786950.xml
---
###### Article R845-2
@ -21,16 +21,16 @@ sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le
régime prévu à l'article L. 133-6-8, les personnes mentionnées à l'article L.
382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement
n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et
salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du
service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre
d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la
révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est
mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque
catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.<br />
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés à
l'article L. 613-7, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les
personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les
revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la
prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du
total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un
abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité
mentionnée auxdits articles.<br />
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs
indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030055485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055485.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787553.xml
---
###### Article R861-10
@ -34,9 +34,9 @@ l'article L. 232-1 du même code ;<br />
5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité ou de l'assurance accident du travail ;<br />
6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par
les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les
articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées
aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L.
723-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 ;<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156792
##### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-1-1](article_r111-1-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038748172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/81/LEGIARTI000038748172.xml
---
###### Article R111-1-1
Constituent des organismes locaux ou régionaux :<br />
a) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocation
familiales, rattachées respectivement, dans les conditions prévues par les
dispositions du livre II, aux caisses nationales du même nom ;<br />
b) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales, rattachées, dans les conditions prévues par les
dispositions du même livre, à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale ;<br />
c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, rattachées, dans
les conditions prévues par les dispositions du même livre, à la Caisse nationale
d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par
exception, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
d'Ile-de-France, également dénommée Caisse régionale d'assurance maladie
d'Ile-de-France n'est rattachée qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie
;<br />
d) Les caisses générales de sécurité sociale, rattachées, dans les conditions
prévues par les dispositions du même livre et du livre VII, à la Caisse
nationale de l'assurance maladie, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
e) Les organismes constitués en application des dispositions des articles L.
216-3 et L. 216-4, rattachés, dans les conditions prévues par les dispositions
du livre II, aux caisses nationales auxquelles le sont les organismes qu'ils
regroupent ;<br />
f) Les caisses de la mutualité sociale agricole, rattachées, dans les conditions
prévues par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre VII du code
rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
Lorsqu'un organisme local ou régional est rattaché à plusieurs caisses
nationales, les compétences attribuées par les dispositions précitées aux
organismes nationaux sont, sauf disposition contraire, exercées par accord
conjoint desdites caisses nationales ou de leur directeurs ou directeur général.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156493
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/96/LEGIARTI000038739672.xml
---
###### Article R112-3
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 112-1 ou le contrôle des
organismes mentionnés au II de l'article R. 111-1, les ministres compétents sont
notamment représentés par des commissaires du Gouvernement qui assistent aux
séances du conseil ou du conseil d'administration des organismes concernés et
sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime
général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne également un
représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes concernés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021493513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493513.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790187.xml
---
###### Article R114-25
@ -13,8 +13,8 @@ Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) " mis en
œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce traitement a pour finalités de :<br />
œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce traitement a pour
finalités de :<br />
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
@ -29,10 +29,10 @@ de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;<br /
3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
les administrations fiscales prévus par le présent code ;<br />
d'assurance vieillesse, les échanges de données entre les organismes de
protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12 du code de la
sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et les
administrations fiscales prévus par le présent code ;<br />
4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-20
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025174629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174629.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038790180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790180.xml
---
###### Article R114-30
@ -17,7 +17,7 @@ l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.<br />
Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste
de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes
spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.<br />
vieillesse.<br />
Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS
transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-20
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025174621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174621.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790169.xml
---
###### Article R114-32
@ -16,12 +16,11 @@ RNCPS.<br />
Cette information précise :<br />
1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de

View file

@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-20
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025174617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174617.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790160.xml
---
###### Article R114-33
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités
de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les
caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes
mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du
RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour
chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les
exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes
contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27. Elle mentionne, le cas échéant,
l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R.
114-31.<br />
vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au
RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des
systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer
l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS. Elle fixe les règles
d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation
et de traitement des données ainsi que les exigences relatives à la qualité des
données fournies par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R.
114-27. Elle mentionne, le cas échéant, l'adhésion des partenaires au dispositif
d'échange visé à l'article R. 114-31.<br />
Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette
convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités
territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des
dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités
et établissements.
