Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038858382 NOR: ECOT1917454D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml
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@ -30,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186721
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- [Article R932-4-13](article_r932-4-13.md)
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- [Article R932-4-15](article_r932-4-15.md)
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- [Article R932-4-16](article_r932-4-16.md)
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- [Article D932-4-17](article_d932-4-17.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038872742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/27/LEGIARTI000038872742.xml
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###### Article D932-4-17
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I.-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations
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sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la
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faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du
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code des assurances ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues
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aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.<br />
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II.-Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des
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II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables
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aux institutions ou unions.<br />
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Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés
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par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les
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conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements
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”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
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référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R.
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441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R.
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932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des
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assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-20 du présent
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code.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-27
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031529787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/97/LEGIARTI000031529787.xml
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Date de début: 2019-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038895141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895141.xml
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###### Article D137-1
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Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale,
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l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du
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code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un
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participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction
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des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes
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entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en
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fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne
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pour la retraite collectif. Elle est :<br />
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code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire
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et financier est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du
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titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des
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sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises
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et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de
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l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la
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retraite collectif. Elle est :<br />
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1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie
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du plan est strictement supérieure à 15 ans ;<br />
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1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du
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plan est strictement supérieure à 15 ans ;<br />
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2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
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2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
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strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;<br />
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3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
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3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
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strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;<br />
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4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est
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4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est
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strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.
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