code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 4a2b5daea5 Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire
Abrogation des art. D. 552-1 à D. 552-5 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250148
NOR: FAMS0420770D
Ancien identifiant: 1DS004608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/01/JORFTEXT000000250148.xml
2004-06-26 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 2004-05-08 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-05-29 00:00:00 +02:00
livre_i Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-05-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) 2004-06-12 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire 2004-06-26 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT) 2004-05-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE 2004-02-05 00:00:00 +01:00