et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette convention détermine les
conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les
centres communaux et intercommunaux d'action sociale accèdent au RNCPS par
l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et
consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités et
établissements.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038786059
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 ter : Pénalités.](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements](chapitre_9)

View file

@ -8,10 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-2-1](article_r131-2-1.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-3-1](article_r131-3-1.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038750307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/75/03/LEGIARTI000038750307.xml
---
###### Article R131-2-1
Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles
d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur
un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de
la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727564.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786855.xml
---
###### Article R131-2
@ -28,8 +28,9 @@ L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
année consécutive non déclarée.<br />
Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et
contributions mentionnés aux articles L. 642-1, L. 642-2-1, L. 723-3 et L. 723-5
dans la limite des plafonds applicables pour leur calcul.<br />
contributions finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès
mentionnés aux titres IV et V du livre VI, dans la limite des plafonds
applicables pour leur calcul.<br />
Par dérogation aux dispositions des six premiers alinéas du présent I,
lorsqu'elles portent sur la dernière année d'activité, les cotisations
@ -59,7 +60,7 @@ notifié à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le ce
quatre vingtième jour suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article
R. 131-1. Cette notification est accompagnée de l'échéancier de paiement qui en
découle, dont la première échéance de paiement correspond à celles mentionnées
aux articles R. 133-2-1 et R. 133-2-2 sans que le délai entre cette première
aux articles R. 613-2 et R. 613-3 sans que le délai entre cette première
échéance de paiement et la notification puisse être inférieur à quinze jours. Ce
montant peut être révisé, y compris ultérieurement, en application des
dispositions du II et du V. Les cotisations et contributions sociales calculées

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038750329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/75/03/LEGIARTI000038750329.xml
---
###### Article R131-3-1
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs
indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à
l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au
sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de
l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises
ces cotisations est :<br />
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au
cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;<br />
2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation
incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727587.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786839.xml
---
###### Article R131-5
@ -21,7 +21,7 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues a
titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont appelées,
pour les deux premières années d'activité, dans le délai fixé au II de l'article
R. 133-2-4.<br />
R. 613-5.<br />
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et
ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont appelées

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034696932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/69/LEGIARTI000034696932.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786912.xml
---
###### Article R133-2-5
###### Article R131-9
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156506
##### Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- [Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal](section_1)
- [Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles](section_1_bis)
- [Section 2 : Contrainte.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034696659
---
###### Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
- [Sous-section 1 : Règles applicables](sous-section_1)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034696673
---
###### Sous-section 1 : Règles applicables
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-2-1](article_r133-2-1.md)
- [Article R133-2-2](article_r133-2-2.md)
- [Article R133-2-3](article_r133-2-3.md)
- [Article R133-2-4](article_r133-2-4.md)
- [Article R133-2-5](article_r133-2-5.md)
- [Article R133-2-6](article_r133-2-6.md)
- [Article R133-2-7](article_r133-2-7.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034700349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/03/LEGIARTI000034700349.xml
---
###### Article R133-2-2
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-2-1, les travailleurs
indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions
sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février,
le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.<br />
L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour
prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.<br />
Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le
versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance
trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.<br />
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent et du premier alinéa du III de
l'article R. 133-2-1, les cotisations et contributions sociales provisionnelles
restant dues, le cas échéant, au titre de l'année en cours sont acquittées aux
dates prévues au premier alinéa en autant d'échéances trimestrielles, d'un
montant égal, qu'il reste d'échéances trimestrielles jusqu'à la fin de l'année
civile en cours.<br />
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré
selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5,
en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de
l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au
travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I
de l'article R. 131-5. Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales
qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard
mentionnées à l'article R. 243-18.<br />
II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du
I de l'article R. 133-2-1 sont réceptionnés.<br />
Les cotisations et contributions sociales provisionnelles restant dues pour
l'année en cours sont versées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et la fin de l'année
considérée. Le cas échéant, le complément résultant de la régularisation des
cotisations et contributions sociales de l'année précédente et de l'ajustement
des cotisations provisionnelles de l'année en cours est versé lors des échéances
restantes de l'année en cours.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034701809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/18/LEGIARTI000034701809.xml
---
###### Article R133-2-3
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de
l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions
sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R.
133-2-1 ou au premier alinéa du I de l'article R. 133-2-2, moins de
quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de
l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :<br />
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre
de la première année d'activité ;<br />
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux
échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de
l'année civile.<br />
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les
versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la
deuxième année civile d'activité.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034696731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696731.xml
---
###### Article R133-2-4
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel
des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
de la dernière année civile écoulée ;<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 131-6-1.<br />
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
l'article R. 131-1.<br />
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux
premières années civiles. Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à
une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il
mentionne.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703687.xml
---
###### Article R133-2-6
I. Pour l'application aux travailleurs indépendants des dispositions
mentionnées aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-21, R. 243-45-1 et à
l'article R. 244-1 :<br />
1° Les travailleurs indépendants se substituent aux employeurs ;<br />
2° La déclaration mentionnée à L. 613-2 se substitue à la déclaration mentionnée
à l'article R. 243-19-1.<br />
II. Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 243-20, un seuil
spécifique peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703675.xml
---
###### Article R133-2-7
Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales
qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel
ils exercent leur activité professionnelle.<br />
Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre
organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme
pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 233-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703737.xml
---
###### Article R133-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des
cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 611-1 auprès des organismes du régime général et dans
les conditions prévues à l'article R. 642-2 aux cotisations mentionnées à ce
même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-02
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038189950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/99/LEGIARTI000038189950.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790609.xml
---
###### Article R133-9-1
@ -43,8 +43,4 @@ s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un
distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
IV.-Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1,
l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités
définies ci-dessus.
applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892021.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790623.xml
---
###### Article R133-9
Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L.
