Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
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République française 2004-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006736960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736960.xml
Date de début: 2004-06-12
Date de fin: 2005-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006736961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D79AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736961.xml
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###### Article D412-79
@ -206,20 +206,25 @@ sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16
et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21
du 6 janvier 1950, article 22).<br />
G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales (loi n°
75-535 du 30 juin 1975) :<br />
G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :<br />
1°) membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant
au sein des organismes gérant des organismes mentionnés à l'article premier de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au
sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;<br />
) membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière
régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article
premier de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière
régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
311-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3°) membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation
sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé
publique.<br />
3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à
l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux
de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils
d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes