Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985 RELATIF A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ELEVES ET ETUDIANTS

APPLICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
NON APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D'AUTRES PROCESSUS DE FORMATION,TELS QUE L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,SUPERIEUR OU SPECIALISE.
DEFINITION DE LA NOTION D'ATELIER,DE LABORATOIRES,DE STAGES PRATIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336815
Ancien identifiant: 1DX9851045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336815.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006736779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736779.xml
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308813.xml
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###### Article D412-2
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736779.xml
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et
étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après,
lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un
enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage au sens du titre Ier du livre
Ier du code du travail ni de la formation professionnelle continue au sens du
livre IX dudit code.
enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage ni de la formation
professionnelle continue au sens de la partie VI du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006736780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736780.xml
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039308804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308804.xml
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###### Article D412-3
@ -38,4 +37,11 @@ Conservatoire national des arts et métiers et ses centres associés ;<br />
6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement
sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes
mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.
mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2, le a du 2° de l'article
L. 412-8 s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de
professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne
effectuée dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 et L.
6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils ne bénéficient pas du statut de
salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil pendant cette période.