652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre
641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre
eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de
coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application
du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de
contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en
application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 133-30-2-2.
application de l'article L. 242-12-1 ou de l'article R. 613-10.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893604
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)
- [Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant](section_7)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019960775
---
###### Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- [Article R133-30-1](article_r133-30-1.md)
- [Article R133-30-2](article_r133-30-2.md)
- [Article R133-30-2-1](article_r133-30-2-1.md)
- [Article R133-30-2-2](article_r133-30-2-2.md)
- [Article R133-30-2-3](article_r133-30-2-3.md)
- [Article R133-30-3](article_r133-30-3.md)
- [Article R133-30-4](article_r133-30-4.md)
- [Article R133-30-5](article_r133-30-5.md)
- [Article R133-30-6](article_r133-30-6.md)
- [Article R133-30-9](article_r133-30-9.md)
- [Article R133-30-10](article_r133-30-10.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036704094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/40/LEGIARTI000036704094.xml
---
###### Article R133-30-1
I. La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier
alinéa du I de l'article L. 133-6-8 s'effectuent selon une périodicité mensuelle
ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur
indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de
réception, dans le délai d'un mois suivant la date à compter de laquelle il est
soumis au régime défini à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter du code général
des impôts. En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur
indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises
prévu à l'article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la
caisse.<br />
L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année
civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification
demandée par le travailleur indépendant lors de sa déclaration du chiffre
d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du
quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est effectuée.<br />
II. La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-6-8 est
effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de sa date de réception. En cas de création ou de reprise
d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre
de formalités des entreprises prévu à l'article R. 123-1 du code de commerce qui
transmet le formulaire à la caisse.<br />
Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle
est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le
travailleur indépendant, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée
à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à
l'article R. 131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
133-6-8. Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et
contributions sociales dues au titre de cet exercice.<br />
III. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent
aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1 les informations
mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs
indépendants relevant de ces organismes et qui sont soumis aux dispositions du
premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8 dans les conditions mentionnées au
II du même article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032128112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128112.xml
---
###### Article R133-30-10
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables
publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0
du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025038363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/83/LEGIARTI000025038363.xml
---
###### Article R133-30-2-1
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite
aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est
redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal
à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro
supérieur.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703788.xml
---
###### Article R133-30-2-2
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été
souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2,
les cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, par déclaration
trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le
douzième des plafonds mentionnés au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293
B du code général des impôts.<br />
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration
manquante au titre de cette année civile.<br />
La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois
suivant la date limite de déclaration.<br />
Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à
cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est
régularisé en conséquence.<br />
Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 133-30-2-1 est portée à 3 % du
montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet
d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle
peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions
prévues à l'article R. 243-21.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032128158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128158.xml
---
###### Article R133-30-2-3
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour
relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8,
la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727750.xml
---
###### Article R133-30-2
Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa
du I de l'article L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du
code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de
l'article R. 133-30-1 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et
contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et
des professions libérales.<br />
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des
recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition
définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le
montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas
échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.<br />
Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des
sommes dues, au plus tard :<br />
a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier
jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;<br />
b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel,
les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.<br />
<div>
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant
souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "
néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032128155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128155.xml
---
###### Article R133-30-3
Par dérogation à l'article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise
d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le
paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise
entre le début ou la reprise d'activité et la fin :<br />
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs
indépendants procédant au versement mensuel ;<br />
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant
opté pour le versement trimestriel.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727722.xml
---
###### Article R133-30-4
Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L. 611-1 qui
bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée
relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article
146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et
qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8,
bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération.<br />
Par dérogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la première déclaration
de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur
les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de
l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727711.xml
---
###### Article R133-30-5
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre
de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R.
123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de
sécurité sociale concerné.<br />
Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs
prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe
directement les organismes mentionnés à l'article R. 133-30-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032128128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/81/LEGIARTI000032128128.xml
---
###### Article R133-30-6
En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R.
133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R.
243-20 sont applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont
applicables à la pénalité mentionnée aux articles R. 133-30-2-1 et R.
133-30-2-2.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034727688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/76/LEGIARTI000034727688.xml
---
###### Article R133-30-9
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés à l'article
L. 133-1-2 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2,
au recouvrement de la différence entre :<br />
-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur
indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L.
635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période
durant laquelle l'infraction a été constatée ;<br />
-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en
application de l'article L. 133-6-8 au titre de cette période.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000019562567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562567.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790155.xml
---
###### Article R133-41
@ -21,9 +21,9 @@ entre l'organisme habilité et :<br />
4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
5. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036704195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/41/LEGIARTI000036704195.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789272.xml
---
###### Article R135-6
@ -28,7 +28,7 @@ moins le rang d'inspecteur général, proposé par le chef de service dudit corp
et désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
5° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
nationale d'assurance vieillesse ;<br />
6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la
mutualité sociale agricole ;<br />
@ -55,9 +55,9 @@ représentatives à raison de :<br />
trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
un par l'Union professionnelle artisanale.<br />
un par l' Union des entreprises de proximité.<br />
10° Quatre personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds
de solidarité vieillesse désignées à raison de :<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033085479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085479.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000038790140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790140.xml
---
###### Article R135-8
I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés. Cette convention, approuvée par les ministres chargés
de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour
le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais
correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses
mentionnées au IV de l'article L. 135-2.<br />
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi
que les modalités de remboursement des frais correspondants, qui sont imputés
pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au IV de l'article L.
135-2.<br />
Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la
mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.<br />
@ -35,12 +35,11 @@ centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Le président arrête les comptes du fonds.<br />
III.-Dans le cadre des tâches de gestion assurées pour le compte du fonds par la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les
conditions prévues au I, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions
d'agent comptable du fonds. Dans l'exercice de cette mission, les comptes du
fonds sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés et de la branche vieillesse du régime
général.<br />
Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les conditions prévues au I,
l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du
fonds. Dans l'exercice de cette mission, les comptes du fonds sont tenus de
manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la
branche vieillesse du régime général.<br />
IV.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et
comptables du fonds suivant des modalités définies en application du dernier

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031285311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/53/LEGIARTI000031285311.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790137.xml
---
###### Article R135-16-8
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au
fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés les données statistiques et comptables dont la prise
en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R.
135-16-6.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité
vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données
statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour
l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.<br />
Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions
conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020521699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521699.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789267.xml
---
###### Article R135-19
@ -34,9 +34,9 @@ travailleurs indépendants représentatives, à raison de :<br />
-trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;<br />
-un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
-un par l'Union des entreprises de proximité ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs
suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038786076
---
##### Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
- [Article R139-1](article_r139-1.md)
- [Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière](section_1)
- [Section 2 : Politique de pilotage](section_2)
- [Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques](section_3)
- [Section 4 : Contrôle interne en matière de placements](section_4)
- [Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts](section_5)
- [Section 6 : Actifs et opérations admissibles](section_6)
- [Section 7 : Suivi des placements](section_7)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686081.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/61/LEGIARTI000038786117.xml
---
###### Article R623-2
###### Article R139-1
La présente section s'applique :<br />
Le présent chapitre s'applique :<br />
1° A la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour la gestion
financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire
et du régime d'invalidité ;<br />
1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la
gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite
complémentaire et du régime d'invalidité ;<br />
2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière du
régime de retraite de base, des régimes de retraite complémentaire et des
régimes d'invalidité ;<br />
2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière
des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ;<br />
3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la
gestion financière des régimes de retraite complémentaire ;<br />
@ -37,8 +36,8 @@ pour la gestion financière du régime spécial de retraite.<br />
L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion
administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de
contribuer au règlement des prestations futures. Dans le cas d'un régime dont
les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des
ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des
prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de
placement.
contribuer au règlement des prestations futures et fait l'objet des dispositions
des sections qui suivent. Dans le cas d'un régime dont les dépenses de
prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes,
les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de
trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734421
---
###### Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière
- [Article R139-2](article_r139-2.md)
- [Article R139-3](article_r139-3.md)
- [Article R139-4](article_r139-4.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686060.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/60/LEGIARTI000038786090.xml
---
###### Article R623-3
###### Article R139-2
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration de chaque
organisme mentionné à l'article R. 623-2 veille à l'équilibre démographique et
organisme mentionné à l'article R. 139-1 veille à l'équilibre démographique et
financier de l'organisme, définit les principes de gestion des placements et en
vérifie le respect.<br />
@ -25,7 +25,7 @@ une fois par trimestre.<br />
Dans le cadre et les limites des compétences que le conseil d'administration lui
a déléguées, la commission chargée des placements examine à chaque réunion les
décisions d'achat ou de vente prises par les services de l'organisme mentionné à
l'article R. 623-2 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les
l'article R. 139-1 lorsqu'une délégation à cet effet leur est consentie, par les
gestionnaires des organismes de placement collectifs dont l'organisme mentionné
à l'article R. 623-2 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires.
à l'article R. 139-1 détient plus de 50 % de l'actif net et par les mandataires.
Elle fait part, le cas échéant, de ses observations au conseil d'administration.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686053.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/60/LEGIARTI000038786086.xml
---
###### Article R623-4
###### Article R139-3
I.-Les membres du conseil d'administration de chaque organisme mentionné à
l'article R. 623-2 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en
l'article R. 139-1 reçoivent, dans les six premiers mois de leur mandat et en
tout état de cause préalablement à l'approbation par le conseil d'un document
relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à
l'article R. 623-9, une formation relative aux questions actuarielles,
l'article R. 139-8, une formation relative aux questions actuarielles,
financières et réglementaires pertinentes pour le pilotage des régimes et des
placements. La formation porte notamment sur les catégories d'actifs que
l'organisme est autorisé à détenir.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ prestataires de formation professionnelle agréés spécialisés. Ceux-ci ne peu
seraient susceptibles d'altérer l'objectivité de la formation. Lorsque les
prestataires de formation professionnelle font appel à des personnels
travaillant dans des sociétés de gestion spécialisées, ceux-ci ne doivent pas
être en relation avec les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 pour la
être en relation avec les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 pour la
gestion de leurs placements.<br />
Les formations ont lieu au siège social ou dans les locaux administratifs de
@ -35,4 +35,4 @@ Elles sont éligibles aux versements d'indemnités aux membres du conseil
d'administration.<br />
III.-Le II est applicable aux formations dispensées aux membres du personnel des
organismes mentionnés à l'article R. 623-2.
organismes mentionnés à l'article R. 139-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686046.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/60/LEGIARTI000038786082.xml
---
###### Article R623-5
###### Article R139-4
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 disposent d'une fonction
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 disposent d'une fonction
permanente de contrôle des risques et de conformité, ainsi que de procédures de
gestion des risques et de gestion de crise pour la mise en œuvre des politiques
décrites par le document relatif à la politique de placement et de gestion des
risques mentionné à l'article R. 623-9, dans les conditions fixées par arrêté
risques mentionné à l'article R. 139-8, dans les conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.<br />
La gestion des placements est prudente.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734426
---
###### Section 2 : Politique de pilotage
- [Article R139-5](article_r139-5.md)
- [Article R139-6](article_r139-6.md)
- [Article R139-7](article_r139-7.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686038.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/60/LEGIARTI000038786078.xml
---
###### Article R623-6
###### Article R139-5
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document
relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039200256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/02/LEGIARTI000039200256.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/88/LEGIARTI000038738881.xml
---
###### Article R623-7
###### Article R139-6
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 veillent, pour chaque régime, à
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à
l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de
l'article R. 623-6 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion
l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion
administrative et aux cotisations, contributions et taxes affectées prévues dans
le scénario central.<br />
@ -25,8 +25,7 @@ peut choisir de couvrir jusqu'à un quart de la différence par des cessions
d'actifs. Les encaissements apportés par ces cessions sont retenus pour la
moitié de la valeur de réalisation actuelle de ces actifs.<br />
Les dépôts mentionnés au 3° de l'article R. 623-10-5 et au 7° de l'article R.
623-10-9 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif
mentionnés au 6° de l'article R. 623-10-5 et au 3° de l'article R. 623-10-7
peuvent être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix
années.
Les dépôts mentionnés au 3° de l'article R. 139-14 et au 7° de l'article R.
139-18 ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif
mentionnés au 6° de l'article R. 139-14 et au 3° de l'article R. 139-16 peuvent
être utilisés pour couvrir toute différence survenant durant ces dix années.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686024.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038737512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/75/LEGIARTI000038737512.xml
---
###### Article R623-8
###### Article R139-7
Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de
gestion financière concernant le dernier exercice clos. Ce rapport compare les

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734437
---
###### Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques
- [Article R139-8](article_r139-8.md)
- [Article R139-9](article_r139-9.md)
- [Article R139-10](article_r139-10.md)
- [Article R139-11](article_r139-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/89/LEGIARTI000038738917.xml
---
###### Article R139-10
Si le conseil d'administration n'adopte pas de document relatif à la politique
de placement et de gestion des risques ou si celui-ci fait l'objet d'une
décision de refus dans les conditions mentionnées à l'article R. 139-9,
l'organisme est soumis, pour les régimes concernés, à un régime de gestion des
placements dit “ simplifié ”.<br />
Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45,
R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas
applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034685992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/59/LEGIARTI000034685992.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/89/LEGIARTI000038738979.xml
---
###### Article R623-10-2
###### Article R139-11
Lorsque l'organisme est soumis au régime dit “ simplifié ”, aucune nouvelle
opération interdite dans ce régime ne peut plus être effectuée.<br />
@ -18,4 +18,4 @@ dans un délai qui ne peut être supérieur à deux ans. Ce délai est porté à
ans pour les titres de créance tant que leur valeur de remboursement
contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation.
Pendant ces délais, la gestion des risques correspondants est maintenue par
dérogation au dernier alinéa de l'article R. 623-10-1.
dérogation au dernier alinéa de l'article R. 139-10.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686015.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/88/LEGIARTI000038738897.xml
---
###### Article R623-9
###### Article R139-8
Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document
relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des
@ -17,7 +17,7 @@ régimes, qui comporte :<br />
ces catégories, la durée de détention pour les titres de capital, les modalités
de gestion des placements et leur contribution au service des prestations, en
tenant compte du document relatif à la politique de pilotage prévu à l'article
R. 623-6, de l'obligation d'adossement mentionnée à l'article R. 623-7 et du
R. 139-5, de l'obligation d'adossement mentionnée à l'article R. 139-6 et du
niveau de risque auquel l'organisme accepte de s'exposer ;<br />
2° Les modalités de contrôle et de mesure du risque associé à la gestion des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034686008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686008.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/89/LEGIARTI000038738915.xml
---
###### Article R623-10
###### Article R139-9
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses
modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur
transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut
de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de
conformité aux dispositions de la présente section.
conformité aux dispositions du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734446
---
###### Section 4 : Contrôle interne en matière de placements
- [Article R139-12](article_r139-12.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034685986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/59/LEGIARTI000034685986.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/88/LEGIARTI000038738831.xml
---
###### Article R623-10-3
###### Article R139-12
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne, les
organismes mentionnés à l'article R. 623-2 ayant approuvé un document relatif à
organismes mentionnés à l'article R. 139-1 ayant approuvé un document relatif à
la politique de placement et de gestion des risques sont tenus de mettre en
place un dispositif permanent de contrôle interne des placements.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734451
---
###### Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts
- [Article R139-13](article_r139-13.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034685979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/59/LEGIARTI000034685979.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/90/LEGIARTI000038739004.xml
---
###### Article R623-10-4
###### Article R139-13
Les membres du conseil d'administration et la personnalité qualifiée mentionnée
à l'article R. 623-3, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent
à l'article R. 139-2, ainsi que, le cas échéant, les experts qui apportent
occasionnellement leur concours au conseil et à la commission chargée des
placements :<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734459
---
###### Section 6 : Actifs et opérations admissibles
- [Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organismes de placement collectif](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonds mutualisés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrats financiers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Ratios et limites](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038734467
---
###### Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "
- [Article R139-14](article_r139-14.md)
- [Article R139-15](article_r139-15.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683171.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/90/LEGIARTI000038739042.xml
---
###### Article R623-10-5
###### Article R139-14
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 auxquels
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 auxquels
s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que :<br />
1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
@ -26,14 +26,14 @@ sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen font partie ;<br />
3° De dépôts définis à l'article R. 623-10-12 ;<br />
3° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;<br />
4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 623-10-13 ;<br />
4° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;<br />
5° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
623-10-19 à R. 623-10-26 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des
titres de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues
à l'article R. 623-10-10 ;<br />
139-28 à R. 139-35 lorsque ceux-ci sont investis à au moins 50 % dans des titres
de capital et de créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues à
l'article R. 139-19 ;<br />
6° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou
étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683173.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/90/LEGIARTI000038739070.xml
---
###### Article R623-10-6
###### Article R139-15
Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de
réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 623-10-5 ne peut excéder :<br />
réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder :<br />
1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;<br />
@ -20,5 +20,5 @@ réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 623-10-5 ne peut excéder :<
que l'euro.<br />
Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes
mentionnés au 7° de l'article R. 623-10-5 sont substitués aux parts ou actions
de ces organismes, au prorata de la participation détenue.
mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de
ces organismes, au prorata de la participation détenue.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038737298
---
###### Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
- [Article R139-16](article_r139-16.md)
- [Article R139-17](article_r139-17.md)
- [Article R139-18](article_r139-18.md)
- [Article R139-19](article_r139-19.md)
- [Article R139-20](article_r139-20.md)
- [Article R139-21](article_r139-21.md)
- [Article R139-22](article_r139-22.md)
- [Article R139-23](article_r139-23.md)
- [Article R139-24](article_r139-24.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683177.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/91/LEGIARTI000038739141.xml
---
###### Article R623-10-7
###### Article R139-16
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 qui ne sont
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont
pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé :<br />
1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes
de placement collectif ;<br />
2° De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
définis à l'article R. 623-10-16 investis à au moins 90 % en titres de créance
et de capital respectant le I de l'article R. 623-10-10 ;<br />
définis à l'article R. 139-25 investis à au moins 90 % en titres de créance et
de capital respectant le I de l'article R. 139-19 ;<br />
3° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou
étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de
@ -26,7 +26,7 @@ valeur de l'investissement, qui obéissent à des conditions fixées par arrêt
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ;<br />
4° De parts, actions ou obligations de fonds mutualisés définis aux articles R.
623-10-19 à R. 623-10-26 ;<br />
139-28 à R. 139-35 ;<br />
5° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur
souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683179.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/91/LEGIARTI000038739148.xml
---
###### Article R623-10-8
###### Article R139-17
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 qui ne sont pas soumis au régime
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime
dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif
de placement, qui est composé :<br />
1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R.
623-10-7 ;<br />
1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16
;<br />
2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif
mentionnés au 2° de cet article ;<br />
@ -26,9 +26,9 @@ de cet article ;<br />
mentionnés au 4° de cet article.<br />
Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers
et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 623-10-7 sont
considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la
participation détenue.<br />
et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 sont considérés
comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation
détenue.<br />
Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités
d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683181.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/91/LEGIARTI000038739184.xml
---
###### Article R623-10-9
###### Article R139-18
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 623-10-8 ne peuvent être
Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être
constitués que :<br />
1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
@ -18,7 +18,7 @@ code monétaire et financier ;<br />
2° De titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article
R. 623-10-10 du présent code ;<br />
R. 139-19 du présent code ;<br />
3° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier émis par des personnes
@ -36,15 +36,15 @@ Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier
du livre II du code monétaire et financier ;<br />
7° De dépôts définis à l'article R. 623-10-12 ;<br />
7° De dépôts définis à l'article R. 139-21 ;<br />
8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 623-10-13 ;<br />
8° D'actifs immobiliers définis à l'article R. 139-22 ;<br />
9° De contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier ;<br />
10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 623-10-8 mais ne relevant pas des 1°
à 9° du présent article.<br />
10° D'actifs relevant du 4° de l'article R. 139-17 mais ne relevant pas des 1° à
9° du présent article.<br />
Les titres mentionnés aux 1° à 6° sont dénommés “ titres financiers éligibles
”.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683183.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/84/LEGIARTI000038738435.xml
---
###### Article R623-10-10
###### Article R139-19
I. Les titres financiers éligibles sont :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683185.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/84/LEGIARTI000038738442.xml
---
###### Article R623-10-11
###### Article R139-20
Les titres financiers éligibles satisfont aux conditions suivantes :<br />

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/91/LEGIARTI000038739156.xml
---
###### Article R139-21
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18
sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur
demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait
son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. La rémunération est soit
fixe, soit indexée sur des taux usuels du marché monétaire. Les comptes de
dépôts doivent être libellés au nom de l'organisme.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683189.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739229.xml
---
###### Article R623-10-13
###### Article R139-22
Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 623-10-5 et 8° de
l'article R. 623-10-9 ne peuvent être constitués que :<br />
Les actifs immobiliers mentionnés aux 4° de l'article R. 139-14 et 8° de
l'article R. 139-18 ne peuvent être constitués que :<br />
1° De droits réels immobiliers afférents à des immeubles ou à des terrains
situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683191.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/84/LEGIARTI000038738462.xml
---
###### Article R623-10-14
###### Article R139-23
Les valeurs mobilières et titres assimilés et les parts ou actions de sociétés
immobilières ou foncières doivent faire l'objet, soit d'une inscription en

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/91/LEGIARTI000038739152.xml
---
###### Article R139-24
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article
R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au
montant versé pour acquérir ces actifs.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038737306
---
###### Sous-section 3 : Organismes de placement collectif
- [Article R139-25](article_r139-25.md)
- [Article R139-26](article_r139-26.md)
- [Article R139-27](article_r139-27.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739241.xml
---
###### Article R139-25
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de
l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en
France.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/31/LEGIARTI000034683199.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739263.xml
---
###### Article R623-10-17
###### Article R139-26
Lorsque l'actif de placement comporte des parts, actions ou obligations
d'organismes de placement collectif mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
623-10-7, l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 vérifie que ces derniers ne
139-16, l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 vérifie que ces derniers ne
peuvent, aux termes de leur documentation réglementaire, prendre de positions
qui ne seraient pas autorisées au titre de la présente section.<br />
qui ne seraient pas autorisées au titre du présent chapitre.<br />
Il vérifie également que la documentation réglementaire garantit qu'il
respecterait les limites définies par la présente section s'il substituait à ces
respecterait les limites définies par le présent chapitre s'il substituait à ces
parts ou actions, au prorata de sa participation, les positions entrant dans la
composition de ces organismes.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739269.xml
---
###### Article R139-27
Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de
l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut
prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux
termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs
mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, évalués au prorata de sa
participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à
l'article R. 139-42.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038737313
---
###### Sous-section 4 : Fonds mutualisés
- [Article R139-28](article_r139-28.md)
- [Article R139-29](article_r139-29.md)
- [Article R139-30](article_r139-30.md)
- [Article R139-31](article_r139-31.md)
- [Article R139-32](article_r139-32.md)
- [Article R139-33](article_r139-33.md)
- [Article R139-34](article_r139-34.md)
- [Article R139-35](article_r139-35.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683205.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739276.xml
---
###### Article R623-10-19
###### Article R139-28
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 623-10-5 et au 4° de
l'article R. 623-10-7 peuvent être :<br />
Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de
l'article R. 139-16 peuvent être :<br />
1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/88/LEGIARTI000038738839.xml
---
###### Article R139-29
Les titres de capital figurant à l'actif d'un fonds mutualisé doivent être
détenus dans le cadre d'une stratégie de l'organisme mentionné à l'article R.
139-1 visant à conserver ces titres pendant une longue période.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683209.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/85/LEGIARTI000038738509.xml
---
###### Article R623-10-21
###### Article R139-30
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes
chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683211.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/85/LEGIARTI000038738514.xml
---
###### Article R623-10-22
###### Article R139-31
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une
société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683213.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/85/LEGIARTI000038738519.xml
---
###### Article R623-10-23
###### Article R139-32
Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises
en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683215.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038738524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/85/LEGIARTI000038738524.xml
---
###### Article R623-10-24
###### Article R139-33
I. Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir
à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683217.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739280.xml
---
###### Article R623-10-25
###### Article R139-34
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné
à l'article R. 623-2 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds
à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds
la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et
à chaque fois qu'un organisme souscripteur en fait la demande, dans des
conditions permettant un traitement adapté de ces informations sensibles et une
utilisation limitée au calcul des exigences de la présente section.<br />
utilisation limitée au calcul des exigences du présent chapitre.<br />
Après la clôture de chaque exercice comptable, la société de gestion transmet à
chaque organisme mentionné au premier alinéa un rapport sur la gestion du fonds

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683219.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/92/LEGIARTI000038739296.xml
---
###### Article R623-10-26
###### Article R139-35
Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 623-2
Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1
comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme
concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels
il a investi ne peuvent, aux termes de la documentation réglementaire des fonds,
prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre de la présente
section.<br />
prendre des positions qui ne seraient pas autorisées au titre du présent
chapitre.<br />
Les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 s'assurent, lors de la
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 s'assurent, lors de la
souscription de parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, que les
stipulations des contrats qu'ils concluent à cette occasion leur permettent de
disposer des informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur
sont confiées au titre de la présente section et à l'établissement des documents
mentionnés aux articles R. 623-6, R. 623-8 et R. 623-9.
sont confiées au titre du présent chapitre et à l'établissement des documents
mentionnés aux articles R. 139-5, R. 139-7 et R. 139-8.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038737318
---
###### Sous-section 5 : Contrats financiers
- [Article R139-36](article_r139-36.md)
- [Article R139-37](article_r139-37.md)
- [Article R139-38](article_r139-38.md)
- [Article R139-39](article_r139-39.md)
- [Article R139-40](article_r139-40.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683223.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/93/LEGIARTI000038739326.xml
---
###### Article R623-10-27
###### Article R139-36
I. Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 623-10-9 est réputé
I. Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé
comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois
conditions suivantes :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociabl
indépendamment du titre financier éligible. Une telle composante est réputée
constituer un instrument financier distinct.<br />
III. Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 623-10-9
III. Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18
comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris
en compte pour l'application des articles R. 623-8, R. 623-10-28 à R. 623-10-31,
R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-42 et R. 623-10-44.
en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à
R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034683225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/32/LEGIARTI000034683225.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/94/LEGIARTI000038739401.xml
---
###### Article R623-10-28
###### Article R139-37
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 623-10-9 sont liés à un
Les contrats financiers mentionnés au 9° de l'article R. 139-18 sont liés à un
placement ou à un groupe de placements, détenu ou à détenir, à l'exclusion des
contrats financiers portant sur des marchandises, et respectent, durant toute
l'opération, les conditions suivantes :<br />
@ -19,15 +19,15 @@ sous-jacent du contrat financier et est de montant au moins égal au montant
notionnel de cet instrument ;<br />
2° Pour les contrats d'échange, le sous-jacent du contrat financier est celui
que l'organisme mentionné à l'article R. 623-2 s'engage à échanger ;<br />
que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 s'engage à échanger ;<br />
3° Le contrat financier permet, en adéquation avec les missions de l'organisme,
une gestion prudente du placement ou du groupe de placements détenu, visant au
maintien de sa valeur ou de son rendement.<br />
Les contrats financiers peuvent, à l'initiative de l'organisme mentionné à
l'article R. 623-2, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur
l'article R. 139-1, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés à leur
valeur de marché.<br />
Un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne peut conclure de contrat
financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R. 623-10-10.
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut conclure de contrat
financier que sur les marchés mentionnés au I de l'article R. 139-19.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more